Enseignement supérieur et recherche : Article 58

Enseignement supérieur et recherche : Article 58

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le conseil d’administration de l’université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d’un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d’administration et du conseil académique.
II. – (Non modifié) Le conseil d’administration, le conseil académique et le président d’université sont désignés conformément à la présente loi à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration en exercice à la date de publication de cette même loi.
Toutefois, dans le cas où le président de l’université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d’administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente loi, si les statuts de l’établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d’académie, chancelier des universités, préside le conseil d’administration. Il est chargé notamment d’assurer la mise en conformité des statuts de l’université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d’administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa.
III. – À compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
Jusqu’à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l’université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique en formation plénière.
Les sections disciplinaires du conseil d’administration restent en fonction jusqu’à l’échéance du mandat des membres du conseil d’administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d’administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu’à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l’éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première et deuxième phrases
Après le mot :
formation
supprimer les mots :
et de la vie universitaire
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous avons proposé à l’article 28 du projet de loi, qui maintient l’intitulé « commission de la formation » du conseil académique. Nous voulons ainsi éviter toute ambiguïté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous avons maintenu, à l’article 28, la dénomination « commission de la formation et de la vie universitaire ». Cet amendement est donc sans objet.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je le retire bien volontiers !

Mme la présidente : L’amendement n° 361 est retiré.
Je mets aux voix l’article 58.
(L'article 58 est adopté.)