Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (texte de la commission n° 662, rapport n° 661).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Odette Herviaux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour la dernière étape au Sénat du parcours du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dit « projet de loi DDADUE développement durable ». En effet, je dois vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 12 juin dernier et qui a été couronnée de succès.
En fait, l’accord en CMP n’a pas été très difficile à obtenir, notamment parce qu’un important travail d’analyse en détail du présent texte, complexe et volumineux, ainsi que de réécriture de nombre de ses dispositions, avait été accompli en amont par l’Assemblée nationale, saisie du projet de loi DDADUE en premier, puis par le Sénat. Je vous le rappelle, la Haute Assemblée n’a eu que quelques jours pour examiner ce texte. Dans ces délais très contraints, nous avons pu malgré tout améliorer encore sensiblement ce dernier.
En commission, lors de l’examen de l’article 10, nous avons cherché à sécuriser l’ordonnance relative à la refonte des polices administrative et judiciaire de l’environnement. Sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, un article 10 bis a été ajouté pour corriger certaines imprécisions qui auraient pu avoir pour effet de réduire le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.
Toujours en commission, nous avons complètement réécrit l’article 20 relatif aux outre-mers, afin de corriger des erreurs de références, de procéder à des coordinations manquantes et d’étendre le dispositif de certification des navires en matière sociale à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Nous avions également jugé opportun de supprimer l’article 27 A, qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble des textes de nature législative en droit national français. Je reviendrai ultérieurement sur ce point, qui a été le plus discuté au cours de la commission mixte paritaire.
En séance publique, le Sénat a encore adopté quatre articles nouveaux.
L’article 6 bis, adopté sur mon initiative, assure la coordination nécessaire entre l’article 6 du projet de loi relatif à la réglementation applicable aux produits biocides et la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
L’article 10 bis A, adopté sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, sanctionne pénalement, comme une infraction commise en bande organisée, le trafic d’animaux appartenant à des espèces protégées.
L’article 16 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement, vise à modifier à la marge une disposition introduite par la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, votée quelque temps avant par le Parlement.
L’article 28 bis, adopté également sur l’initiative du Gouvernement, instaure un régime particulier d’accès au réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives. Présenté assez tardivement, il a nécessité un certain recadrage ; la commission mixte paritaire a arrêté une rédaction nouvelle pour en préciser et en limiter la portée. S’agissant d’une disposition émanant du Gouvernement, nous nous sommes bien sûr assuré que cette nouvelle rédaction recueillait l’assentiment de ce dernier.
Au final, une petite moitié des articles du texte qui nous ont été soumis se trouvaient encore en débat lorsque la commission mixte paritaire s’est réunie. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi portant DDADUE dans le domaine du développement durable comportait trente et un articles. L’Assemblée nationale l’a complété par onze articles additionnels. Le Sénat lui a ajouté encore cinq articles et en a supprimé un. Au total, dix-huit articles avaient été adoptés conformes et n’étaient donc plus ouverts à la discussion lors de la commission mixte paritaire.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Philippe Plisson, et moi-même avons d’abord présenté une vingtaine d’amendements, que nous avons cosignés, tendant à procéder à des améliorations rédactionnelles ou à des coordinations nécessaires. Ceux-ci ont pu être adoptés par la CMP sans objections.
Le seul sujet réellement discuté a été celui de la terminologie « agrocarburants » ou « biocarburants ». Le rapporteur de l’Assemblée nationale voulait répondre à un vrai problème ; ayant observé que l’appellation « biocarburants » pouvait induire chez les consommateurs une confusion avec les produits issus de l’agriculture biologique, ce que les biocarburants ne sont évidemment pas, il préférait le terme « agrocarburants ». Néanmoins, une majorité des membres de la CMP a souhaité maintenir l’appellation en vigueur « biocarburants », au regard des deux considérations suivantes.
D’une part, la dénomination « biocarburants » est le terme utilisé dans les directives européennes et consacré par l’usage courant. En changer au profit du mot « agrocarburants » aurait posé à la fois des difficultés juridiques de compatibilité de la législation nationale avec la législation communautaire et des difficultés pratiques de compréhension par les consommateurs.
D’autre part, alors que tous les agrocarburants sont des biocarburants, tous les biocarburants ne sont pas ou ne seront pas des agrocarburants : ce n’est pas le cas, notamment, des biocarburants issus de la biomasse forestière ou des algues. Je rappelle néanmoins à nos collègues qui ont visité une exposition lors du dernier salon du Bourget que la pratique avance, même si elle n’est pas encore entrée dans les habitudes. Les deux termes ne sont donc pas exactement substituables. Le texte émanant des travaux de la commission mixte paritaire ne propose par conséquent plus de remplacer le terme « biocarburants » par l’appellation « agrocarburants ».
Afin d’assurer une coordination omise lors de la rédaction du dernier article du projet de loi portant DDADUE « développement durable », article relatif aux dispositions d’entrée en vigueur, le Gouvernement nous présentera aujourd’hui un ultime amendement, visant à prévoir des dates différenciées d’application selon les articles. Cet amendement, qui est parfaitement logique, ne soulève aucune difficulté. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter.
Pour conclure, je crois que nous pouvons par avance nous féliciter du vote de ce texte important, qui consacre l’émergence du développement durable comme un champ majeur d’action des pouvoirs publics.
