Refondation de l’école de la République : Vote sur l'ensemble

Refondation de l’école de la République : Vote sur l'ensemble

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette deuxième lecture n’aura servi à rien, puisque aucun amendement n’a été accepté.
Vous avez souhaité, mes chers collègues de la majorité, un vote conforme, quel que soit l’intérêt des amendements qui ont été présentés. Est-ce bien raisonnable ? Nous avions pourtant le temps ! Si le Sénat avait modifié quelques articles du projet de loi en deuxième lecture, cela n’aurait pas empêché l’application du texte. Au pire, son adoption définitive aurait été retardée de vingt-quatre heures, le temps de réunir une commission mixte paritaire.
Ce refus du débat et cette volonté de passer en force sont tout à fait regrettables.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !

M. Jacques Legendre : Cette deuxième lecture est sans doute une occasion manquée d’épargner à de nombreuses communes de France de sérieux soucis dans les mois à venir. Nous avons débattu des problèmes que posera la mise en application de cette nouvelle organisation de la vie scolaire.
Nous avons demandé, parce que c’était raisonnable, de reprendre la concertation, de vous accorder davantage de temps. Pour vous, ça n’aurait en rien été une reculade ou un signe de renoncement que d’affirmer que cette réforme est tellement importante qu’il faut en faire le tour, en ce qui concerne aussi bien son coût que sa mise en application.
Vous avez voulu, au contraire, accélérer le rythme. Ce sont les communes, les écoles et donc les enfants qui risquent de faire les frais de cette méthode à la hussarde. Je le regrette.
Quelle nécessité absolue y avait-il à vouloir que cette réforme entre en vigueur aussi rapidement, d’autant que beaucoup de communes, de droite comme de gauche, urbaines comme rurales, ont décidé de reporter son application à la prochaine rentrée scolaire ? Pour toutes, les conséquences financières seront importantes.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait, les conséquences seront énormes !

