Représentation des Français établis hors de France : Article 29 bis

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 bis

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Duvernois, Mme Kammermann et MM. Ferrand, Cantegrit et del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 29 bis, qui a été introduit Dieu sait pourquoi – ou plutôt, on ne sait que trop pourquoi – par l’Assemblée nationale.
Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs, et, pour l’autre, l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, à aucun moment la limitation des mandats dans le temps n’a été proposée par voie d’amendement, ni même seulement évoquée.
Nous estimons qu’il n’appartient qu’aux seuls électeurs, et non à la loi, de décider quand mettre un terme au mandat de leurs élus. Même si, à titre personnel, je pourrais être assez intéressé par l’idée de limiter les mandats dans le temps, je considère, sur le plan de la forme, qu’il n’est pas de bonne méthode de bricoler des limitations au gré des textes soumis au Parlement. La question de la limitation des mandats dans le temps doit être appréhendée de manière globale et proposée dans le cadre d’une réforme concernant l’ensemble des mandats électifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission émet un avis de sagesse.
Je me permettrai toutefois quelques commentaires complémentaires.
Un amendement visant à limiter les mandats dans le temps avait été proposé par Jacques Mézard lors de notre discussion sur les conseillers départementaux.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement n’avait pas été retenu !

M. Jean-Yves Leconte : En effet, jusqu’à présent, la position du Sénat a toujours été de refuser de limiter des mandats dans le temps, au motif que cette question devrait être abordée dans le cadre d’une réflexion globale.
Cependant, l’Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi une disposition limitant à trois le nombre de mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avions nous-mêmes été saisis de nombreux amendements sur le même sujet en commission et en séance publique. Vous avez d'ailleurs indiqué que votre avis personnel était nuancé, monsieur Frassa.
Il ne me semble pas inconvenant de faire bouger un tout petit peu les choses pour faire avancer la réflexion globale plutôt que de réclamer à chaque fois une réflexion globale pour faire bouger un tout petit peu les choses. (Sourires.) C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.
J’ajoute que l’avancée est limitée, puisque les conséquences de l’adoption de l’article 29 bis ne se feront sentir qu’en 2032. J’espère que, d’ici là, nous aurons tous ensemble fait avancer nos rêves de représentation des Français de l’étranger encore plus loin, et de manière encore plus ambitieuse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement a toujours considéré que ce projet de loi n’était pas le véhicule législatif approprié pour introduire la question du non-cumul des mandats dans le temps ; le projet de loi auquel travaille le ministre de l’intérieur constituerait un cadre plus adapté.
Néanmoins, l’Assemblée nationale ayant introduit une disposition limitant à trois le nombre de mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage : Je voulais rappeler à nos collègues que nous avions déposé en première lecture un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs. Je crois même que nos amis écologistes avaient déposé un amendement visant à limiter ce nombre à deux. Vous comprendrez donc que je sois tout à fait favorable à la disposition introduite par l’Assemblée nationale sur le non-cumul dans le temps.
Je voterai contre l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Ne trouvez-vous pas la situation un peu surréaliste ? Je suis personnellement favorable à ce texte, mais je ne peux pas accepter que les Français de l’étranger ne soient pas traités comme les autres.

Mme Claudine Lepage : Mais ils le sont ! Ils sont précurseurs !

M. Christian Cointat : J’étais prêt à voter l’amendement de Jacques Mézard, mais on m’a dit : « Mon Dieu, ce n’est pas possible, tout cela doit faire l’objet d’une réflexion globale, car il s’agit d’élus locaux ! » Eh bien, aujourd'hui aussi il s’agit d’élus locaux.
Je pourrais voter la limitation du nombre de mandats consécutifs dans un cadre global, mais je ne peux pas accepter que l’on traite différemment les Français selon qu’ils sont établis hors de France ou non.
Là est le véritable problème.
Nous nous rendons compte régulièrement – et encore au cours de cette discussion – que l’on ne nous traite pas comme les autres. Chers collègues de la majorité, vous vous rendez complices de ce traitement discriminatoire ! Je ne l’accepte pas.
Pourquoi les Français de l'étranger devraient-ils accepter que le Sénat limite à trois le nombre de mandats consécutifs de leurs élus locaux, alors que cette limitation ne s’applique pas aux autres élus locaux de la République française ? Il faut limiter le nombre de mandats pour tout le monde ou pour personne !

