Enseignement supérieur et recherche : Article 65

Enseignement supérieur et recherche : Article 65

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 65 dans cette rédaction :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° Supprimé
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Permettez-moi, pour la clarté du débat, de rappeler les termes du 1° du I de la rédaction ici proposée, qui ont seuls été réécrits :
« 1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ; ».
Le reste est sans changement.
Je souhaite maintenant savoir si cela correspond bien aux travaux de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes favorables à l’amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte quelques modifications rédactionnelles au 1° du I de l’article dans la rédaction prévue par l’amendement n° A-2.
Dans le 1°, après les mots « des structures associatives », il s’agirait de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et fondations, reconnues d’utilité publique » de sorte que le « reconnues d’utilité publique » concerne tout à la fois les structures associatives et les fondations.
Nous souhaitons par ailleurs la suppression de la fin de l’alinéa, car, d’une part, la société civile s’incarne dans les associations et fondations, d’autre part, le membre de phrase « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » ne se raccroche plus à rien. Sans doute s’agit-il d’une coquille résiduelle.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° A-4, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
associatives
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
et fondations, reconnues d'utilité publique
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je suis favorable à ce sous-amendement. Toutefois, la suppression de la fin de l’alinéa fait que le mot « transfert » n’apparaît plus. Je souhaite donc, outre les modifications suggérées par la commission, ajouter les mots « et au transfert », après les mots « afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° A-2 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives et fondations, reconnues d’utilité publique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° A-4 n’a donc plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° A-2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 65 est ainsi rédigé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Notre discussion touche à sa fin et nous en sommes tous, me semble-t-il, assez satisfaits.
Je veux toutefois signaler certaines intentions qui, même si elles n’ont pas pu être intégrées, font néanmoins l’objet de mon attention.
Il s’agit en particulier de l’ambition de mieux protéger les stagiaires, notamment du harcèlement moral, et de soutenir par la recherche publique les travaux « des structures associatives et fondations, reconnues d’utilité publique ». Je ne doute pas que la commission mixte paritaire prendra ces intentions en compte de façon plus explicite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, je souhaite une très courte suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)

Mme la présidente : La séance est reprise.