Refondation de l’école de la République : Article 14 bis

Refondation de l’école de la République : Article 14 bis

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 213-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Daniel Raoul : M. Legendre redouble ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre : Non, mon cher collègue, je ne redouble pas, je persiste ! (Nouveaux sourires.)
L’article 14 bis prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins « de la vie citoyenne », expression particulièrement floue.
Par cet amendement, il s’agit d’éviter une interprétation de cette disposition qui pourrait ouvrir la voie à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'éducation nationale.
Nous avons tous, depuis toujours, souhaité que les établissements constituent des lieux où les élèves seraient à l’abri du monde extérieur et de ses débats. Il nous semble donc important de préciser que, sauf en période électorale, où s’applique la vieille tradition républicaine des réunions sous les préaux d’école, les établissements scolaires ne peuvent pas accueillir des réunions à caractère politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cet amendement est déjà satisfait par un amendement que j’avais moi-même déposé, qui a été voté et qui impose à ces associations de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
En conséquence, je formule une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. Jacques Legendre : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.

M. René-Paul Savary : Je le reprends, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron : Il est satisfait !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous voulez bâillonner l’opposition ? (Sourires.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Savary et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 27.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. René-Paul Savary : Je souhaite surtout obtenir une précision.
Il est bien indiqué que, pour les collèges, c’est le président du conseil général qui donne l’autorisation à des associations de tenir un certain nombre de réunions de nature extrascolaire.
Il serait donc surprenant que les services sociaux des départements, par exemple, ne puissent pas organiser des réunions dans les collèges, notamment pour rencontrer les parents d’élèves et faire en sorte d’assurer la cohésion sociale, de façon officielle, dans un lieu ô combien symbolique.
J’aurais donc souhaité, en cela parfaitement en phase avec l’Assemblée des départements de France, que soit introduite la possibilité pour les services publics de tenir des réunions dans les collèges, sur autorisation du président du conseil général. Malheureusement, un tel amendement n’a pu être déposé.
Monsieur le ministre, accepteriez-vous cette ouverture pour des services qui jouent un rôle important en matière de cohésion sociale ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n° 27 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir : Je profite de cet amendement pour interroger M. le ministre.
L’idée d’utiliser les locaux scolaires en dehors du temps consacré à l’école est extrêmement intéressante. Elle me semble aller dans le bon sens, car les collectivités manquent souvent de salles de réunion.
Néanmoins, en l’état actuel du texte, seuls peuvent bénéficier de cette possibilité des organismes de formation ou des associations. Il n’est pas fait mention des communes.
Or j’aimerais que le maire de Mortagne-au-Perche, par exemple (Sourires.), puisse utiliser, bien entendu avec l’accord de la collectivité propriétaire, une ou plusieurs salles scolaires sans passer par une association, ce que ne permet pas la rédaction actuelle. À moins que vous ne me disiez, monsieur le ministre – votre parole ferait autorité, surtout dans cet hémicycle –, que les collectivités locales vont évidemment pouvoir bénéficier de ce droit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir : Je constate votre absence de réponse, monsieur le ministre… Je vous remercie de votre courtoisie !

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)