Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 55 bis

Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 55 bis

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Carle et Milon, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Debré, MM. Magras et Chatillon, Mme Sittler, MM. Savin, Cambon, Leleux, Cardoux, Sido et Hyest, Mme Lamure, MM. Huré, Houel et Legendre, Mmes Cayeux et Primas, MM. Revet, Fleming et Bécot, Mmes Duchêne et Deroche, MM. Pinton, B. Fournier, Beaumont, Mayet, Chauveau, Cléach et Laménie, Mme Des Esgaulx et MM. Lefèvre et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 830–1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».
II. – L’article L. 112–4 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agronomique », est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : L’agriculture est confrontée à des défis majeurs de production et de durabilité, et ce dans un contexte de crise économique et de croissance de la population mondiale, qu’il faudra nourrir.
Pour relever le défi d’une production respectueuse des nouvelles attentes de la société et qui préserve la compétitivité des filières et des exploitations, nous devons êtes ambitieux et miser sur la recherche, le développement et l’innovation. La complémentarité entre recherche fondamentale, recherche finalisée et recherche appliquée est en effet garante de la compétitivité et de l’adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.
Considérant les possibilités déjà offertes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2006–11 du 5 janvier 2006 – déclinaison : contrats d'objectifs, qualification, dispositifs partenariaux et ressources fiscales –, le présent amendement vise à affirmer la reconnaissance du rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française, à intégrer la reconnaissance de la qualification des instituts techniques agricoles et agro-industriels et de leurs instances de coordination et à associer l'amont et l'aval des filières en intégrant les problématiques de recherche agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Les arguments que vous venez de développer, monsieur Legendre, sont intéressants et recevables, mais les précisions que vous demandez d’apporter sont déjà satisfaites par l’article L. 830-1 du code rural qui dispose : « La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. […] Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d’innovation technologique […] y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »
Comme les deux ministères qui gèrent les établissements en cause exercent une cotutelle, votre demande à titre de précaution est satisfaite, mon cher collègue. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 25 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je partage les remarques de Mme la rapporteur. De plus, un projet de loi agricole va être présenté par le ministre de l’agriculture. Le souhait a été exprimé que la mesure que vous proposez, monsieur Legendre, soit prise en compte dans le cadre de la préparation de ce texte, qui sera présenté au début de l’année 2014. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je formulerai une remarque et une question.
Lors des travaux de la mission commune d’information sur les pesticides – j’en suis la présidente –, qui a adopté son rapport à l’unanimité, le rôle de la recherche comme les efforts que nous devons faire en la matière pour que soient utilisés in fine moins de pesticides ont été mis en avant. Je tiens beaucoup à ce que, dans le présent véhicule législatif ou dans le projet de loi qui sera présenté au mois de janvier, figure la précision que je souhaite voir apportée.
J’en viens à ma question. Vous avez parlé d’agro-transformation. L’agro-industrie est-elle également comprise ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas mentionné, mais tel sera le cas, ma chère collègue.

Mme Sophie Primas : Par conséquent, je retire l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 217, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ;
3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : « dans une entreprise occupant moins de 250 personnes ou pendant les trente-six mois suivant leur premier recrutement dans une entreprise occupant plus de 250 personnes » ;
4° Le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « affecté aux activités de recherche ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, met en œuvre la proposition n° 57 du rapport final de M. Vincent Berger à l’issue des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et la proposition du rapport de M. Le Déaut relative à la traduction législative de ces Assises concernant la réforme du crédit d’impôt recherche. Il tend ainsi à favoriser l’embauche de jeunes docteurs par les entreprises. À cette fin, il vise à porter la dépense de personnel liée à cette embauche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche du double au triple du montant de la rémunération des docteurs en cause et à allonger le délai d’éligibilité au crédit d’impôt recherche au titre des dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur, initialement de deux ans, à cinq ans, lorsque le docteur est recruté par une PME, et à trois ans, lorsqu’il est recruté dans une entreprise de plus de 250 salariés.
Tout à l’heure, nous avons longuement parlé de l’accès à l’ENA aux doctorants. Si l’on veut vraiment faire entrer durablement les docteurs dans les entreprises privées, la mesure que je propose constitue un bon outil. Aussi, je vous demande de porter un regard très attentif sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cette proposition, qui a effectivement été débattue en commission, a été rejetée. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Bien que le crédit d’impôt recherche intéresse beaucoup mon ministère, vous le savez, il n’y est pas directement rattaché. Ce mécanisme sera de nouveau étudié lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je n’ai pas reçu mandat pour en décider une quelconque modification.
En revanche, pour ce qui concerne l’insertion des jeunes docteurs, les embauches de ces derniers font déjà l’objet d’un traitement très favorable dans le cadre du crédit d’impôt recherche. En effet, elles font bénéficier l’employeur d’un remboursement à hauteur de 120 % de la rémunération versée.
Je profite de cette intervention pour rappeler les mesures que le Gouvernement a maintenues et confortées relatives au dispositif CIFRE, dispositif de conventions industrielles de formation par la recherche, géré par l’Association nationale de la recherche et de la technologie. Il s’agit, en quelque sorte, de doctorats en alternance qui intéressent près de 60 % des PMI-PME. Au sein de celles-ci travaille ainsi un docteur qui, en même temps, effectue sa thèse. Ce mécanisme donne souvent lieu à une embauche à l’issue de la thèse (Mme Sophie Primas opine.) qui ne se serait sûrement pas produite si ce dispositif de doctorat en alternance n’avait pas existé.
Ce dernier est à ce point apprécié par les entreprises que mon collègue brésilien, qui en a pris connaissance, l’a immédiatement importé dans son pays. Malheureusement, il n’y avait pas de licence ni de brevet. (Sourires.) Néanmoins, c’est un grand plaisir de constater qu’un dispositif mis en place depuis des années et que nous avons conforté fonctionne vraiment bien. Je m’étais d’ailleurs battue lors du précédent quinquennat car ces conventions avaient été mécaniquement réduites de 5 % par an. Il s’agit surtout d’une belle opportunité pour les PMI-PME.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre apologie du dispositif CIFRE, qui constitue un bon mécanisme. (M. Jacques Legendre opine.) C’est véritablement le moyen d’implanter les docteurs dans des structures où ils sont absents ou peu présents. Il faut démultiplier les effets de ce mécanisme.
Bien que vous nous ayez indiqué que vous n’aviez pas la main sur le crédit d’impôt recherche, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)