Il contribue surtout à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement.
À cet égard, en tant que parlementaires nationaux, nous avons su nous montrer responsables en adoptant le projet de loi portant DDADUE « développement durable » de manière consensuelle, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire nous permet de parvenir à un vote définitif dans les délais relativement rapides rendus nécessaires par les dates butoir fixées pour la transposition de nombreuses directives.
Au moment où s’achève l’examen de ce texte, je tiens à remercier particulièrement les collaborateurs des commissions saisies du Sénat comme de l'Assemblée nationale qui ont fait un travail remarquable dans un temps restreint. Je vous félicite, madame la ministre, pour l’excellente collaboration que nous avons obtenue de vos services et collaborateurs, afin de faire aboutir le présent texte, en vue de la transcription de normes européennes en droit interne. (M. Michel Teston applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous achevons aujourd'hui l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier vous, madame la rapporteur.
Le travail parlementaire méticuleux réalisé sur ce projet de loi a permis d’enrichir la version initiale de celui-ci.
L’adoption du présent texte permettra la transposition de six directives et la ratification de douze ordonnances.
Un titre consacré à la lutte contre le réchauffement climatique a été créé. Il prévoit la ratification de l’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont le Sénat avait déjà débattu. À cette occasion, Laurence Rossignol avait présenté un amendement lors des travaux de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui l’avait accepté.
Concernant la directive Seveso III et les directives qui sont relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides, les amendements ont permis des modifications rédactionnelles qui assureront la bonne lisibilité et la bonne applicabilité de la loi par les citoyens.
En cohérence avec le plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques que j’ai lancé, des améliorations décisives, très attendues sur un certain nombre de territoires, ont également été apportées aux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Ainsi ont été reprises certaines dispositions qui avaient déjà été adoptées tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme et non de fond.
Au nom du Gouvernement, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à corriger une erreur matérielle concernant les dispositions relatives au PPRT et à leur permettre d’entrer tout de suite en vigueur.
Les débats sur l’article 9 relatif aux sociétés d’exercice de la profession vétérinaire ont fait l’objet d’échanges particulièrement nourris. Ils ont permis d’apporter les précisions nécessaires à une bonne compréhension de la compétence des professionnels vétérinaires. Les mesures prévues garantiront le respect des règles professionnelles et l’indépendance attachée à cette profession.
Pour ce qui concerne l’article 10 et la ratification de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, des dispositions relatives au trafic d’animaux en bande organisée ont certes été votées. Mais les débats parlementaires ont mis en évidence la nécessité de renforcer la « police de l’environnement ». Celle-ci a d’ailleurs fait l’objet de discussions avant-hier, lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
Nous allons également engager une modernisation de l’action publique pour répondre à la problématique de l’application des sanctions en matière environnementale. Des travaux importants ont eu lieu avant-hier dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
La transposition de la directive du 16 février 2009 inscrit dans le code des transports des normes sociales applicables aux gens de mer qui résultent de la convention du travail maritime de 2006, signée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
Je tiens à saluer le travail important réalisé sur l’article 20, qui concerne l’outre-mer. Des avancées sociales très importantes ont ainsi été obtenues.
Le volet énergétique du projet de loi a concentré beaucoup d’attention, avec en particulier l’ajout d’un article additionnel visant à créer un contrat rémunérant les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.
L’article 28 bis, que vous venez d’évoquer, crée quant à lui un statut pour les entreprises gazo-intensives. Cela représente également une avancée. Il y a eu beaucoup d’échanges sur les enjeux d’efficacité énergétique, en lien avec le débat national sur la transition énergétique et, surtout, la transposition des dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique relatives à l’audit énergétique des entreprises. Le Président de la République s’était prononcé en faveur de cette avancée très importante lors de son discours à la Conférence environnementale de septembre dernier.
Je me réjouis des travaux de la commission mixte paritaire, qui nous permettent d’aborder ce matin la dernière étape de la discussion parlementaire sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dont l’intitulé est aussi complexe que son contenu est varié.
En votant dès notre première lecture dix-neuf des quarante-sept articles de ce projet de loi dans le texte proposé par les députés, nous avions commencé à trouver un texte d’accord entre les deux chambres. À l’exception de l’article 27 A, le Sénat a adopté des modifications tout à fait acceptables par nos collègues députés ; nous l’avons constaté lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puisque onze autres articles ont été adoptés dans une rédaction identique à celle du Sénat. Pour les dix-sept derniers articles, un compromis a facilement été trouvé.
Au final, le seul sujet de blocage, que chacun avait d'ailleurs identifié, est l’article 27 A relatif aux biocarburants, article qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans toute notre législation, contre l’avis du Gouvernement. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé la suppression de cet article, comme l’avait proposé le Sénat.
Ce débat est le fruit d’une opposition historique. Le groupe UDI-UC a toujours défendu les biocarburants comme une source d’énergie importante pour notre pays. Le terme « biocarburants » est issu d’une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot « biofuel », que les directives 2009-28 et 2009-30 relatives aux énergies renouvelables définissent comme un « combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ».