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, nous avions des raisons objectives d’être inquiets sur ce texte. Nous avons débattu en première lecture des problèmes de fond. Nous les avons de nouveau évoqués aujourd’hui.
Ce soir, nous éprouvons une certaine amertume et du regret à constater que vous n’avez pas voulu vous saisir de l’occasion offerte par cette deuxième lecture pour que nous réalisions, ensemble, des progrès au service de cette réforme.
Dans ces conditions, vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier la rapporteur et la présidente de la commission de la culture, qui ont su animer les débats de manière que chacun d’entre nous puisse s’exprimer. Hélas ! nous n’avons pas été entendus.
Je souhaite remercier également l’ensemble des services du Sénat qui nous ont accompagnés parfois pendant de longues heures et sur un rythme frénétique, notamment lors de la dernière séance de la première lecture.
J’en viens au projet de loi lui-même.
Je l’ai souligné dans la discussion générale, en moins d’une semaine, le Sénat a examiné deux projets de loi qui ont pour ambition de réformer tout notre système éducatif, de la maternelle au doctorat. Un parcours scolaire peut débuter à deux ans, lors de l’entrée à la maternelle, et se terminer entre vingt-six et vingt-huit ans, avec l’obtention d’un doctorat, soit un quart de siècle, le quart d’une vie réformé en une semaine !
Comme nous l’avions pensé, mais n’osions le dire, et comme vous nous l’annonciez, monsieur le ministre, en guise d’introduction, si le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est voté dans quelques instants, la loi pourra être promulguée et nos débats seront terminés.
Je le regrette pour deux raisons : la première est relative à la forme de nos débats en deuxième lecture ; la seconde porte sur le fond même du texte.
En ce qui concerne la forme de nos débats, nous avons remarqué la volonté forte de Mme la rapporteur et du Gouvernement d’obtenir un vote conforme du Sénat sur l’ensemble du texte. Notre discussion d’aujourd’hui est toute théâtrale et n’a rien de constructif.
Les deux assemblées ont trouvé petit à petit des points d’accord. Néanmoins, je regrette qu’ait été fixé a priori un objectif de vote conforme, qui a transformé cette dernière lecture au Sénat en un simple enregistrement du texte voté par les députés.
J’estime, pour ma part, qu’il était encore possible d’améliorer le texte. Je pense, naturellement, au fond même des sujets abordés.
Avec Catherine Morin-Desailly, que j’associe à cette explication de vote et avec qui j’ai travaillé, j’ai déposé des amendements sur les quatre thèmes suivants : défense des principes fondamentaux de l’école et de son organisation, renforcement du rôle des collectivités territoriales, amélioration du contenu des enseignements scolaires, meilleure prise en compte du handicap.
Le résultat nous donne plutôt des regrets.
Tout d’abord, je ne peux absolument pas me satisfaire de l’article 7 sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Notre vision est diamétralement opposée à la vôtre. Pour nous, ce socle est une base commune qui permet de progresser, de continuer et de s’insérer dans la société et dans la vie professionnelle. Il est une telle priorité que nous estimons qu’il doit être défini par le législateur. En outre, il doit avoir une certaine intangibilité, concourant à lui donner toute sa force.
Ce projet de loi laisse de côté les collectivités territoriales. Acteurs majeurs de l’éducation, les élus ne sont pas seulement des payeurs, ils doivent aussi être des codécideurs. Une meilleure implication des élus assurera une véritable intégration des élèves dans la vie de la cité.
En guise d’illustration – vous n’y échapperez pas, mes chers collègues – de la mauvaise considération dont font l’objet les élus, comment ne pas, une fois encore, citer la réforme des rythmes scolaires ? Et ce n’est pas, monsieur le ministre, une posture politicienne.
Nous dénonçons la mauvaise préparation, le coût mal évalué pour les collectivités ainsi qu’une mise en place qui sera inefficace et aboutira souvent à une garderie. Ce n’est certainement pas l’esprit initial de cette réforme, monsieur le ministre.
Sur l’apprentissage, vous nous proposez d’abroger les textes en vigueur, alors qu’ils permettent aux élèves qui empruntent cette voie de choisir leur orientation et non de la subir.
Concernant la lutte contre l’illettrisme, je le répète, ce projet de loi n’est pas assez ambitieux et nous ne voyons aucune mesure d’ampleur, malgré la volonté du Premier ministre d’en faire une grande cause nationale pour 2013. Alors que vous nous présentez un texte d’orientation et de programmation, et il n’y a, désespérément, aucune proposition concrète de votre part.
Je regrette le manque d’avancées en deuxième lecture, car j’aurais aimé saluer les progrès apportés sur l’enseignement scolaire agricole par un vote global plus positif. J’aurais aimé aussi saluer la priorité accordée au primaire. C’est, en effet, la période d’apprentissage la plus importante pour les enfants ; elle détermine les bases intangibles à acquérir en vue de continuer sa formation et de s’intégrer dans la société.
Par conséquent, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et comme en première lecture, les membres du groupe UDI-UC voteront contre l’ensemble de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où nous allons adopter définitivement le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il convient, même rapidement, de revenir à ses fondamentaux.
Je pense à la pédagogie bien sûr, car, monsieur le ministre, c’est l’entrée par laquelle vous vous êtes, à juste titre, engagé dans cette refondation de l’école. Il s’agit bien de la pédagogie, et non des structures, n’en déplaise à nos collègues de l’UMP, car la qualité des systèmes scolaires dépend très largement des enseignants et de leur formation. Enseigner s’apprend : il ne suffit pas de maîtriser un savoir ou une discipline, pour être capable de les transmettre. Cette assertion, nous l’avons entendue à plusieurs reprises au long de nos débats, mais nous ne le dirons jamais assez tant celle-ci, pourtant de l’ordre de l’évidence, a été perdue de vue ces dernières années.
Nous portons, sur toutes les travées de notre assemblée, de fortes exigences pour les ESPE, car nous avons pleinement conscience de l’enjeu qu’elles représentent.
Nous savons ces exigences partagées et portées à la fois par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le vôtre, monsieur le ministre. Les procédures d’accréditation en cours le prouvent.
Priorité au primaire, réaffirmation du collège unique mais non uniforme, plus de maîtres que de classes, parcours d’éducation artistique et culturelle, service public du numérique éducatif : ce nouveau souffle pour l’école, notre travail parlementaire l’a complété avec pour objectif une école bienveillante et inclusive, au service de la réussite de tous.
Je ne détaillerai pas les apports de notre assemblée, notre rapporteur s’y est employée, ni ceux de notre groupe, notre collègue Jacques-Bernard Magner nous les a rappelés lors de la discussion générale. Je me contenterai de mentionner une thématique qui me tient à cœur, l’enseignement français à l’étranger.
L’examen parlementaire achevé, l’essentiel reste à venir : faire vivre dans nos établissements, dans les classes, pour tous les élèves, les orientations et les chantiers engagés, afin que, dès le mois de septembre prochain, la rentrée scolaire soit celle de la refondation.
Enfin – est-ce utile de le préciser ? –, le groupe socialiste votera avec conviction et enthousiasme le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant la mise aux voix de ce texte, je veux insister sur la vigilance qui accompagne notre vote.
Nous serons vigilants sur les moyens qui ont été annoncés et qui devront se concrétiser dans les prochaines lois de finances, sur les conditions de la rentrée prochaine, sur les ESPE, leur fonctionnement et leurs missions. Eh oui, nous serons vigilants sur la réforme des rythmes scolaires qui, nous le savons, sera difficilement applicable dans bien des communes.
Cependant, monsieur Legendre, je ne pense pas que nous puissions, à propos de ce texte, parler de travail « à la hussarde ». Ce serait, par comparaison, oublier bien rapidement la multitude des injonctions, des réformes qui ont été imposées sous la précédente majorité, et même la généralisation brutale de certaines expérimentations. J’ai encore en tête la mise en place du bac professionnel en trois ans, qui a créé beaucoup d’émois et de soucis dans le corps enseignant (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste),…

