Enseignement supérieur et recherche : Article 56 ter (nouveau)
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le cinquième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est supprimé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article, issu d’un amendement adopté en commission, est motivé par la situation de la résidence universitaire d’Antony, la RUA. Il est assez symbolique, d’ailleurs, que ce soit au Sénat que cet alinéa 5 de l’article L. 822–1 du code de l’éducation soit supprimé.
C’est en effet dans cet hémicycle, dès 2004, à l’occasion de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dite « loi Devedjian, » puis en 2006, par l’adoption d’un cavalier au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale présenté par la majorité à laquelle appartient M. Devedjian, que les ennuis ont commencé pour la RUA. Les ennuis, car ces deux dispositions ont organisé par la loi le transfert très opportun et gratuit de la propriété de la RUA à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la CAHB, dans les Hauts-de-Seine.
Un transfert qui s’est surtout soldé, depuis, par la déstructuration de 548 logements étudiants et par l’inoccupation de deux bâtiments.
Quel gâchis, alors même que cette résidence universitaire de plus de 2 000 logements représentait 14 % du parc étudiant disponible en Île-de-France !
Dans un contexte de pénurie de logements étudiants, notamment en Île-de-France, l’atout que représente cette cité universitaire n’est plus à démontrer ! C’est, d’ailleurs, ce qui a motivé dès le départ et motive encore aujourd’hui la bataille juridique acharnée et courageuse que mènent, depuis le début, l’Association des amis de la RUA, le collectif de défense de la RUA et les élus d’opposition d’Antony contre cet arrêté de transfert.
Un transfert motivé, vous l’aurez compris, non pas par le logement étudiant, mais par l’opportunité immobilière de ce terrain de 11 hectares, à moins de 30 minutes de RER de Paris.
Il faut rappeler que M. Devedjian, aujourd’hui président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire d’Antony de 1983 à 2002, n’hésitait pas à qualifier cette résidence universitaire de « verrue » sur sa commune. Voilà pour les circonstances !
Or l’arrêté de transfert qui prévoyait la possibilité de démolition a été annulé par le tribunal administratif en mai 2012, et la gestion de la cité universitaire a été rétrocédée au CROUS de Versailles.
Suite à cette décision, la CAHB a demandé au préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert et déposé deux requêtes devant le tribunal administratif. Le tribunal lui a donné raison et a enjoint le préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert sous peine de pénalités à partir du 26 juin prochain.
Cependant, le conseil d’administration du CROUS de Versailles s’est prononcé, en mars dernier, par un vote à une très large majorité contre le transfert à la CAHB.
Le CROUS demande l’arrêt des déstructurations programmées, la rénovation de l’intégralité de la résidence et la mise en œuvre d’un plan de restitution des logements détruits à hauteur de 1,2 construction pour 1 logement détruit.
Je rappelle que le conseil général des Hauts-de-Seine, qui soutient le projet de la CAHB, s’était engagé, en 2008, par convention avec l’État, à produire en cinq ans 3 000 logements étudiants. Seuls 1 300 logements ont été livrés en cinq ans, soit moins de la moitié des destructions. De plus, les loyers de ces nouvelles chambres étudiantes correspondent le plus souvent au double de ce que coûte une chambre à la RUA. Il n’y a donc rien de « social » dans ces nouvelles chambres !
Vous comprendrez, dans ces conditions, la très grande méfiance des élus locaux et des associations de défense de la RUA à l’égard des engagements que pourraient prendre la CAHB et le président du conseil général en cas de transfert.
Je sais, madame la ministre, dans le prolongement de la réunion que vous avez organisée le 10 juin et à laquelle j’ai pu me faire représenter, que vous comptez faire rédiger un nouvel arrêté de transfert qui exclurait les démolitions et pour faire établir une nouvelle convention entre l’État, le département, la région, la CAHB et Antony portant sur le devenir de la RUA. Confirmez-vous, madame la ministre, les engagements annoncés lors de cette rencontre ?
L’État précise qu’il sera particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de cette convention et n’hésitera pas à attaquer la CAHB et le conseil général des Hauts-de-Seine s’ils n’appliquent pas cette convention. Mais comment cela pourra-t-il se faire une fois le transfert réalisé ?
Vous mesurez, je pense, le degré de déception qu’entourera la décision de transférer la RUA à la CAHB et le très grand scepticisme quant au respect des engagements avancés.
Finalement, l’espace ne manque pas sur ces 11 hectares. Le site peut donc être largement réhabilité et densifié en faveur du logement étudiant, ce qui a toujours été sa vocation d’origine. (M. Michel Le Scouarnec ainsi que Mme Corinne Bouchoux et M. André Gattolin applaudissent.)
Mme la présidente : L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d’aide sociale et concourt à l’information et à l’éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contribue aussi à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie par l’article L. 111-5.
« Les élections des représentants étudiants aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est respectivement effectuée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le recteur d’académie sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s’assurent d’une participation égale entre femmes et hommes. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens appartenant à l'État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'État aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d’une convention conclue entre celui-ci, d’une part, et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d’autre part.
« Préalablement à l’arrêté du représentant de l’État, une convention conclue entre l’État et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l’état des logements et détermine les obligations respectives des signataires. » ;
4° À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "sixième" ;
5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les communes » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d’attribution des logements destinés aux étudiants. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : La présentation de cet amendement me permettra également de répondre à votre intervention, madame Gonthier-Maurin.
Il s’agit de réintroduire l’article L. 822–1 du code de l’éducation, dans une rédaction modifiée.
Le premier point de l’amendement est d’ordre rédactionnel. Il permet une lecture plus claire du premier alinéa sans modifier la substance du projet de loi après son examen par votre commission.
Le deuxième point conforte la capacité du réseau des œuvres universitaires et scolaires à proposer de façon secondaire des services à la communauté universitaire, les prestations destinées aux étudiants demeurant, bien sûr, le cœur des missions du réseau. Comme les campus sont des lieux de vie, il y a un certain nombre de services et de prestations qui peuvent maintenant être fournis par le réseau des œuvres.
Le troisième objet de l’amendement est de permettre l’application du principe de parité pour les représentants des étudiants et des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux. La loi du 12 mars 2012 s’applique pour la nomination des personnalités qualifiées.
Le 3° de l’amendement concerne le logement étudiant. Il revient sur la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 822–1 dont il est proposé une réécriture. Le transfert des biens, qui était automatique, devient facultatif. Il doit faire l’objet d’une convention explicite préalable. Cette version est la plus favorable au développement du logement étudiant, parce qu’elle engage l’État et les collectivités territoriales à nouer un dialogue stratégique.
Est ensuite annoncé un décret qui précisera les critères d’attribution des logements étudiants applicables à tous les modes de gestion, au-delà du seul réseau des œuvres, et ce afin d’assurer justice et transparence dans tous les cas.
Si vous adoptez cet amendement – comme je vous invite à le faire –, il ne pourra malheureusement pas avoir un effet rétroactif sur ce qui s’est passé à Antony. Sur ce dossier, à notre grande surprise, alors que les négociations étaient réengagées après quelques années de blocage, nous – quand je dis « nous », c’est le ministère – avons fait l’objet d’un jugement avec arrêté et injonction au ministère, via le réseau des œuvres, de restituer le terrain sur lequel devaient être construits un certain nombre de logements étudiants à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, avec obligation de le faire avant le 25 juin et avec des indemnités d’astreinte de 500 euros à partir du 26 juin si nous ne restituons pas le terrain.
Nous sommes en pleine négociation, avec une arme en moins puisque auparavant nous avions l’arme de la propriété du terrain. Quand je dis « nous », encore une fois, j’identifie le ministère au réseau des œuvres puisque nous passons par notre opérateur national, le CNOUS.
Dans cette négociation, – j’en ai informé, d’ailleurs, les membres de l’Association de défense de la résidence universitaire d’Antony, que vous avez évoquée – on a une résidence qui tombe en ruines, on a un terrain qui ne nous appartient plus, on a des astreintes qui risquent de pénaliser le réseau des œuvres et on a besoin de logements, et on a un engagement de construction de 3 000 logements qui n’a effectivement pas été tenu.
C’est donc un peu compliqué. Dans le même temps, j’ai une feuille de route de 40 000 logements à construire, avec une pression, dans la région parisienne, qui est beaucoup plus forte qu’ailleurs. Pour les étudiants franciliens, le coût du logement atteint parfois 70 % de leur budget. Vous imaginez ce qui leur reste pour la santé, pour l’alimentation, et je ne parle même pas du sport et des loisirs !
Nous sommes dans ce contexte. Je suis en train de négocier, dans des conditions qui, compte tenu de la personnalité des uns et des autres, ne sont pas toujours très faciles. J’essaie de faire pour le mieux avec un maximum d’engagements fiables et de logements. J’espère que je vais y arriver. Le préfet et le recteur m’aident dans cette négociation.
Je ne peux pas en dire plus puisque nous sommes en pleine négociation. Les leviers dont je dispose sont assez faibles. J’espère toutefois que l’intérêt général prévaudra. C’est, en tout cas, ce que j’essaie de faire passer dans la négociation en cours.
Je ne manquerai pas de vous informer, comme je l’ai fait il y a quelques mois lors d’une séance de questions, ici, au Sénat, de l’état de ces négociations.
Voilà ce que je peux dire sur ce point particulier, qui se rattache tout de même à l’un des points de cet amendement mais qui, je le répète, ne pourra malheureusement pas être rétroactif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement avait déjà été étudié en commission et il avait été retiré. Le Gouvernement nous a présenté une rédaction qui renforce les missions du CROUS et qui, par ailleurs, propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article L. 882–1 du code de l’éducation – que la commission avait été supprimé – qui apporte satisfaction au problème évoqué.
En l’occurrence, le transfert est non plus automatique, mais facultatif et cette opération de transfert doit faire l’objet d’une convention des nouvelles modalités qui favorisent la formalisation par l’État et les collectivités d’engagements clairs et stratégiques en faveur du logement étudiant, ce qui n’était pas le cas préalablement.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je me demande vraiment s’il ne vaudrait pas mieux s’en tenir à la proposition initialement arrêtée par la commission, c’est-à-dire supprimer la possibilité de transfert. En effet, dès lors que l’on prévoit que le transfert est facultatif, de fait, on se replace – ou alors j’ai mal compris et il faudra prendre cinq minutes pour m’expliquer les choses ! – dans la situation de la RUA.
Tout cela mérite d’être un peu approfondi, car il y a tout de même des étudiants sur le carreau !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs. Lorsque le transfert était automatique, il n’y avait pas de contrôle. Dans la mesure où le transfert est facultatif, la décision est portée par les deux instances, l’État et la collectivité locale, et ce transfert fait l’objet d’une convention qui précise l’affectation, les usages et les objectifs visés. Cela sécurise l’opération.
Supprimer cet article reviendrait à interdire tout transfert. Que deviendraient alors ces locaux ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On les garde !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Pour quoi faire ? Ce dont nous avons besoin, c’est de construire des logements étudiants !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce sont des logements étudiants !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Mais il faut les améliorer !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 56 ter est ainsi rédigé.