M. Charles Revet : C’est très important !
M. Henri Tandonnet : Le terme « biocarburants » est aussi défini clairement par le Journal officiel du 22 juillet 2007.
Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article 27 A. De plus, cette modification déstabiliserait une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution impliquerait donc une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois.
J’en viens maintenant aux spécificités des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dits « projets de loi DDADUE ». Ils permettent certes la transposition de directives techniques pour lesquelles il n’y a pas de texte disponible, l’adaptation à des règlements communautaires ou encore la résolution d’infractions aux normes européennes. Mais, s’ils présentent ainsi, sur le fond, un fort intérêt du point de vue de la transposition du droit européen dans notre droit national, ils n’en restent pas moins tout à fait indigestes tant sur la forme qu’en raison de la diversité des sujets évoqués.
La France doit bien entendu préserver une certaine crédibilité à l’égard des autres pays européens en gardant comme objectif de ne pas dépasser le chiffre de 1 % de directives non transposées ; c’est d’ailleurs la raison d’être des projets de loi DDADUE, qui nous permettent d’atteindre de bonnes statistiques. Cependant, il est très regrettable que ce projet de loi DDADUE relatif au développement durable, qui présente un caractère structurant sur un certain nombre d’enjeux, ait été aussi négligé.
Trouvez-vous normal, madame la ministre, que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ait été obligée d’adopter près de deux cents amendements rédactionnels afin de corriger les erreurs, négligences et imperfections du texte ? De plus, pensez-vous sincèrement que la poignée de jours dont le Parlement a pu disposer pour l’examen de ce texte soit suffisante pour étudier les mesures complexes et techniques comprises dans les directives et ordonnances concernées ?
Cette situation est frustrante pour les parlementaires. Elle ne contribue pas à bonifier le travail communautaire ni à valoriser l’image des institutions européennes. Comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale en première lecture, de réels efforts doivent être accomplis pour rendre plus lisibles les projets de loi DDADUE, dont l’examen approfondi nécessite des moyens juridiques et temporels dont nous ne disposons pas. J’espère que le Gouvernement prendra bonne note de ces quelques remarques, qui, je pense, sont tout à fait légitimes ; il s’agit en effet de préserver notre rôle de législateur.
Enfin, je souhaite saluer les travaux des deux assemblées, qui ont pleinement convergé dans le sens d’une amélioration du texte. La commission mixte paritaire a d’ailleurs témoigné d’un consensus solide, qui devrait permettre la mise en œuvre d’un nombre important d’articles. Ces dispositions, et notamment le volet de modernisation du droit social des gens de mer, sont très attendues par les acteurs concernés.
Je m’associe aux remerciements exprimés par Mme la rapporteur à l’intention des collaborateurs de la commission du développement durable : ils nous ont permis d’appréhender la lecture complexe de ce projet de loi et d’apporter à ce dernier, tout au long des travaux, des améliorations significatives.
En conclusion, pour toutes les raisons que nous avions développées en première lecture, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme la rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis moi aussi que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, d'ailleurs très large et véritablement consensuel, sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
C’est un texte important, qui transpose une série de directives dont l’enjeu est loin d’être négligeable. En matière d’environnement, nous avons par exemple œuvré pour une meilleure prévention des risques industriels, ou encore pour une réglementation renforcée de l’utilisation des biocides et autres équipements ou produits dangereux.
En matière de transports, nous avons réalisé de vraies avancées, notamment en ce qui concerne le droit social applicable aux gens de mer. Nous avons aussi voté quelques mesures ponctuelles utiles en matière de transport routier.
Dans le domaine de l’énergie, nous avons ratifié la partie législative du code de l’énergie et adopté plusieurs dispositions encourageant le développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie, notamment dans les grandes entreprises.
Je ne peux évoquer en détail tous ces sujets. Je voudrais toutefois m’attarder sur certains d’entre eux. D’abord, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait inclus dans ce texte la ratification de l’ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous l’avions approuvée au Sénat le 12 mars dernier, après un débat de grande qualité. Il aurait été dommage de retarder encore son approbation définitive.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’un des objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Il est important que nous nous l’appropriions pleinement, alors que se conclut la première phase de concertation du débat national sur la transition énergétique et que commencent à s’engager les prémices des négociations internationales sur le climat, qui doivent permettre – nous l’espérons vivement – d’aboutir à un accord international ambitieux en 2015 à Paris. Il est donc impératif que notre pays soit exemplaire en la matière.
Mon groupe est convaincu de la nécessité de respecter tous les objectifs fixés par l’Union européenne, s'agissant aussi bien de la réduction des émissions de gaz à effet de serre que de l’amélioration de notre efficacité énergétique par un accroissement de la part des énergies renouvelables ou la réalisation d’économies d’énergie. Cela signifie que nous devons être plus attentifs à la mobilisation des sources d’énergie locales. Nous y travaillons : notre commission a fait un large tour d’horizon de cette question, et elle encouragera vivement les collectivités territoriales à jouer un rôle essentiel, en particulier dans le domaine de la biomasse ou de la géothermie.
Nous devons également être très attentifs au déploiement tous azimuts d’un vaste plan de rénovation thermique des bâtiments, privés comme publics, résidentiels comme professionnels, à usage industriel comme à usage tertiaire. De ce point de vue, l’obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques avant début décembre 2015, puis tous les quatre ans, est une très bonne mesure.