Mme Françoise Laborde : C’est vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … auquel il a fallu, je vous l’assure, une constance sans faille pour assumer ce passage en force.
Cependant, le travail n’est pas terminé. Il doit se poursuivre, car nous ne sommes pas quittes par rapport aux enjeux qui nous sont posés. Nous continuerons donc pour notre part le débat d’idées sur ce que doit être un véritable service public national de l’éducation.
Il faut travailler à davantage s’émanciper de la notion de socle, travailler à construire une ambition de culture commune de haut niveau pour toutes et tous, travailler sur ce qui doit relever du temps scolaire. Pour ce qui nous concerne, nous voulons « plus » et « mieux » d’école, nous l’avons dit, et non pas « moins » d’école.
Il faut encore se préoccuper de la qualité de la formation initiale et continue des personnels. Elle est indispensable pour donner sens et corps au « tous capables ».
Loin de la logique du tri des élèves, c’est au contraire une logique d’émancipation par l’accès au savoir pour toutes et tous qu’il faut viser.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler au terme de l’examen de ce texte. Notre vote sera positif, mais il est assorti d’une grande exigence et d’une grande vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, à travers ces deux lectures, l’attention que le Parlement accorde à la refondation de l’école de la République s’est exprimée très largement.
Je pense notamment au principe selon lequel tous les élèves disposent de la capacité d’apprendre et de progresser, au droit à la formation, à toutes les mesures qui visent l’inclusion de tous les enfants, en particulier les enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles invalidants.
Le message est clair pour ces enfants et leurs familles : il n’existe pas de fatalité et le devoir de l’école est de leur donner confiance en l’avenir.
En matière d’orientation, je tiens à saluer l’ajout, par l’Assemblée nationale, de l’association des élèves et de ses parents – ou de son responsable légal – à l’élaboration du parcours individuel d’information et de découverte du monde professionnel. (M. le ministre acquiesce.) L’amendement que nous avions déposé en première lecture n’avait pu être adopté, alors que l’implication de l’élève et de ses parents est indispensable pour une orientation réussie.
En outre, le développement de la scolarisation des enfants de deux à trois ans, la reconnaissance de la spécificité de l’accueil des enfants en maternelle, la priorité accordée au primaire ou la création du service public du numérique éducatif constituent autant d’avancées qui méritent d’être soulignées.
Enfin, avec la consécration du respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité parmi les missions du service public de l’éducation, la transmission des valeurs de la République est assurée et le nouvel enseignement moral et civique sera le véhicule approprié pour évoluer vers une société plus inclusive.
Seize amendements du RDSE adoptés en première lecture ont été conservés dans le texte final.

