Représentation des Français établis hors de France : Article 33 bis

Représentation des Français établis hors de France : Article 33 bis

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires ;
3° Des délégués consulaires.
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Duvernois, Mme Kammermann et MM. Ferrand, Cantegrit et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.
Puisque le Sénat a souhaité modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévue à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs, cet amendement vise à faire de même pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par parallélisme des formes, ceux-ci seraient donc intégrés au collège des grands électeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais je voudrais formuler quelques commentaires à titre personnel.
Tout d’abord, on ne peut pas préjuger la suite de la discussion parlementaire du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs pour arrêter une position sur le fond de cet amendement.
Excusez cette comparaison un peu triviale, mais lorsque j’ai vu cet amendement arriver, au moment de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, j’ai pensé au recyclage de vieilles carcasses de bovins en farines animales destinées à nourrir la génération suivante, qui a débouché sur l’apparition de la maladie de la vache folle…
Il ne me semble pas très sérieux ni raisonnable de faire participer les sénateurs sortants à l’élection de leurs successeurs.

M. Robert del Picchia : Les députés ne votent-ils pas pour eux ?

M. Christophe-André Frassa : C’est le choix du Sénat !

M. Jean-Yves Leconte : rapporteur. C’est mon avis personnel sur cette question !
Par ailleurs, en ce qui concerne l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, introduire les sénateurs sortants dans le collège électoral modifierait profondément les équilibres, même si nous prévoyons l’élargissement de celui-ci.
De plus, sur un plan strictement technique, l’amendement n’est pas correct. En effet, si les sénateurs sortants disposaient d’une voix en tant que tels, il faudrait prévoir un mécanisme de remplacement pour le cas où ils seraient également membres du collège électoral en tant que conseillers consulaires.
Pour ces raisons, je suis à titre personnel défavorable à l’amendement. J’invite l’ensemble de mes collègues à refuser qu’un sénateur sortant puisse participer ès qualité à l’élection de son successeur.

M. Christophe-André Frassa : Si l’amendement est adopté, il y aura une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est défavorable. Il est vrai que le Sénat a introduit une telle disposition dans le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, mais, que je sache, ce texte n’a pas encore été adopté par le Parlement. Je fais miens les propos de M. le rapporteur, hormis la métaphore qu’il a employée…

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : C’est tout de même incroyable ce que cette volonté d’arriver à un vote conforme peut conduire à faire dire ! Enfin, il vaut mieux entendre cela que rien du tout…
Je ne me prononcerai pas sur le fond, contrairement à M. le rapporteur, qui est d’ailleurs largement sorti de son rôle ! Cela étant, dès lors que la Haute Assemblée s’est prononcée, à tort ou à raison, pour l’élargissement du collège électoral des sénateurs aux sénateurs eux-mêmes, nous devons logiquement faire de même dans ce texte. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures, sauf à encourir l’inconstitutionnalité. Il ne faut pas créer d’inégalité entre les sénateurs représentant les Français de l’étranger et leurs collègues élus dans les départements.
On nous objecte que le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale, mais celle-ci devra adopter la même position sur les deux textes : elle acceptera ou refusera la participation des sénateurs sortants à l’élection de leurs successeurs dans les deux cas de figure. C’est une raison de plus pour que nous mettions le présent texte en cohérence avec le projet de loi précité !
J’ajoute qu’une tradition républicaine veut qu’une assemblée ne s’immisce pas dans l’élaboration des règles qui régissent le fonctionnement de l’autre assemblée. Cela signifie, en l’espèce, que l’Assemblée nationale devrait entériner ce qu’a voté le Sénat. Il nous revient donc aujourd’hui de placer l’ensemble des sénateurs sur un pied d’égalité.
À plusieurs reprises, au cours de ce débat, on a pu percevoir que les Français de l’étranger étaient considérés comme des gens à part… Nous en avons ici une nouvelle illustration ! Cela va rester gravé dans le marbre du compte rendu de nos discussions, et on vous rappellera, dans l’avenir, que vous entendez réserver un traitement spécifique aux élus des Français de l’étranger, y compris quand ils siègent au Parlement. C’est complètement intolérable ! Il doit y avoir égalité de traitement !
Franchement, tout cela n’est pas correct ! La volonté de parvenir à un vote conforme vous fait adopter des positions qui ne sont pas acceptables ! Avez-vous si peur que cela de l’Assemblée nationale, madame la ministre ? Quand elle sera saisie du dispositif de cet amendement, elle aura toute latitude pour l’entériner ou le rejeter. Inscrire une nouvelle lecture du texte à son ordre du jour ne poserait pas de problème particulier et permettrait de prendre en compte les choix de chacune des assemblées. Ce serait à votre honneur !

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement, qui avait tout loisir d’inscrire à l’article L. 280 du code électoral les dispositions concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a préféré choisir comme véhicule ce projet de loi relatif à la représentation politique des Français de l’étranger. Dans ces conditions, il convient d’accepter cet amendement : certes, le texte reviendra alors devant l’Assemblée nationale, mais il y a pire dans la vie !
Par ailleurs, vous invoquez, depuis le début de la discussion, des risques d’inconstitutionnalité. Or, si l’on crée une discrimination entre le collège électoral des sénateurs des départements et celui des sénateurs représentant les Français de l’étranger, on encourra précisément un tel risque ! Madame la ministre, la logique doit prévaloir. Ce n’est pas le cas, s’agissant de la position tant du Gouvernement que de la commission !
Nous maintenons cet amendement, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. S’il devait ne pas être adopté, je voudrais que vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un amendement visant à harmoniser avec les dispositions du nouvel article L. 280 du code électoral la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Je soutiens l’amendement présenté par M. Frassa.
Je trouve que, depuis le début de l’examen de ce texte, les sénateurs, et particulièrement ceux qui représentent les Français de l’étranger, sont maltraités.
J’ai eu l’occasion d’indiquer, lors de la première lecture, combien il me paraît surprenant que les parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, ne puissent pas siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cela me semble vraiment stupéfiant ! Nous sommes des élus des Français de l’étranger, députés ou sénateurs, mais nous ne pourrons pas participer – sauf sur invitation – aux débats de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est atterrant, d’un ridicule complet !
Nos compatriotes de l’étranger ne manquent pas, j’imagine, d’être stupéfiés d’apprendre que leurs élus au Parlement sont exclus des débats de l’AFE ! D’ailleurs, je me demande si cela ne contribue pas au développement de l’antiparlementarisme que nous constatons dans notre pays. On enlève des droits aux parlementaires, notamment aux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Quant à l’amendement de Christophe-André Frassa, il est frappé au coin du bon sens : pourquoi refuser de placer les sénateurs des Français de l’étranger sur un pied d’égalité avec leurs collègues de la métropole ?
Enfin, je laisse à M. Leconte la responsabilité de sa comparaison ; elle n’était ni de bonne odeur ni de bonne manière…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 287 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
138
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l’article 33 bis.
(L'article 33 bis est adopté.)
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Chapitre III
Déclarations de candidature