Enseignement supérieur et recherche : Article 53

Enseignement supérieur et recherche : Article 53

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au début du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Le Conseil stratégique de la recherche
« Art. L. 120-1. – Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d’hommes.
« Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre.
« Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.
« Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par la délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Il comprend un représentant des régions.
« Un décret précise la composition et les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. »

Mme la présidente : L'amendement n° 83, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il comprend également des représentants des organisations syndicales de salariés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 53 tend à instaurer auprès du Premier ministre un Conseil stratégique de la recherche chargé de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche et de participer à l’évaluation de leur mise en œuvre.
Nous ne sommes pas hostiles à la création de cette instance, mais nous nous étonnons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pour sa composition qu’un député, un sénateur et un représentant des régions, sans évoquer la participation, pourtant indispensable, des principaux intéressés, à savoir les acteurs de la recherche : je veux parler des représentants des organisations syndicales des salariés travaillant dans la recherche.
Certes, l’article 53 dispose qu’un décret précisera la composition et les missions de ce Conseil stratégique de la recherche ; mais, dans ces conditions, pourquoi la présence d’un député, d’un sénateur et d’un représentant des régions est-elle prévue par le projet de loi ? Pourquoi mentionner certains membres dans la loi et renvoyer le reste de la composition à la publication d’un décret ?
Il y a là, selon nous, une incohérence : soit la loi fixe toute la composition de cet organe, soit elle la renvoie dans sa totalité à un décret !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La représentation syndicale étant assurée au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, qui vient de gagner une compétence en matière de concertation et de réflexion sur la recherche, la commission demande le retrait de l’amendement n° 83 ; s’il est maintenu, elle émettra un avis défavorable.
En outre, madame Gonthier-Maurin, votre proposition nous obligerait à prévoir aussi une représentation des organisations patronales, à limiter la représentation syndicale aux organisations représentatives et à organiser la représentation de celles-ci en fonction de leur audience électorale : de la sorte, on reconstituerait une composition qui existe déjà au CNESER et qu’il n’est pas utile de reproduire au sein d’une instance qui doit être composée pour l’essentiel des partenaires de la recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je le retire, madame la présidente, bien qu’il nous ait permis de mettre en évidence ce qui nous apparaît comme une anomalie.

Mme la présidente : L'amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)