Nous devons aussi veiller à favoriser le report modal en matière de transport de marchandises : la possibilité de moduler les péages en fonction du niveau d’émissions polluantes des poids lourds doit nous aider à y parvenir.
Avant de clore ce chapitre énergie, je voudrais dire deux mots du débat sémantique que nous avons eu avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale sur les termes « biocarburants » et « agrocarburants ». Je n’y reviendrai pas, car Mme la rapporteur et Henri Tandonnet ont déjà fait le point sur ce sujet. Comme l’ensemble des sénateurs de mon groupe, je souhaitais le maintien de l’appellation « biocarburants ». En effet, c’est ce terme qui figure dans tous les textes européens, et c’est lui que connaissent nos concitoyens. Il ne me paraît pas pertinent d’en changer pour des raisons que je qualifierai presque d’idéologiques.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Raymond Vall : Nous devons tout faire – et là, je vais sans doute énerver Jean-Vincent Placé… – pour que la part des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient, progresse dans notre mix énergétique. Brouiller les messages que nous voulons porter auprès de l’opinion ne nous aidera pas, bien au contraire.
En conclusion, mon groupe votera ce projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Ce texte nous permettra certes de respecter nos obligations européennes, ce qui est en soi un objectif majeur, mais aussi et surtout d’avancer progressivement sur la voie d’un développement plus durable de notre planète, ce qui est essentiel. Je me félicite que nous, législateurs, puissions y contribuer, et je remercie Mme la rapporteur de son travail. (Applaudissements.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Ronan Dantec, qui n’a malheureusement pas pu être présent aujourd’hui. Il adresse ses amitiés respectueuses à Mme la ministre ainsi qu’à l’ensemble de notre assemblée.
Ce projet de loi ratifie des ordonnances et transpose des textes européens majeurs. Les écologistes se réjouissent que nos deux assemblées se soient mises d’accord sur un texte commun qui présente plusieurs motifs de satisfaction pour nous. J’en exposerai ici quelques-uns.
Concernant les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement sur le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, qui se justifiait par la présence de plusieurs imprécisions dans l’ordonnance. Nous nous félicitons également que, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe écologiste, le trafic d’espèces protégées soit désormais considéré comme une infraction commise en bande organisée et réprimée à ce titre. Ces modifications représentent une avancée réelle pour les réserves naturelles et pour les défenseurs de la biodiversité de notre pays.
Par ailleurs, nous avions bien sûr soutenu la transposition de la directive de 2009 qui inscrit dans le code des transports le « socle » des normes sociales applicables aux gens de mer résultant de la convention du travail maritime de 2006, signée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Nous ne gagnerons la bataille contre le dumping social qui sévit en Europe que par un rapprochement des législations par le haut.
Le groupe écologiste a également des réserves à exprimer. D’abord, comme Ronan Dantec l’avait indiqué lors de la première lecture en mai dernier, nous regrettons la méthode employée pour la transposition des textes européens. En effet, cette méthode s’oppose aux exigences d’un travail parlementaire rigoureux et de qualité.
Plus précisément, je voudrais évoquer la question des installations classées. Nous souhaitions saisir l’opportunité de la transposition de la directive Seveso III pour proposer des mesures allant dans le sens d’un renforcement accru des dispositifs d’information du public et de la prévention des risques à la source. Ces mesures n’ont malheureusement pas été retenues. En outre, si les dispositifs d’aide au financement des travaux obligatoires à la charge des propriétaires dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, ont bien été renforcés, nous ne pouvons que constater l’insuffisance de ces dispositifs.
J’en viens à l’article 27 A. Les écologistes s’étaient réjouis de la création de cet article par l’Assemblée nationale, où une majorité s’était dégagée pour remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans tous nos textes de loi.
M. Jean-Claude Lenoir : Ça change tout !
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur Lenoir, vous qui suivez de près les questions énergétiques, vous savez que les mots ont un sens. En outre, comme vous vous intéressez particulièrement au gaz de schiste, vous vous préoccupez du mix énergétique global.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai que ce sujet m’intéresse, et nous en reparlerons tout à l'heure !
M. Jean-Vincent Placé : Vous êtes réputé pour votre expertise sur ce sujet,…
M. Jean Bizet : Il faut l’écouter !
M. Jean-Vincent Placé : … même si je ne partage pas vos positions sur le nucléaire et le gaz de schiste.
M. Jean-Claude Lenoir : Il faut respecter ma parole, comme je respecte la vôtre, monsieur Placé !
M. Jean-Vincent Placé : Nous sommes favorables au débat démocratique. Il est normal que les divergences d’opinion puissent s’exprimer. Je ne salue pas l’orientation que vous défendez depuis de nombreuses années, mais je salue votre expertise et votre persévérance.
M. Jean-Claude Lenoir : Et ma lucidité !
M. Jean-Vincent Placé : Je vous laisse libre de vos jugements, monsieur Lenoir ! La Haute Assemblée a le mérite de respecter les opinions des uns et des autres ; c’est une bonne chose.
Comme je le disais, cet article a été supprimé par le Sénat et, malgré le soutien de plusieurs de nos collègues, n’a pas été rétabli par la commission mixte paritaire.