Mme Christiane Kammermann : Notre collègue a raison !

M. Christian Cointat : Si encore Mme la ministre s’engageait à faire pression sur le Gouvernement pour que la limitation soit étendue à tous les mandats, je voterais l’article 29 bis dans sa rédaction actuelle.

M. Jean-Yves Leconte : Mais nous ouvrons la voie, cher collègue !

M. Christian Cointat : Mais tant que ce ne sera pas le cas, je refuserai de voter cet article, car on ne peut pas imposer une limitation aux seuls Français de l'étranger.
Je voterai l’amendement de Christophe-André Frassa, que j’ai d'ailleurs cosigné. Je le répète, il ne doit pas y avoir de différence entre les uns et les autres.
Vous devez comprendre une fois pour toutes que nous en avons assez d’être traités à part. Nous sommes comme les autres, et nous ne voulons ni plus, ni moins que les autres. Nous voulons simplement être des Français à part entière au sein de la République ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela : C’est justement parce que nous sommes des Français comme les autres, des Français à part entière, que nous nous inscrivons dans le mouvement national qui tende à la limitation du cumul des mandats dans le temps. C’est un débat que nous avons de plus en plus.
Les Français de l'étranger ont été précurseurs en matière de vote électronique ; prenons également un tout petit temps d’avance en matière de limitation du nombre de mandats consécutifs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Je voudrais revenir sur l’esprit de cet amendement. Que l’on ne se méprenne pas : je n’ai pas dit que j’étais contre la limitation des mandats dans le temps. J’estime simplement que, comme l’a reconnu Mme la ministre elle-même, ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié.
Chers collègues, je veux bien que vous soyez tous pris à la gorge par Dieu sait qui pour voter conforme, mais la logique doit finir par prévaloir. Si ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié, il faut renvoyer le débat sur la limitation des mandats dans le temps au texte que présentera le ministre de l’intérieur, puisque ce texte concernera l’ensemble des mandats locaux.
Nous voulons que les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soient des élus locaux à part entière ? Autant montrer la voie. C’est en effet en affirmant que nous sommes des élus locaux et que nous voulons être traités comme des élus locaux, madame Ango Ela, que nous serons de véritables précurseurs.
Pourquoi le nombre de mandats consécutifs des conseillers municipaux ne serait-il pas limité, alors que l’on va nous imposer cette limitation en tordant le bras à l’actuelle majorité pour qu’elle vote conforme le texte, donc sans accepter le moindre amendement ? La raison de tout cela m’échappe.
Soyons logiques, chers collègues ! Pour ma part, je voterai bien entendu cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : C’est une stratégie bien connue que d’agiter le drapeau rouge pour mieux cacher le drapeau rouge. Vous demandez que tous les mandats de la République soient soumis à la même règle, …

M. Christophe-André Frassa : Nous demandons l’égalité entre les élus locaux !

M. Richard Yung : … car vous savez très bien que cela revient à botter en touche, à reporter la mesure non pas à 2032 mais à 2072 !

M. Christophe-André Frassa : Nous ne serons plus là !

M. Richard Yung : Je suis sensible à l’argument selon lequel les Français de l'étranger doivent être traités comme les autres. Mais, en l’occurrence, puisqu’il s’agit de montrer le chemin de la vertu, c’est une bonne chose que nous soyons en avance.

M. Christophe-André Frassa : Ne soyez pas présomptueux ! Ce n’est pas de la vertu !

M. Richard Yung : Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 285 :
Nombre de votants
314
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
136
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)