Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l’article 54
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche et les articles L. 329-1 à L. 329-7 sont abrogés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Cet organisme, qui, depuis sa création en 2005, prend une place croissante dans la recherche française, met en danger la recherche fondamentale de long terme en précarisant les financements.
La logique même de l’ANR est fortement critiquée par la communauté universitaire : en privilégiant un financement par projets plutôt qu’un financement des laboratoires à la hauteur de leurs besoins, elle institutionnalise une mise en concurrence des chercheurs. Ces pratiques ne devraient pas avoir leur place dans la recherche scientifique, surtout dans le cadre du service public !
Plus grave encore : en finançant des projets de recherche limités dans le temps plutôt qu’en octroyant des financements pérennes, l’ANR pousse à la multiplication d’emplois à durée déterminée. Elle contribue ainsi à l’explosion de la précarité des chercheurs, particulièrement des plus jeunes.
En plus de créer des situations humaines intolérables et de priver la recherche française de perspectives d’avenir, l’action de l’ANR est à l’origine d’un gâchis de ressources publiques. En effet, loin d’apporter des financements supplémentaires, cette agence tire ses ressources des réductions de crédits imposées aux laboratoires. Sans compter que, bien souvent, ceux-ci perdent à constituer des dossiers de financement pour l’ANR des mois qu’ils auraient pu consacrer à leurs travaux de recherche !
Du reste, la Cour des comptes a signalé ces dysfonctionnements dès 2011, dans son rapport public annuel.
Afin d’assurer la stabilité et l’efficacité de notre recherche, il faut en finir avec l’ANR et sa logique de projets. Les sommes attribuées à cet organisme doivent être réaffectées au financement d’une recherche pérenne par les organismes nationaux de recherche, ainsi qu’au financement des laboratoires.
Les laboratoires de recherche doivent être financés à la hauteur de leurs besoins, principalement grâce aux fonds actuellement alloués à l’ANR et aux sommes économisées sur le crédit d’impôt recherche, qui ne sert quasiment qu’à augmenter la trésorerie des entreprises, sans contrepartie sur le plan de l’effort de recherche.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 85 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. »
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 10.
M. André Gattolin : L’objectif du groupe écologiste est d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la précarité des personnels de la recherche publique française.
Nous proposons de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’ANR ; Mme Gonthier-Maurin vient à juste titre de souligner les effets pervers de cette politique. Pour cela, nous suggérons de conditionner les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets à la résorption des contrats à durée déterminée.
La norme dans la recherche doit être l’emploi pérenne, non le recours systématique à des salariés en situation précaire !
Madame la ministre, nous connaissons les nouvelles orientations de l’ANR, que vous avez rappelées devant l’Assemblée nationale ; je pense notamment à l’abaissement à 30 % du plafond de financement des contrats à durée déterminée dans le cadre des appels à projets annuels et pluriannuels. Reste que cette mesure ne nous paraît pas de nature à résoudre durablement le problème de la précarisation croissante des personnels de recherche.
Cette règle a conduit les organismes de recherche à s’organiser pour que les contrats à durée déterminée ne soient pas renouvelables au-delà d’une certaine limite ; il en est résulté une instabilité des équipes préjudiciable aux travaux de recherche.
Dans la discussion générale, le groupe écologiste a solennellement présenté une proposition qui nous permettrait de retrouver des marges de manœuvre : réorienter vers l’université un milliard d’euros économisés sur le crédit d’impôt recherche. Il serait ainsi possible de créer des postes pérennes et de progresser dans la réduction des emplois précaires. La recherche publique a besoin de stabilité pour mener ses programmes !
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre face à la multiplication des contrats à durée déterminée dans la recherche publique ? La situation actuelle n’est pas tenable : elle compromet l’avenir des personnels, et par conséquent la qualité de la recherche !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 85.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement n° 84 ne serait pas adopté. Vous l’aurez compris, nous cherchons à limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’ANR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission est défavorable à l’amendement n° 84.
Elle est également défavorable aux amendements identiques nos 10 et 85, qui visent à interdire le financement de postes de contractuels au moyen des aides allouées par l’ANR. En effet, il peut être utile aux établissements de recherche d’avoir recours à des marchés de services ou à des contrats de mission.
De fait, il paraît excessif de limiter à des cas exceptionnels le recours à des contractuels ; songez que, par exemple, il ne serait plus possible de recruter des doctorants. En outre, dans ces cas exceptionnels, par qui la dérogation serait-elle accordée ? Par l’ANR, par le ministre de l’enseignement supérieur ou par le ministre du travail ? Et selon quelle procédure ? Quoi qu’il en soit, les délais administratifs risqueraient d’être bien longs.
Mme la ministre a promis de résorber l’emploi précaire dans la recherche, mais il faut tout de même garder une marge de souplesse. Faisons confiance aux engagements pris !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : À propos de l’amendement n° 84, je tiens à rappeler que nous avons opéré en 2013 un rééquilibrage d’un montant de 60 millions d’euros des crédits alloués par l’ANR aux projets de recherche vers les crédits récurrents. Un déséquilibre s’étant installé au cours des années précédentes, il nous semblait normal d’augmenter la dotation des laboratoires en crédits récurrents pour conforter la recherche fondamentale et de long terme, aussi bien en sciences exactes qu’en sciences humaines et sociales.
Reste que nous ne voulons pas non plus supprimer les appels à projets, qui ont cours dans tous les pays. Notre politique consiste donc à rétablir un certain équilibre. Nous poursuivrons dans cette voie, dans la limite des redéploiements qui seront possibles.
Je tiens à souligner que l’ANR finance des dispositifs utiles à l’emploi ; je pense notamment au dispositif Carnot, qui vise à soutenir des projets de recherche orientée et des plateformes technologiques qui sont directement à l’origine d’emplois industriels et qui assurent une diffusion de l’innovation.
En définitive, je crois que nous nous acheminons vers le rétablissement d’un équilibre. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 84.
S’agissant des amendements identiques nos 10 et 85, nous avons fixé, je le répète, un plafond pour le recrutement de contractuels dans le cadre des réponses aux appels à candidatures de l’ANR, que ce soit pour des projets de long ou de moyen terme, puisque nous avons instauré aussi des projets pluriannuels. Il s’agit d’éviter la reconstitution mécanique d’un stock de contractuels. Nous avons également ouvert un dialogue social avec les organismes pour résorber la précarité.
Que la frénésie des appels à projets ait favorisé le recrutement de contractuels, c’est un fait ; il en résulte une masse difficile à résorber très vite mais dont nous voulons venir à bout, tout en préservant des postes pour les doctorants et les post-doctorants. Car il n’est pas question de priver les jeunes chercheurs de débouchés, ce qui serait mauvais en soi, ni de refuser à la recherche un ressourcement. Sur ce plan aussi, un équilibre est nécessaire et nous nous efforçons de l’atteindre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 10 et 85 ?
M. André Gattolin : Nous retirons l’amendement n° 10 !
Mme la présidente : L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)