M. Jean Bizet : Heureusement !
M. Jean-Vincent Placé : Vu les réactions de M. Bizet, on voit bien que cette question sémantique ne tient pas que du symbole, et c’est pour cela, madame la ministre, que nous regrettons la suppression de cet article. On ne doit plus laisser penser que ces technologies, dans leur version première génération, qui sont responsables de la destruction de forêts et de l’habitat de nombreuses espèces, ainsi que de la mise en danger de la sécurité alimentaire, aient quoi que ce soit de « bio » ! Le terme « agro » se réfère au champ : nous sommes donc bien sur des cultures de plein champ. « Agrocarburant », par son étymologie, est une appellation beaucoup plus juste qui permet d’ailleurs d’aborder le débat plus aisément, plus franchement, plus sincèrement. Peut-être retrouverons-nous demain un vocable « biocarburants », mais il devra être réservé à des carburants totalement et vraiment respectueux du climat et de la biodiversité.
Je pense que l’Assemblée nationale avait à cet égard éclairci le débat en changeant le mot. Et je crois que ce débat continuera vu les échanges très intéressants que nous avons sur le sujet avec nos collègues MM. Lenoir et Bizet.
Pour conclure, je voudrais évoquer la transposition plus que timide, pour ne pas dire timorée, de la directive « Eurovignette » sur les routes à péages pour les poids lourds. Nous avons assisté à un rejet en bloc de nos différentes propositions qui visaient non pas une « surtransposition », comme certains ont pu dire, mais à une transposition de tous les moyens offerts par la directive pour appliquer le principe « pollueur-payeur » aux poids lourds sur nos autoroutes. J’ai évoqué précédemment la concurrence déloyale qui sévit dans le domaine maritime à cause des écarts en termes de droits sociaux entre les différents États. On observe le même phénomène dans le transport routier, et les petites et moyennes entreprises de transport sont dans une situation économique très dégradée. Mais nous sommes convaincus que la fiscalité écologique appliquée aux routes – les écotaxes et modulations des péages pour prendre en compte les coûts externes du transport en l’occurrence –, loin de plomber notre économie, est au contraire un moyen de lisser les différences entre les opérateurs de transport, car elle s’applique indifféremment à tous les utilisateurs de nos routes.
Vous le savez, le basculement de notre système fiscal vers une fiscalité écologique juste et efficace est au cœur des préoccupations écologistes – je vous parlerai du diesel un autre jour… (Mme la ministre sourit.) Aussi, nous voyons sur ce point une occasion manquée. Je ne doute pas de l’intérêt du Gouvernement quant à la fiscalité écologique – et de votre intérêt particulièrement, madame la ministre, vous dont je connais le combat à cet égard –, sujet qui, j’en suis certain, sera bientôt à l’ordre du jour, notamment lors du prochain budget.
Malgré les réserves, bien légitimes, que je viens d’exprimer, nous continuons de soutenir ce texte qui introduit des dispositions importantes dans notre législation, et nous continuons également, madame la ministre, à saluer votre travail en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous est proposé de discuter aujourd’hui est d’un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes, et adaptation du droit national à une série de règlements... Seuls points communs de ces textes, ils émanent de l’échelon européen et concernent l’environnement.
Ce texte d’une trentaine d’articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer, que les transports routiers et aériens, les risques industriels, ou encore les réseaux d’énergie. Comme cela a déjà été dit, nous avons affaire à un texte touffu et dense puisqu’il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, ainsi que la ratification de douze ordonnances. Les sujets abordés sont extrêmement disparates et le projet de loi n’en est que plus complexe.
La France, qui se doit d’être aux côtés de l’Allemagne l’un des moteurs de l’Europe, rencontre de sérieuses difficultés à transposer en temps et en heure les directives adoptées à Bruxelles. Notre pays a certes vu sa position s’améliorer récemment, mais il a longtemps figuré en queue du classement des États membres dans cet exercice : c’est malheureusement la triste réalité.
Le retard à transposer les directives entraîne plusieurs conséquences dommageables, comme l’insécurité juridique, la fragilisation de la position de la France à l’égard de la Commission européenne et de nos partenaires, mais aussi la multiplication des procédures contentieuses et le risque, à terme, d’être condamné au versement d’amendes ou d’astreintes. Cela s’est déjà malheureusement produit.
Le bilan annuel de gouvernance pour l’année 2011 publié par le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, notre ancien collègue Michel Barnier, montre une amélioration réelle. Toutefois, la position de notre pays reste finalement assez médiocre. Ainsi, la France atteint tout juste l’objectif de moins de 1 % de déficit de transposition, ce qui classe notre pays au quatorzième rang sur vingt-sept États membres, ex-æquo avec l’Espagne. La France se situe aussi au quatorzième rang pour les délais de transposition.
Comme je le dis souvent, nous aurions intérêt à nous inspirer de l’attitude des pays anglo-saxons, qui transposent a minima – nous y reviendrons au sujet de la traduction du mot « biofuel » – mais font preuve d’une forte implication très en amont de l’édification d’une directive, au travers de l’élaboration d’un Livre blanc ou d’un Livre vert.
Si l’on veut faire du lobbying afin d’écrire un texte comme on le souhaite, il faut s’y prendre dix ans avant son élaboration, et non pas après coup pour y ajouter des modifications.
