Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 47
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 389, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° … du … relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires pour de nombreux corps. Il est donc nécessaire que le Parlement soit régulièrement informé des mesures prises pour rendre effective cette disposition de la loi. Cela nous permettra de suivre l’évolution de l’ouverture de ces corps aux titulaires d’un doctorat.
Cette mesure devrait apaiser les inquiétudes qui ont été exprimées tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : En cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment au nom du Gouvernement, je suis au regret d’émettre, là encore, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.