Enseignement supérieur et recherche : Article 8

Enseignement supérieur et recherche : Article 8

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 123-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
« Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Il assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ainsi que leur formation. » ;
b bis (nouveau) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. » ;
c) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il favorise l’orientation vers l’enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l’étranger. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d’établissement, conjointement ou non avec des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. »

Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
préjudice du
par les mots :
porter préjudice au
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, qui tend, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, à remplacer les mots « préjudice du » par les mots « porter préjudice au ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 8 de ce projet de loi promeut le partage des savoirs au niveau international et entend réaffirmer que des périodes d’études et d’activités à l’étranger doivent être favorisées.
Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif. Cependant, il faut alors garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, nous avons apporté des garanties sur le déroulement de carrière ou d’études identique à celui des personnes restées en France, pour les enseignants ou les étudiants à l’étranger. Cela est précisé à l’alinéa 4.
En revanche, on ne peut pas garantir exactement les mêmes droits lors des périodes effectuées à l’étranger, car cela dépend à la fois de la législation du pays d’accueil et du contenu des conventions d’accueil.
En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)