Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 43 bis
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l'article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 952-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 952-5-... – Tout enseignement fait l’objet d’une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l’issue de chaque formation, un questionnaire destiné à apprécier la qualité de la prestation dispensée est remis à chaque étudiant qui y répond de manière anonyme. Les réponses à ce questionnaire sont transmises à la direction de l’établissement et à l’enseignant concerné. Il est tenu compte de ces évaluations dans la carrière des enseignants-chercheurs. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à généraliser le principe, qui nous semble bon, de l’évaluation des enseignants et de leurs enseignements par les étudiants. Cette pratique a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Il est superflu d’ajouter cette précision, car elle est déjà mentionnée à l’article 49 du projet de loi, qui prévoit que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’assurera « de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ».
En outre, j’estime que les détails de procédure visés ici ne relèvent pas du domaine législatif. Par conséquent, madame Primas, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; nous reparlerons de la question qu’il tend à soulever lors de l’examen de l’article 49.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je tiens à apporter une précision au sujet de l’évaluation des enseignants par les étudiants. Certaines universités et grandes écoles appliquent déjà un tel système. Elles en ont le droit en vertu de leur autonomie, mais on ne peut imposer cette pratique par la loi, car une telle obligation méconnaîtrait le principe, à valeur constitutionnelle, d’indépendance des enseignants-chercheurs, qui implique l’évaluation par les pairs.
Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Primas, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Je suis un peu perplexe, car les avis de la commission et du Gouvernement me semblent différents. Peut-être ai-je mal compris vos propos, madame la ministre ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Mme la rapporteur et moi-même demandons toutes deux le retrait de l’amendement. Votre hésitation vient sans doute du fait que la réponse de Mme la rapporteur concernait l’évaluation des enseignements, tandis que j’ai, pour ma part, évoqué l’évaluation des enseignants.
Mme la présidente : Madame Primas, au vu de ces précisions, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 190 rectifié est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Au travers de trois amendements successifs, nous essaierons de relancer le débat sur une originalité française : la procédure de qualification.
Le présent amendement vise à reprendre la proposition n° 126 du rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de supprimer cette procédure. En effet, la procédure actuelle est une bizarrerie française : extrêmement chronophage et fastidieuse, elle détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, à savoir la recherche et la formation. La situation est d’autant plus étrange que tous les postes ne nécessitent pas de qualification.
Tel qu’il fonctionne aujourd'hui, ce système ne contribue pas à donner une bonne image du doctorat français, qui a besoin d’un plus pour améliorer l’attractivité des carrières d’enseignant-chercheur.
Selon le rapport de Vincent Berger, « la qualification est finalement le signe d’un manque de confiance unique au monde envers les universités ». Nous formulerons donc une série de propositions, dont l’idée directrice est qu’il faut faire confiance aux jurys de thèse ainsi qu’à la rigueur et à l’ambition des universités qui, du haut de leur autonomie, sont les garantes de la qualité des thèses et sont en mesure de lutter contre les abus, notamment les plagiats et les fraudes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous avons tous noté que cet amendement visait à reprendre une proposition du rapport de Vincent Berger.
Ce document comporte 135 propositions, qui n’ont pas toutes été reprises dans le projet de loi. En effet, certaines d’entre elles doivent encore être soumises à concertation ou faire l’objet d’une étude d’impact. Justement, madame Bouchoux, la proposition que vous reprenez n’est pas encore aboutie.
Même si nous sommes sensibles à cette proposition extrêmement intelligente, comme toutes celles qu’a formulées le professeur Berger, d'ailleurs, il nous semble prématuré de supprimer la procédure de qualification, dans la mesure où rien n’est prévu pour la remplacer
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’esprit de cet amendement est très intéressant. (Sourires sur le banc des commissions.) Je le pense vraiment !
Nous avons longuement discuté de cette question avec les représentants de la communauté scientifique, mais nous n’avons pas pu parvenir à un consensus. Certes, il s’agit d’une proposition de Vincent Berger, mais, lorsque nous avons interrogé des chercheurs ou des représentants des personnels pour savoir ce qu’ils en pensaient, les retours ont été extrêmement contrastés, certains étant parfois franchement hostiles.
Nous avons donc décidé d’exclure ce dispositif du champ de la loi, ce qui ne veut pas dire que nous n’allons pas poursuivre le dialogue. Il s’agit d’une piste intéressante, mais le consensus n’est pas suffisant.
Ce texte, qui intervient après des années de frénésie, a vocation à apaiser et remobiliser la communauté. Or il nous a semblé qu’une telle mesure n’était de nature ni à rassembler, ni à apaiser, ni à redynamiser l’ensemble de la communauté.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement, même si, sur le fond et dans une perspective de plus long terme, nous sommes favorables à une telle mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Marie-Christine Blandin : J’ai entendu Mme la rapporteur souligner qu’il s’agissait d’une proposition inscrite dans le rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et émanant d’une personne que tout le monde respecte. Tout cela est donc plutôt sympathique. Mais elle a ajouté que le temps d’installer ce dispositif n’était pas venu. Or il ne s’agit pas d’installer un dispositif : nous sommes en train de retirer un petit morceau d’usine à gaz qui pénalise tous les doctorants en France, car cette procédure n’existe pas à l’étranger.
On peut certes continuer comme cela, mais il est tout de même bien dommage de « plomber » nos doctorants avec cette procédure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 bis.