Mais il ne suffit pas de transposer dans les délais, encore faut-il transposer correctement. À cet égard, la France présente un « déficit de compatibilité » de son droit national de 1,3 %, qui la classe dans les tout derniers États membres, seuls le Portugal et l’Italie faisant moins bien.
Par ailleurs, vous me permettrez de regretter, mes chers collègues, les mauvaises conditions de l’examen de ce texte, qui ont été soulignées notamment par les rapporteurs. Cela ne nous paraît guère satisfaisant pour un texte comportant autant d’articles. Je crains que le souci du Gouvernement d’aller vite pour tenir les délais de transposition fixés à Bruxelles ne l’ait poussé à négliger quelque peu, encore une fois, les droits du Parlement, et particulièrement ceux du Sénat, ce que nous ne pouvons pas tolérer. Je pense d’ailleurs que mes collègues, toutes tendances confondues, s’accorderont sur ce point : le Sénat offre toujours, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, une valeur ajoutée sur le plan législatif, procédant à une lecture plus précise et plus affinée que l’autre assemblée. (Mme la ministre sourit.) Je vois que Mme la ministre apprécie... (Sourires.)
Enfin, nous sommes frappés, à l’occasion de l’examen de ce texte, par le déficit d’information. L’étude d’impact est vide, ou presque : cela devient une habitude qu’il faut, à mon sens, rapidement corriger ! Pour comprendre un tel projet de loi, nous aurions besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela nous permettrait de vérifier que l’on ne va pas au-delà de la transposition, comme c’est souvent le cas en France : on profite en effet fréquemment de la transposition pour insérer, sans publicité, des dispositions ne figurant pas dans la directive censée être transposée.
C’est sur ce genre de texte qu’il faudrait concentrer notre attention pour agir en amont contre les réglementations asphyxiant notre pays. Nous prenons enfin conscience, bien tardivement, de cette nécessité. Nous ne le faisons malheureusement pas assez.
Au fil du temps – soyons honnêtes, cela ne date pas d’aujourd’hui –, nous accumulons les excès de transpositions, sous la pression sociétale, pour ne pas dire sous la pression d’un certain nombre d’ONG « environnementalistes », sans écouter le monde de l’entreprise. Alors – je le dirai très clairement –, qu’on ne s’étonne pas que les chefs d’entreprise ne soient plus enclins à investir, à entreprendre ou tout simplement à croire en la France !
Cette surcharge de normes, de règles, ces procédures administratives longues et complexes finissent par entraîner des distorsions de concurrence. Voilà pourquoi, aujourd’hui, les deux principales économies de l’Union européenne, celles de l’Allemagne et de la France, divergent fondamentalement.
Certes, ce manque de convergence n’est bien évidemment pas dû qu’à cela. D’autres raisons concourent à un tel résultat, mais ce phénomène y participe. C’est la raison pour laquelle la convergence économique entre la France et l’Allemagne devient à mon avis de plus en plus urgente, voire dramatiquement urgente.
Parmi cette multitude de dispositions, j’évoquerai la transposition de la directive Seveso III, relative aux activités économiques impliquant l’emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d’un système harmonisé de classification des substances dangereuses. Cet aspect de la directive concerne surtout les industriels. Cependant, il nous faut veiller à ce que ces classifications et réglementations n’entament pas la compétitivité des entreprises européennes opérant dans ce domaine.
Seveso III s’attache, à l’instar de Seveso II, à la situation des citoyens concernés par ces activités et par les risques qu’elles comportent. Les citoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir être mieux informés ; ils veulent aussi pouvoir donner leur avis, voire s’opposer à des projets d’implantation ou de développement d’activités potentiellement dangereuses. Les normes imposées aujourd’hui en Europe seront probablement aussi, à l’avenir, exigées ailleurs.
Si le besoin d’information de nos concitoyens est légitime, il est indispensable d’y répondre de manière adéquate si l’on veut permettre – je l’ai dit et j’y insiste – à ces industries de se développer. La directive que nous transcrivons vise à mieux répondre à ces aspirations du public, sur des sujets qui restent malgré tout complexes.
Comme beaucoup de nos collègues l’ont fait, permettez-moi d’aborder également l’article 27 A, introduit par l’Assemblée nationale, qui visait à remplacer le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants » dans la législation nationale. Cet article avait été supprimé par le Sénat – j’en remercie le rapporteur –, et je me réjouis que cette suppression ait été maintenue en CMP.
En effet, je ne pense pas que cela soit le bon endroit pour avoir un débat sur l’existence ou non d’une filière biocarburants en France. Cela viendra en son temps. Lorsque j’étais président de la commission des affaires européennes, j’ai toujours été très attentif à ce que la transposition des directives soit la plus littérale possible. Si nous avions adopté une terminologie autre que « biocarburants », cela aurait créé une incertitude juridique au niveau communautaire, une certaine incompréhension, ainsi que des conséquences particulièrement dommageables.
Derrière la filière « biocarburants », il y a aujourd’hui près de 30 000 emplois. La filière est en pleine évolution et il y aura demain des carburants de deuxième et de troisième génération. Nous y aspirons tous. Il ne faut pas oublier que, au travers de ces cultures dépeintes comme « productivistes », pour employer le terme des environnementalistes, nous produisons un carburant, certes, mais aussi, accessoirement ou prioritairement, principalement des protéines végétales. Ne l’oublions pas, car, grâce à cela, la France importe aujourd’hui non plus, comme hier, 75 %, mais 45 % de ses besoins en protéines végétales.
Madame la ministre, j’aurais souhaité voir mais surtout entendre une position claire du Gouvernement sur cette question, mais je n’ai rien entendu et n’ai constaté qu’une divergence de vues entre votre ministère et le ministère de l’agriculture.
En conclusion, nous pouvons difficilement nous satisfaire du travail qui a été mené sur ce texte, comme cela a été souligné par les rapporteurs eux-mêmes. Malgré toute la bonne volonté et l’honnêteté des rapporteurs, dont je salue l’engagement, le travail nous paraît insuffisant pour que nous puissions nous prononcer en totale connaissance de cause.
Cependant, dans un esprit de responsabilité s’agissant d’une transposition de directives de nature essentiellement technique, je voterai à titre personnel ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu de la CMP n’emporte pas de remarques très différentes de celles qu’avait formulées voilà quelques semaines Mme Didier. La procédure législative suivie qui a conduit à son élaboration est critiquable à bien des égards. Elle fait d’ailleurs l’unanimité contre elle. L’engagement de la procédure accélérée, le calendrier parlementaire contraint, le recours aux ordonnances devraient demeurer, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution, des procédures d’exception. Tel n’est pas le cas.
La complexité et l’hétérogénéité des dossiers auraient au contraire nécessité un examen approfondi et deux lectures n’auraient pas été de trop.
Madame Herviaux, notre rapporteur, a souligné très justement la structure « gigogne » des articles, qui, parfois, ratifient plusieurs textes comprenant eux-mêmes de nombreuses dispositions.
Je crois sincèrement qu’il n’est pas exagéré de dire que nous discutons d’un texte dont nous ne mesurons guère les conséquences et les implications, ce qui est très désagréable.
Le projet de loi initial, dont la forme a été jugée indigne par le rapporteur de l’Assemblée nationale, le député Plisson, montre à quel point le manque de temps et de moyens humains est préjudiciable à la qualité de la loi. Il est essentiel de prendre des mesures afin de préserver l’expertise juridique dans notre administration et dans les ministères.
En ce qui concerne le fond, ce projet de loi donne l’impression que le Parlement est une chambre d’enregistrement. On nous demande de voter des articles dont on débattra plus tard, et ailleurs, sur le fond. Nous avons notamment ratifié des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Cela était nécessaire, mais, là encore, le débat sur le fond a lieu dans d’autres sphères : je pense ici aux états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
De plus, les articles de transposition des directives européennes posent la question du rôle législatif des parlements nationaux. L’urgence et l’Europe ne doivent pas servir de prétextes récurrents pour éviter le pouvoir législatif et pour tout mettre entre les mains des exécutifs.
Au Sénat, les commissions compétentes au fond étudient de plus en plus, malgré leurs ordres du jour chargés, les textes européens en préparation. Les propositions de résolution européenne de notre assemblée témoignent du travail important qui est fourni. En raison du caractère transversal des sujets examinés par la commission des affaires européennes, il nous faut réfléchir aux moyens de renforcer ce travail, et ce le plus en amont possible.
Ce texte nous laisse donc l’impression d’un travail inachevé. À ce sujet, je voudrais dire moi aussi quelques mots sur le débat suscité par l’article 27 A. Les discussions autour du remplacement du terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » ont été vives et riches en rebondissements, ce qui a pu donner l’impression d’un débat décalé se focalisant sur deux mots. En réalité, les mots ont un sens et il y a là d’importantes questions.
Non seulement il serait naïf de négliger les implications commerciales de l’emploi de tel ou tel terme, mais, surtout, ce choix pose la question du contenu et de l’acceptabilité de notre politique énergétique. La terminologie employée a son importance et la notion de « biocarburants » laisse croire que ces sources d’énergie seraient complètement vertueuses. Or c’est loin d’être le cas !
Comme vous le savez, les tendances actuelles de la croissance du marché mondial des biocarburants ont soulevé un certain nombre de controverses tant économiques qu’environnementales et sociales. Ainsi, une étude réalisée dans le cadre de la FAO a montré que les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants sont parfois aussi importantes que la réduction associée à leur substitution aux carburants fossiles.
En outre, des réserves ont été exprimées quant à l’impact des biocarburants sur d’autres problématiques, telles que la biodiversité, notamment en raison de la conversion à la monoculture et de l’intensification croissante de la déforestation qui en résultent, des menaces qui pèsent sur les réserves naturelles, ainsi que des pressions accrues qui s’exercent sur l’approvisionnement en eau et sur la qualité de celle-ci.
L’impact négatif des biocarburants sur la sécurité alimentaire a également été dénoncé, en liaison avec l’influence de ces derniers sur la hausse des prix des denrées alimentaires et leur expansion au détriment de la production alimentaire, associés dans certains cas à des acquisitions excessives de terres.
Toutes ces questions sous-jacentes n’ont pas été abordées dans le cadre du projet de loi DADDUE. Sans doute n’était-ce pas le lieu pour le faire. Cependant, cela montre à quel point le débat parlementaire est appauvri lors de la discussion de textes d’une telle importance.
