Enseignement supérieur et recherche : Article 5 (suite)

Enseignement supérieur et recherche : Article 5 (suite)

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en étions parvenus au vote sur les amendements déposés à l’article 5.
Toutefois, pendant la suspension, Mme Létard a rectifié son amendement n° 286 rectifié.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 286 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
technologie
Insérer les mots :
, lorsque celui-ci est possible
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement no 266 rectifié.

Mme Sophie Primas : Le groupe UMP est certes favorable à ce que les transferts de technologie profitent à la société, mais il s’interroge sur ce que l’on entend par « structures associatives ».
En effet, une secte peut se former en association et, par là même, être dépositaire d’un certain nombre de recherches et de brevets.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Sophie Primas : Il s’agit non pas de procéder à des vérifications ou à des contrôles systématiques, mais simplement de définir des normes, afin de se prémunir contre de possibles dérives.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : La question que vous soulevez mérite en effet d’être considérée de plus près.
Lors de la présentation de mon amendement, j’ai défini avec précision quels étaient les destinataires de cette mesure. J’ai même utilisé à plusieurs reprises l’expression « reconnues d’utilité publique ».
Dans le monde socio-économique, on peut en effet trouver des organisations, qui, sous le couvert de structures associatives, ont des pratiques sectaires.
Si l’on introduit des normes en précisant que ne sont visées que les structures associatives bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique, on réduit le champ de l’amendement. Cette précision risque en effet d’exclure certaines associations qui n’ont pas eu l’agrément d’utilité publique, mais qui travaillent dans le sens de l’ouverture sur la société.
Par ailleurs, lors des transferts, les associations sont soumises à un contrôle de leurs activités. Il ne s’agit pas d’un droit ouvert ! On ne dit pas que toute association ou toute entreprise peut bénéficier du transfert.
Je considère donc que notre débat et la réponse de Mme la ministre sont de nature à vous rassurer, madame Primas.
Cela étant dit, et même si vous ne me l’avez pas demandé – vous avez posé une simple question –, je suis prêt à rectifier mon amendement pour préciser que sont concernées les structures associatives « reconnues d’utilité publique ». Je considère toutefois, je le répète, que cela reviendrait à restreindre le champ de l’amendement. Certaines associations, faute d’avoir le label « reconnue d’utilité publique » – il exige une longue procédure administrative et bureaucratique – seront exclues du bénéfice des transferts.
Une telle restriction pourrait se révéler dangereuse. En privant de nombreuses associations de la possibilité de recevoir ces transferts, nous pourrions, je le crains, subir un préjudice plus lourd que le danger que vous pointez.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Monsieur Assouline, la rectification de l’amendement nous paraît souhaitable, afin d’éviter le risque que nous avons soulevé.

Mme la présidente : Monsieur Assouline, rectifiez-vous l’amendement n° 266 rectifié ?

M. David Assouline : Après réflexion, je considère qu’il vaut mieux, à ce stade, nous en tenir à la rédaction actuelle de l’amendement et laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver une formulation qui permettra de ne pas restreindre le champ de l’amendement tout en répondant à la préoccupation de Mme Primas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous voulions simplement être sûrs que nous ne verrions pas n’importe qui se glisser derrière une structure associative. Exiger la reconnaissance de l’utilité publique de l’association était de nature à nous donner cette garantie. Dans la mesure où M. Assouline préfère ne pas rectifier son amendement, nous voterons contre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)