Enseignement supérieur et recherche : Article 24
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À l’article L. 712-1 du code de l’éducation, les mots : « , le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » sont remplacés par les mots : « et le conseil académique, par ses délibérations et avis, ».
Mme la présidente : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Nous abordons ici la création du conseil académique.
L’autonomie accordée aux universités s’appuie nécessairement sur une gouvernance que nous avons souhaité rénover. C’est la raison pour laquelle le législateur a fait en sorte de donner au président un statut qui lui permette de mettre véritablement en œuvre un projet stratégique pour son université.
Les mécanismes et les équilibres de gouvernance ont été pensés de manière assez souple pour permettre leur adaptation en fonction des situations locales. Certaines universités ont ainsi choisi de se doter d’un sénat académique, d’autres non, mais la plupart ont créé des instances de concertation, que ce soit dans un cadre formalisé ou non.
Comme l’ont constaté les membres du comité de suivi de la loi LRU, « l’envie d’associer la communauté universitaire à l’élaboration du projet stratégique a bien été là ».
En outre, le comité de suivi a également constaté qu’un grand nombre d’établissements ont fait preuve de créativité et de diplomatie auprès de leur communauté universitaire pour la mise en œuvre de l’autonomie.
Pourquoi, dès lors, venir toucher à l’équilibre qui a été trouvé et qui satisfait quasiment tout le monde ? Le risque est important, par la création obligatoire dans chaque université d’un conseil académique, au mépris des choix qui ont été faits dans chacune – et seulement cinq ans après l’adoption de la loi LRU –, de briser la dynamique engagée et de venir paralyser à court terme nos universités en imposant une organisation bicéphale.
Nous entendons souligner la difficulté que va représenter, pour les universités, le fait d’avoir deux présidents : un président du conseil d’administration et un président du conseil académique. Cela ne nous semble pas positif pour la bonne marche de l’université et risque de donner lieu à des dissensions, des difficultés, des rivalités qui sont, malheureusement, le propre des hommes… et des femmes. (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Surtout des hommes !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Beaucoup moins de la part des femmes !
Mme Sophie Primas : Moins de la part des femmes, vous avez raison, madame le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Il y a un risque de dysfonctionnement du dispositif qu’il conviendrait d’éviter.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais présenter les deux amendements suivants.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l’université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons d’inscrire dans l’article la possibilité de créer au sein de chaque établissement un conseil académique, ce qui permet d’introduire de la souplesse.
Mme la présidente : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article L. 712-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l’université. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Les dispositions de cet amendement portent sur le conseil d’orientation stratégique.
Ces conseils d’orientation stratégique, composés majoritairement de représentants des entreprises et de personnalités qualifiées au niveau international, ont déjà été mis en place au sein de plusieurs universités, dont Grenoble, et permettent d’apporter une expertise et un autre regard prospectif sur les thématiques porteuses d’avenir.
Il est indispensable, pour nourrir la réflexion du conseil d’administration, qu’une instance dont la composition sera différente de celle du conseil d’administration et des autres instances décisionnelles, puisse mener des réflexions stratégiques et prospectives et ainsi proposer de grandes orientations à travers des analyses de comparaison et des études d’opportunité.
Là aussi, le fait d’intégrer davantage le monde de l’entreprise et le monde économique à la réflexion de ce conseil nous semble une bonne chose, qui a déjà été porteuse de succès. Nous souhaiterions donc généraliser ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet article étant l’un des points forts du projet de loi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je crois que nous avons déjà évoqué cette question.
Dans la plupart des pays disposant de grandes universités, le lieu où l’on discute des problèmes de formation, de contenu scientifique et de la vie étudiante est différent de celui où l’on discute de stratégie ; et cela fonctionne très bien.
Pour avoir siégé pendant quinze ans dans des conseils d’administration divers – grands établissements, universités, PRES… –, je dois dire que j’ai rarement eu l’occasion, faute de temps, d’y évoquer les sujets liés à la formation et à la vie étudiante. En effet, le conseil d’administration avait bien d’autres points à traiter !
Il me paraît essentiel, si nous voulons faire aboutir notre objectif de réussite du parcours des étudiants, d’avoir un lieu partagé qui soit dédié à ces discussions sur la formation et sur l’organisation de la vie étudiante, dont on sait qu’elle compte pour beaucoup dans la réussite de ce parcours.
Voilà pourquoi nous avons instauré ce conseil académique, à côté du conseil d’administration, tout en respectant la bonne gouvernance, c'est-à-dire en faisant en sorte que les conditions de la gouvernance par les présidents des conseils d’administration soient respectées. Ainsi, le président du conseil d’administration pourra décider d’être également le président du conseil académique, ce que ce projet de loi autorise parfaitement. Il peut certes craindre un risque de dyarchie entre lui-même et lui-même, mais nous touchons là à des sujets un peu complexes…
Le président pourra décider de déléguer cette fonction à un vice-président ou à une personnalité extérieure, ce qui permet de préserver la liberté d’organisation du site.
Enfin, le conseil académique ne pourra engager de budget qui ne soit ratifié par le conseil d’administration.
Nous avons donc établi les bases d’une gouvernance qui évite ce que vous craignez, c’est-à-dire les dissensions, les bagarres et toute dépense d’énergie qui ne serait pas consacrée à l’essentiel, c’est-à-dire à une ambition au service des deux priorités de ce projet de loi que sont la recherche et la réussite des étudiants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 177 rectifié.
M. Jacques Legendre : La mise en place de conditions optimales pour la prise de décision constitue tout de même un sujet essentiel.
D’après les informations qui nous viennent d’un certain nombre d’universités, le dispositif que vous proposez inquiète.
On peut penser que le dispositif précédent avait concentré les pouvoirs entre les mains des présidents d’université. Ce n’était toutefois pas une raison pour mettre en place un double système qui, que nous le voulions ou non, risque de favoriser les luttes d’influence, les luttes de pouvoir, alors que l’université doit d’abord se concentrer sur ses actions et sur ses tâches essentielles.
Voilà pourquoi nous craignons que ce système, quand bien même on le rencontre dans d’autres pays – la mentalité des universités françaises n’est cependant pas nécessairement celle des universités anglo-saxonnes –, ne porte en germe plus de conflits que de rationalisation du processus de décision.
Dans ces conditions, madame la ministre, nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point et nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : En fait, notre incompréhension provient du fait que ce conseil académique est déjà présent au travers du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU, qui travaillent ensemble.
Lorsque, en commission, j’ai demandé à Mme Gillot pourquoi on créait un conseil académique pléthorique – avec quatre-vingts personnes autour de la table, cela risque d’être une grande aventure que de mener une réunion ! –, Mme le rapporteur m’a répondu qu’ils travailleront chacun de leur côté sur les sujets. Du coup, je ne vois pas l’intérêt de créer ce conseil académique qui n’est, en fait, qu’un étage de plus.
Nous qui nous bagarrons maintenant tous ensemble pour défaire le millefeuille, pourquoi ajouter une feuille de plus ? Cela ne va pas dans le sens de l’efficacité !
J’ai bien noté la réponse de Mme la ministre selon laquelle le président du conseil d’administration pourra également être président du conseil académique. Nous présenterons à l’article prochain un amendement – il est d’ailleurs réclamé par la CPU – tendant à ce que le président du conseil d’administration soit aussi le président du conseil académique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)