Refondation de l’école de la République : Article 20

Refondation de l’école de la République : Article 20

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Après le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Le Conseil supérieur des programmes
« Art. L. 231-14. – Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.
« Il est composé, à parité de femmes et d’hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d’évaluation du système scolaire. Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
« Art. L. 231-15. – Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l’acquisition de ce socle ;
« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat, ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;
« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés, les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.
« Art. L. 231-16. – Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
« Art. L. 231-17. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. »

M. le président : L’amendement n° 28, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord me faire le porte-parole d’un certain nombre de mes collègues, qui regrettent de n’avoir pas obtenu de réponse à la question, pourtant très simple, qui vous était posée.

M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’était franchement pas poli !

M. Jacques Legendre : Cela n’améliore pas la qualité de notre dialogue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bruno Gilles : Eh oui !

M. Jacques Legendre : J’en viens maintenant à un autre sujet. Avec cet amendement relatif à la composition du Conseil supérieur des programmes, dont a été soulignée, à juste titre, la nécessité de garantir l’indépendance, nous allons pouvoir vérifier si les propos que l’on tient quand on est minoritaire et les pratiques que l’on a quand on est majoritaire concordent.
La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle de feu le Haut Conseil de l’éducation, que vous avez fait disparaître, monsieur le ministre. En effet, outre trois députés, trois sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental – soit huit personnes –, les dix personnalités qualifiées qui le composent sont toutes nommées par le ministre de l’éducation nationale, c’est-à-dire par vous-même, monsieur le ministre.
Indiquer en début d’article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » tout en s’assurant une large majorité au sein de ce dernier semble, à tout le moins, contradictoire.
Que n’avons-nous entendu, en d’autres temps, sur des organismes chargés de s’occuper, par exemple, de l’audiovisuel ? Il semble que les propos tenus alors sont aujourd’hui oubliés.
La prédominance des personnalités choisies par le ministre était déjà rendue possible par le texte initial. Le Sénat ayant, dans sa sagesse, décidé que deux parlementaires supplémentaires seraient désignés chacun par son assemblée respective, ce qui réglait le problème, le Gouvernement a augmenté de deux personnalités extérieures supplémentaires la composition du Conseil supérieur des programmes, afin d’y conserver, à tout coût, une majorité.
La composition du Conseil supérieur des programmes est ainsi portée à dix-huit personnes, ce qui semble excessif et tend à renforcer encore l’emprise du Gouvernement sur cet organisme. N’oublions pas non plus que, en toute logique, la majorité des six parlementaires qui en seront membres seront issus de la majorité politique.
Afin de mieux garantir l’indépendance du Conseil supérieur des programmes, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Il est donc nécessaire de prévoir huit membres issus du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental et huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, vous avez l’occasion de montrer votre volonté de respecter l’indépendance de l’organisme que vous avez créé. Nous apprécierions beaucoup de vous voir confirmer vos engagements dans les faits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Sur ce sujet, qui a déjà été évoqué en première lecture, la commission émet une nouvelle fois un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je reviendrai brièvement sur les propos de M. Lenoir.
Monsieur le sénateur, si je ne vous ai pas répondu, c’est d’abord parce que vous n’avez pas déposé d’amendement. C’est ensuite parce que, comme vous l’avez assez répété depuis six mois, je n’exerce aucune responsabilité au sein d’une collectivité territoriale. C’est enfin parce que l’on sait que l’article L. 212-15 du code de l’éducation prévoit depuis longtemps que les maires peuvent avoir recours aux locaux et équipements scolaires.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est ce que je vous demandais de me dire !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cela n’a rien à voir avec notre débat ! Pour être de qualité, ce dernier doit être mené avec courtoisie !

M. Jean-Claude Lenoir : Elle est de mise de notre côté !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Dès lors, monsieur le sénateur, restez dans le cadre des amendements que vous déposez et ne m’interpellez pas, comme vous l’avez fait, sur des dispositions qui figurent déjà dans le code et qui n’ont rien à voir avec notre discussion. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : On a le droit de poser des questions, tout de même ! C’est incroyable !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J’en viens à l’amendement n° 28. Monsieur Legendre, je vous remercie de remarquer que le Conseil national des programmes ne comptait aucun parlementaire. En ce sens, le Conseil supérieur des programmes constitue un progrès. Je signale, en outre, que nous remettons en place un organisme qui avait été supprimé.
Vous devez accepter l’idée – et je suis sûr qu’elle ne vous heurte pas, monsieur le sénateur – qu’il nous faut trouver quelques praticiens et spécialistes des mathématiques et de la lecture pour composer le Conseil supérieur des programmes. Les équilibres trouvés permettent donc une indépendance plus grande que jamais. C’est également valable pour la représentation parlementaire en son sein.
Je propose que l’on en reste là. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : La courtoisie doit être aussi le fait des membres du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Chacun en est témoin : j’ai posé une question qui nous intéresse tous.

M. Daniel Raoul : Mais non, on connaît la réponse !

M. Jean-Claude Lenoir : Le ministre n’a pas voulu répondre tout de suite. Il a fini par le faire à la demande pressante de Jacques Legendre, en assortissant son propos de commentaires franchement déplacés. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Est-il encore possible d’interroger le Gouvernement dans cet hémicycle ?
Vous avez utilisé le mot « interpeller », monsieur le ministre. Ai-je eu des mots qui pouvaient vous blesser ? Est-ce qu’il faut dorénavant mettre des formes telles que vous ne vous sentiez pas agressé par la moindre question, fût-elle d’intérêt général ?

M. Jacques-Bernard Magner : On peut interpeller gentiment !

M. Jean-Claude Lenoir : Cela étant, je vous ai posé une question, monsieur le ministre, et nous avons réussi à avoir une réponse. Je tire une conclusion positive de cette séquence et me permets de vous dire, avec courtoisie, que je vous remercie de vos éclaircissements ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline : Quelle intervention !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)