Enseignement supérieur et recherche : Article 27

Enseignement supérieur et recherche : Article 27

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 712-4 du même code devient l’article L. 712-6-2.
II. – Il est rétabli un article L. 712-4 du même code ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4. – Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l’article L. 712-6.
« Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-6-2 et la section compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
« Les statuts de l’université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et la commission de la recherche.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
III. – (Non modifié) L’article L. 712-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire » ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
V (Non modifié). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, tel qu’il résulte du I du présent article, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « , qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes ».

Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 12, seconde occurrence et 15
Supprimer les mots :
et de la vie universitaire
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : La vie universitaire fait partie des compétences de la commission de la formation. S’il s’agit plus généralement de la « vie sur les campus », qui concerne également les personnels, elle fait partie des compétences consultatives du conseil académique plénier et du conseil d’administration pour les aspects stratégiques et budgétaires.
Cette nouvelle dénomination introduit donc une ambiguïté et risque d’être source de confusion, ce qui est fâcheux pour un texte législatif. En outre, elle rendrait difficile la création d’une commission spécialisée « vie universitaire » au sens large, dont certaines universités pourraient souhaiter prendre l’initiative – je les incite d’ailleurs vivement à suivre cette voie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous sommes sensibles aux arguments de Mme la ministre. Toutefois, le travail de la commission a consisté, en grande partie, à tenter de renforcer la visibilité de la vie étudiante, pour essayer d’améliorer la qualité de vie, la réussite et la promotion sociale des étudiants. Nous regretterions dès lors que l’expression « vie universitaire » disparaisse de l’intitulé de l’instance de gouvernance de l’université en charge de la formation.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je regrette la position de la commission, car il me semble souhaitable que les termes d’un projet de loi soient dépourvus de toute ambiguïté.
Toutefois, par respect pour le travail de la commission, et parce que ce sujet me tient à cœur, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 342 est retiré.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Merci !

M. David Assouline : Quel respect ! Prenez-en de la graine, mesdames, messieurs de l’opposition !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. - Première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
, dont le mandat expire à échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
président du conseil académique ainsi que de son
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4-... – Le conseil d’orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l’avenir de l’université et le développement de l’ensemble de ses missions, y compris à l’international. À ce titre, à son initiative ou sur demande du président de l’université après accord du conseil d’administration, il propose des orientations, prépare les choix stratégiques de l’université et rend un avis sur les projets de coopération ou de regroupements prévus à la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII.
« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d’administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.
« Le conseil est présidé par un chef d’entreprise. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le conseil d’orientation stratégique, qui a fait l’objet d’un amendement précédent qui a été repoussé sans que j’obtienne d’explications.
Nous proposons à nouveau d’institutionnaliser le conseil d’orientation stratégique, qui apporte une aide précieuse en termes de définition de la stratégie de l’université, que vous appelez de vos vœux. Cette instance a fait ses preuves, notamment à Grenoble – vous devriez donc y être particulièrement sensible, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Par cohérence, l’avis est défavorable.

Mme Sophie Primas : Pourquoi ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La création de ce conseil ne relève pas de la loi. Elle est une prérogative du président et du conseil d’administration de l’université.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Si l’on croit vraiment à l’autonomie, et j’ai cru comprendre que vous croyez à l’économie,...

Mme Sophie Primas : Aussi ! (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : … à l’autonomie, voulais-je dire – autonomie que vous avez faite à l’économie, mon lapsus est révélateur (Nouveaux sourires.) –, il faut laisser un peu de marge de manœuvre et d’initiative aux établissements. D’ailleurs, les pôles qui en avaient la possibilité n’ont pas manqué de mettre en place ce conseil d’orientation stratégique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)