Enseignement supérieur et recherche : Article 42

Enseignement supérieur et recherche : Article 42

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n’ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l’État, le grade de master.
« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d’une équivalence de parcours ou d’une validation des acquis de formation :
« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ;
« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ou non accrédité ou non habilité par l’État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

Mme la présidente : L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Aux termes de l'article 42, les étudiants ayant suivi des ECTS dans des établissements situés sur le territoire national et non reconnus par l'État ne pourront plus bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne seront pas non plus reconnus par l’État, ce qui me semble logique.
De ce fait, les étudiants de ces écoles devront aller dans un autre pays européen pour avoir une chance d’évoluer dans leur parcours, ce qui nous paraît discriminatoire. En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements publics.
Madame la ministre, nous voudrions connaître votre avis sur cette problématique compliquée pour les étudiants, qui pourrait les placer dans une situation difficile à vivre et, peut-être, leur porter préjudice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement estime que cet amendement sera partiellement satisfait si est adopté l’amendement gouvernemental n° 351, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 42. En revanche, les deux premiers alinéas de ce même article doivent être conservés pour protéger le diplôme de master.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 209 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.
« Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.
« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.
« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :
« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;
« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Il s’agit toujours du problème que vient d’évoquer Mme Primas, même si nous l’abordons ici quelque peu différemment.
Mes chers collègues, vous connaissez la problématique de l’utilisation par certains établissements du grade de master ou du niveau master.
Aux termes de l’article 42, les établissements qui délivreraient le diplôme de master alors qu’ils n’en ont pas la capacité seraient sanctionnés. Néanmoins, reste entière la question des établissements qui le faisaient précédemment et qui ne pourraient plus agir ainsi après l’adoption du présent projet de loi serait adopté. Dans un souci de clarification et afin d’éviter tout malentendu, nous proposons de préciser que « les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question. »
Cette disposition permettrait de respecter la règle établie et ménagerait des situations qui seraient dans une sorte d’entre-deux. Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur un sujet important.

Mme la présidente : L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à protéger à la fois le diplôme national de master et le grade de master, de même que les étudiants et leurs familles. Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission des titres d’ingénieur, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management permettent, en effet, de conférer le grade de master.

Mme la présidente : L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Les alinéas 3 à 6 de l’article 42 ont pour effet d’interdire toute validation des acquis de formation obtenus lors d’études suivies dans des établissements non reconnus par l’État. Or le Gouvernement veut protéger une telle validation.
Seules les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l’État. Les autres établissements privés d’enseignement supérieur, régis par le titre III du livre VII du code de l’éducation, ne sont soumis qu’à un régime de déclaration.
Par ailleurs, les établissements privés, à l’exception des écoles techniques privées qui assurent la formation au titre d’ingénieur, ne sont pas habilités ou accrédités à délivrer des diplômes nationaux. Ils peuvent soit délivrer des diplômes conférant le seul grade de master lorsqu’ils y ont été autorisés par l’État, dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, soit assurer la formation en vue de la délivrance de diplômes nationaux, ces derniers étant délivrés par des établissements publics d’enseignement supérieur dans le cadre de conventions de partenariat ou par le recteur d’académie, aux termes de l’article L. 613-7 du code précité.
Enfin, il ne paraît pas utile d’interdire la possibilité de toute validation des études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, la validation est effectuée, conformément aux articles L. 613-3 et L. 613-5 du même code, par les établissements publics dans lesquels la validation est demandée, soit pour la délivrance d’un diplôme, soit pour la poursuite d’études.
Cet amendement est dans le droit fil de celui que le Sénat vient d’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission étant favorable à l’adoption des amendements nos 350 et 351, en toute logique, elle vous demande, madame Bouchoux, de bien vouloir retirer l’amendement n° 5, sur lequel elle s’était cependant prononcée favorablement au préalable.

Mme la présidente : Madame Bouchoux, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)