M. Jean-Claude Lenoir : Quelle chance !

Mme Françoise Laborde : C’est parce qu’il s’agissait de très bons amendements, monsieur Lenoir ! (Sourires.)
On peut citer, parmi les mesures retenues, la consécration législative de la lutte contre les inégalités territoriales dans les missions du service public de l’éducation, le renforcement de la place des parlementaires au sein du Conseil supérieur des programmes ou les précisions apportées sur la composition du futur institut des hautes études de l’éducation nationale.
Je mentionnerai également l’encadrement de l’extension de l’exception pédagogique permettant d’établir un équilibre entre la préservation des œuvres de l’esprit et la démocratisation du savoir, l’accès des enseignants aux ressources numériques des associations complémentaires ou encore le développement de la promotion de la culture scientifique et technologique.
Le bilan est donc très positif : le texte né d’une large concertation s’est enrichi et a atteint un degré de maturité nous permettant de l’accueillir avec une profonde satisfaction.
Toutefois, la traduction en actes de ces objectifs constitue de nouveaux défis qu’il faudra relever avec succès. Je pense notamment au fonds de soutien en faveur des communes qui accompagne la réforme des rythmes scolaires, sur laquelle les élus seront bien sûr très vigilants afin qu’elle ne se réalise pas au mépris de l’égalité des territoires ; il importe que tous les élèves puissent profiter d’activités périscolaires bénéfiques pour l’apprentissage, avec un personnel formé et compétent.
La pérennisation de ces aides doit être évoquée pour les communes en difficulté et un encadrement efficace des élèves doit être garanti.
Je pense aussi à la formation des professeurs qui constitue la mesure phare de ce projet de loi et dont le contenu doit peut-être encore évoluer.
Ainsi, ce texte confirme incontestablement l’engagement de la nation pour son école, l’orientation qu’elle lui offre pour que la réussite et la réduction des inégalités reprennent place au cœur d’une institution longtemps fragilisée. Il devra être accompagné des moyens nécessaires représentant l’effort le plus pertinent qu’un État peut consentir : l’investissement dans la jeunesse de notre pays.
C’est pourquoi la majorité des membres du RDSE apportera son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nos travaux touchent à leur fin. Le groupe écologiste votera sans réserve ce texte. Certes, il ne satisfait pas toutes les attentes au regard de l’école que nous appelons de nos vœux en tant qu’écologistes. Néanmoins, sur un grand nombre de valeurs, nous nous retrouvons.
L’école de la bienveillance, l’école inclusive, l’école quel que soit le milieu social, une école où le redoublement est non plus une sanction mais un événement exceptionnel voué à disparaître, une école qui permet d’initier au parcours artistique, une école où l’éducation à la non-violence doit se diffuser, une école de l’écoute, une école avec les parents, avec les enseignants : pour nous, cela va dans le bon sens.

Mme Sophie Primas : Alléluia !

Mme Corinne Bouchoux : Fidèle au principe de laïcité, ce n’est pas une expression que j’utiliserais !
La prise en compte de l’éducation à l’environnement durable va également, selon nous, dans le bon sens.
Pour toutes ces raisons – qui montrent en outre qu’une commission présidée par une écologiste, c’est possible !(Sourires) –, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à faire part de la déception que m’inspire cette deuxième lecture, qui était pourtant l’occasion d’apporter, très modestement, quelques améliorations au texte initial.
J’ai le sentiment que les collectivités territoriales n’ont pas bénéficié du traitement qu’elles méritaient.
Un amendement fort pertinent du groupe UMP visant à renforcer la représentation des collectivités locales dans le conseil de l’école n’a pas été adopté. En revanche, lorsqu’il est question de financement, là, on n’hésite pas à se tourner vers les collectivités locales !
Il est dommage également, s’agissant de la réforme des rythmes scolaires, que vous n’ayez pas donné suite à l’amendement consistant à reporter en 2014 les sommes non utilisées pour l’année scolaire 2013-2014 par le fonds en faveur des communes. C’était une avancée et vous auriez adressé un signe fort aux élus, qui font remonter les préoccupations financières de terrain qu’ils connaissent.
À l'article 14 bis, monsieur le ministre, je vous ai interpellé sur la possibilité pour les départements de pratiquer la cohésion sociale au sein même des établissements scolaires dont ils ont la responsabilité. Vous n'avez pas souhaité répondre.

M. Jean-Claude Lenoir : Vous n’êtes pas le seul !

M. René-Paul Savary : Sur la décentralisation, des avancées pratiques étaient possibles. Je pense à l'interpellation fort judicieuse de M. Lenoir,…

M. Jean-Claude Lenoir : Ne parlez pas d’interpellation, c'est un gros mot !

M. René-Paul Savary : Je corrige : à la question très intéressante de M. Lenoir (Sourires) sur la médecine scolaire, laquelle aurait pu, en matière de prévention, compléter la protection maternelle et infantile assurée par les départements.
Nous avons l’expérience de la décentralisation. Même si le personnel TOS relève de la compétence des départements pour les collèges et de celle des régions pour les lycées et que la pédagogie relève, elle, de l'État, il aurait été possible, en faisant évoluer les responsabilités des gestionnaires, d’harmoniser le dispositif et de trouver des complémentarités entre les différents domaines. Telle n'a pas été votre volonté.
Pour les élèves en situation de handicap, l’intervention des auxiliaires de vie scolaire individualisée, les AVSI, constitue un progrès intéressant. Nous vous avions également proposé d’avancer sur la question du temps périscolaire pour ces élèves, en mutualisant les moyens de prise en charge entre le scolaire et le périscolaire. Il est décevant que vous n'ayez pas saisi la balle au bond.
Au final, lorsqu’on regarde le rapport qualité-prix de cette réforme, le compte n'y est pas ! C'est la raison pour laquelle, personnellement, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, je serai extrêmement bref, n’ayant rien à ajouter aux propos de ma collègue Françoise Laborde, si ce n’est vous adresser, monsieur le ministre, de chaleureuses félicitations. Vous avez en effet su donner à ce projet de loi le souffle de la laïcité, qui est le socle de la République, et en faire la ligne directrice de ce texte. La restauration de l'école de la République est la tâche la plus noble qui puisse exister pour un gouvernement, quel qu'il soit. C'est peut-être là que se trouve le léger clivage entre la droite et la gauche dans notre République. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques-Bernard Magner : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier très chaleureusement de ce débat dont j’aimerais tirer quelques conclusions.
D’abord, vous l’avez relevé, par respect pour le Parlement, je n’ai pas demandé l’engagement de la procédure accélérée. Les débats en première lecture et le respect dont l'Assemblée nationale a fait preuve à l’égard du travail approfondi du Sénat ont permis de grandes avancées. Il est assez rare qu’un tel travail en commun avec la représentation parlementaire soit mené sur des projets de loi d'orientation et de programmation.
Le respect du Parlement passe également par le respect de l’accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour ne pas modifier de nouveau ce texte. Je remercie les différents groupes qui soutiennent la majorité d'avoir su se rassembler, car ce n'est pas toujours le cas, dans le respect de leur diversité. Cela n’était pas évident pour le groupe CRC.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si vous aviez défendu des propositions permettant de construire le texte autour de l’idée qui aurait dû tous nous rassembler – la réussite de tous les élèves, sur l'ensemble du territoire, quelle que soit leur classe sociale –, alors il n'y aurait eu aucune difficulté.
Aujourd'hui, la majorité, qui a déjà fourni un travail considérable et qui tenait à respecter l’accord que je viens d’évoquer, vous a largement laissé faire.
Dans les amendements que vous avez proposés, quels sont ceux qui auraient permis d’obtenir des avancées par rapport à la première lecture sur les axes forts suivis par notre pays pour redresser son système éducatif ? Étaient-ce ceux qui concernaient les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ? Vous y êtes tous favorables ; parfois vous vous plaignez d'être mal informés, mais vous n’avez jamais cherché à enrichir les dispositions de ce texte.
S’agit-il de la priorité au primaire dont vous regrettez qu’elle ne soit pas mise en œuvre ? Je ne l'ai vu ni sur les postes, ni sur la pédagogie, ni sur la formation des enseignants.
Est-ce vos interventions, même positives, sur la réforme des rythmes scolaires qui vous a tellement occupé cet après-midi et qui ne figure pas dans le texte ? Sur ce sujet, j'ai entendu une nouvelle fois bien des choses très éloignées de la réalité et toujours fondées sur les mêmes arguments.
Vous le savez, en matière d’activités périscolaires, les inégalités sont grandes : le rapport est de un à dix. Pour la première fois, cette réforme permettra de financer les activités périscolaires par des subventions qui intègrent la péréquation ; je pense aux communes les plus pauvres comme Denain ou Mende, qui appliqueront dès la rentrée prochaine la réforme des rythmes scolaires.
Notre objectif, dont ce projet de loi témoigne, est bien d’améliorer la réussite de tous les élèves. Il faut du temps : nous en donnons. Il faut des moyens : nous en donnons aussi.
Je suis prêt à entendre toutes les critiques – et j’ai écouté toutes celles qui m’ont été adressées –, mais non à m’entendre reprocher, comme cela a été fait, de mettre en jeu la réussite des élèves. Je le redis, cette réussite est notre seul but, y compris lorsque nous mettons en œuvre la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur le président du conseil général, cher René-Paul Savary, lorsque l’on est passé à la semaine de quatre jours et qu’il a fallu réorganiser les transports scolaires entre le primaire et le collège, il ne m’a pas semblé que l’argent a été redirigé vers la réussite des élèves. (M. René-Paul Savary s’exclame.)
J'ai vu ce qui s’est passé : la disparition de la formation et la suppression de 80 000 postes n’ont été un progrès ni pour les élèves ni pour les enseignants.
Ce que je retiens de notre débat, c'est que la gauche a, comme toujours, porté très haut l’exigence éducative, et je pense à mes grands prédécesseurs. Si vous étiez restés aux responsabilités, l'école de la République serait aujourd'hui encore plus abîmée qu'elle ne l'était il y a un an lorsque je suis devenu ministre de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je souhaite que notre travail de refondation se poursuive, et ce dans l'intérêt non pas d'un camp, mais des élèves. Une fois de plus, la droite n'a pas été présente au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Leleux : On verra les résultats !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 282 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
176
Contre
171
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)