Enfin, je voudrais également revenir sur les directives relatives aux substances dangereuses et aux biocides. Nous ne pouvons que souscrire à la mise en place d’une réglementation stricte dans ces domaines, mais il est nécessaire de se donner les moyens d’une mise en œuvre tout aussi exigeante. Or les outils de contrôle, en amont comme en aval, montrent des signes certains de faiblesse.
De plus, pendant que nous transposons de telles directives, l’Union européenne a été mandatée pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Comme vous le savez, ce type d’accord prévoit la suppression des barrières non tarifaires et des réglementations et normes présentant un obstacle au commerce et à l’investissement. Avec cette procédure de coopération sur les normes, qui est en réalité un processus continu d’harmonisation, le parlement national a encore un temps de retard. Pesons-nous bien aujourd’hui les conséquences d’un tel accord sur les exigences de développement durable que nous actons dans de nombreux articles du projet de loi DADDUE ? Je ne le pense pas, car, dans de nombreux domaines, les préférences collectives sont très différentes entre l’Union européenne et les États-Unis : c’est le cas des politiques alimentaires, avec l’exemple des OGM et des viandes hormonées, des normes sanitaires et phytosanitaires, de la fracturation hydraulique et des nanotechnologies.
Pour notre part, nous avons l’impression, avec un texte comme le DADDUE, d’un débat tronqué, d’une décision qui nous échappe. Par ailleurs, certaines dispositions tel l’article 9 relatif à la profession vétérinaire, ne nous conviennent pas. C’est pourquoi le groupe CRC préfère s’abstenir sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord saluer la qualité du travail parlementaire, au Sénat en particulier. À mon sens, le Parlement n’est en aucun cas une chambre d’enregistrement. Au contraire, les débats qui s’y sont déroulés ont permis d’améliorer le texte, de corriger des erreurs qui étaient apparues lors des travaux préparatoires, malgré la vigilance à la fois de l’administration et du Conseil d’État.
S’agissant du retard de transposition, je vous rappelle que la France se trouve à 0,3 % de textes non transposés quand la moyenne européenne est de 0,6 %. Nous avons pu atteindre ce résultat car nous en sommes, me semble-t-il, au treizième ou au quatorzième texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, nous avons adopté la méthode consistant à regrouper dans un même texte la transposition d’un certain nombre de directives.
Par ailleurs, lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, qui se sont tenus avant-hier, il a été beaucoup discuté de la question de la transposition ou de la sur-transposition. À chaque étape du débat parlementaire sur ce projet de loi portant DADDUE, non seulement le Gouvernement, mais aussi, je pense, l’ensemble des parlementaires ont veillé à éviter ces sur-transpositions, ce qui m’a conduit à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements. Une telle attitude doit devenir chez tous un réflexe.
Ensuite, je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui, tout en exprimant leur soutien aux dispositions utiles qui sont sources de progrès sur un certain nombre de sujets, conservent leurs positions sur d’autres points.
Sur la question des biocarburants, j’avais souligné à l’Assemblée nationale l’existence d’un vrai problème quant au changement d’affectation des sols, ce qui a fait l’objet de discussions dans le cadre de la directive ILUC qui est en cours d’examen par le conseil des ministres de l’environnement. Ce point a d’ailleurs encore été débattu lors de notre dernière réunion à Luxembourg. Le Gouvernement soutient la volonté de la Commission européenne d’introduire un plafonnement. Nous l’avons d’ailleurs fait en France après la conférence environnementale.
Aujourd’hui, il y a un vrai enjeu à passer des biocarburants de première génération à ceux de deuxième génération pour éviter des impacts environnementaux tout à fait négatifs. J’ai déjà eu l’occasion de dire que le terme figurant dans la directive européenne est bien celui qui est traduit par le mot « biocarburants ». Par ailleurs, en France, il y a effectivement des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Je pense ici à un certain nombre de projets, notamment au projet Syndiese porté par le CEA. De ce point de vue-là, le terme « agrocarburants » est donc restrictif par rapport à ce que nous pratiquons d’ores et déjà dans notre pays.
Sans revenir sur l’ensemble des sujets, je tiens à indiquer que le texte apporte un vrai progrès sur les PPRT. Il faut à mon avis se placer dans une logique complète de transparence de l’information sur les risques technologiques. C’est indispensable pour que la population soit associée à la prévention de ces risques.
En termes de simplification des PPRT, j’ai signé avant-hier la circulaire qui permettra dorénavant de valoriser les surfaces situées dans l’aire de danger de ces plates-formes industrielles à partir du moment où les activités qui s’y implanteraient, elles-mêmes soumises à une prévention des risques technologiques, adopteraient une logique de gestion globale de la prévention des risques technologiques. C’est un élément de simplification utile susceptible de mettre fin à des situations de blocage de l’implantation d’entreprises dans un certain nombre de territoires.
Je prends cet exemple pour indiquer que la démarche du Gouvernement en termes de modernisation du droit de l’environnement revient à procéder à un certain nombre de simplifications, tout en introduisant un principe qui m’est cher : la non-régressivité du droit de l’environnement, chaque simplification devant permettre d’assurer un niveau égal ou supérieur de protection de l’environnement. Il est tout à fait possible d’avancer de façon pragmatique dans cette direction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :