Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 32 bis

Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 32 bis

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary, est ainsi libellé :
Après l'article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Avec cet amendement, qui traite du budget propre intégré des instituts et des écoles, nous touchons au nerf de la guerre, c’est-à-dire au financement.
Dans l’article 18, vous leur avez imposé la nécessité de respecter des quotas. Je considère que vous ne pouvez pas leur infliger une « double peine » : d’un côté les fragiliser et, de l’autre, ne pas leur donner à long terme les moyens d’exister. C’est pourquoi nous souhaitons que le budget unique soit intégré dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission considère que cette précision ne relève pas du domaine législatif. Appartenir à l’université n’est pas une punition. C’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Permettez-moi, sans agressivité, de dire qu’il est bien d’aimer l’université, mais qu’il est curieux de défendre toujours des composantes qui ne sont pas forcément le cœur de l’université.
Nous, nous défendons toutes les composantes de l’université, toutes leurs associations avec les autres composantes de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous n’avons pas de préférence. Nous voulons que tout le monde serve l’intérêt général.
L’architecture budgétaire relève non pas de la loi, mais de l’instruction comptable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous préférerions des écoles extérieures à l’université à l’université elle-même. Nous voulons simplement apporter notre contribution à la mise en place d’universités d’excellence, qui soient aussi performantes que possible.
Il y a, à côté de l’université ou en son sein, des établissements qui ont beaucoup apporté à l’enseignement supérieur. Vous avez évoqué l’histoire des IUT. Permettez-moi de rappeler que les instituts universitaires de technologie ont été créés au début de la Ve République par le général de Gaulle et son ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur de l’époque. Au début, les IUT n’ont pas été bien tolérés. Ils dispensaient une formation professionnelle de haut niveau, mais certains considéraient que ce n’était pas là le rôle de l’université. Puis, progressivement, chacun a réalisé tout l’intérêt que présentaient les IUT.
Au demeurant, nous ne souhaitons pas – nous l’avons dit clairement – que les IUT se considèrent comme exonérés de la politique globale de l’université dont ils font partie. Toutefois, sur des sujets concrets, et Dieu sait que les ressources sont essentielles pour le fonctionnement de ces établissements, nous voulons qu’ils aient la garantie de ne pas être moins bien traités qu’ils ne l’étaient précédemment, au moment où de nombreux étudiants veulent aller dans les IUT et où des précautions sont prises afin que ceux qui doivent y avoir leur place la trouvent effectivement.
Il nous faudra éventuellement être quelque peu directifs pour y parvenir, car nous ne pouvons pas les laisser être victimes d’arbitrages internes qui ne leur donneraient pas les moyens de la réussite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 2
Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur