Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 32
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary.
L'amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Grâce à leur répartition territoriale, les instituts universitaires de technologie et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation, notre collègue Legendre l’a rappelé à juste titre hier. Ils sont un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.
Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Deux circulaires, en date du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010, ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens, lequel donne aux IUT la capacité de réaliser leur mission sur tout le territoire avec une égale qualité.
Le présent amendement a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT, et par conséquent la qualité des diplômes délivrés.
Vous me répondrez qu’il faut pour cela un décret, lequel est en préparation. Nous considérons toutefois que le présent texte est un beau véhicule législatif, comme vous l’avez dit tout à l’heure au sujet d’un autre article, pour inscrire le contrat d’objectifs et de moyens dans la loi. Cela renforcerait sa sécurité et ouvrirait son application sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 314 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 235 rectifié bis ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ce sujet a suscité de longs débats en commission.
Le Gouvernement s’est engagé à élever de la circulaire au décret l’obligation faite aux universités de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs instituts et écoles disposant de l’autonomie financière. Il faut donc attendre ce décret, qui doit être en cours de rédaction. Il n’y a pas lieu de forcer le trait dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Afin de dissiper toutes les inquiétudes, je vous confirme que le décret est bien en préparation.
J’ai pris, devant l’Assemblée nationale, l’engagement de rédiger ce décret. Nous maintenons un dialogue permanent avec les IUT. Il faut traiter dans la loi les questions qui relèvent du domaine législatif et dans le décret les sujets qui relèvent du domaine réglementaire. Il n’y a aucune ambiguïté concernant les IUT, avec lesquels nous sommes en relation directe.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Il est nécessaire d’en finir avec l’incompréhension – le mot est faible, parfois – qui caractérise les relations qu’entretiennent les universités et les IUT. Nous sommes attachés aux universités, mais nous savons ce que nous devons, et depuis très longtemps, aux IUT.
Peut-être les IUT ont-ils gardé dans leur ADN le souvenir de n’avoir pas été très appréciés lors de leur création, voilà maintenant bien longtemps. Cette époque est aujourd’hui révolue. Petit à petit, le monde universitaire s’est fait à l’existence des IUT.
Pour que les IUT puissent vivre, il a fallu leur accorder une certaine autonomie. Il est légitime de demander aux IUT de ne pas oublier qu’ils sont une composante des universités. Mais il est vrai que ces dernières leur ont peut-être donné le sentiment, ces derniers temps, de vouloir les réduire à l’aune commune. Or ce n’était pas non plus une bonne approche.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent amendement : nous voulons affirmer que nous comptons toujours sur les IUT, dont la personnalité doit être respectée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté ni sur l’intérêt que nous portons aux IUT, ni sur leur mission, ni sur la qualité du travail qu’ils accomplissent.
On ne peut pas dire que les universités ont globalement affiché du mépris pour les IUT. D’une manière générale, les formations conceptuelles ont toujours été davantage valorisées dans notre pays que les formations professionnelles et technologiques. L’état de notre industrie en est me semble-t-il le reflet.
Il est donc temps de revaloriser l’enseignement professionnel et technologique, comme l’ont fait en leur temps Jean-Pierre Chevènement et d’autres ministres, parce que c’est le nerf de la guerre si nous voulons garder notre industrie, améliorer ses compétences et ses qualités.
Les IUT sont en effet une composante à part entière des universités. Ils ont plutôt mal vécu la loi LRU, l’intégration dans l’université n’ayant pas été aussi chaleureuse qu’ils l’espéraient. Or nous voulons que les IUT se sentent des membres à part entière de l’université, et nous rendons hommage à la qualité de leur travail. Ils doivent remplir leur mission au service de l’intérêt général, offrir des formations technologiques de qualité qui permettront aux étudiants, grâce à des passerelles – et nous fluidifions l’ensemble du système –, de poursuivre des études au-delà de bac+2 s’ils le souhaitent.
C’est parce que nous croyons à la formation que dispensent les IUT, au rôle important qu’ils doivent continuer à jouer sur les territoires et au sein des regroupements universitaires, que nous nous sommes engagés à dialoguer avec eux sur les objectifs, les moyens et la gestion, en vue de l’élaboration du décret.
Personne ne défend davantage les IUT plus qu’un autre. Nous avons simplement inscrit notre action au bon niveau.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)