Enseignement supérieur et recherche : Article 15

Enseignement supérieur et recherche : Article 15

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 611-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1°AA (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil sont fixées par les statuts de l’établissement. » ;
1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations » ;
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , les organismes de l’économie sociale et solidaire » ;
b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et « dans ce cas, » sont supprimés ;
c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous nous interrogeons sur l’opportunité d’introduire des conseils de perfectionnement des formations au sein des établissements d’enseignement supérieur, sur le modèle des centres de formation d’apprentis, les CFA ; c’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 2 à 4 qui s’y rapportent.

Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent instituer
par le mot :
instituent
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lequel sont appelés à être représentés les milieux professionnels.
Cette coordination est rendue nécessaire par l’introduction à l’Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l’article L. 611-2 du code de l’éducation relatif à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l’organisation et la définition des enseignements supérieurs.
Nous savons que l’une des clés de la réussite des IUT réside dans leur capacité à remettre chaque année en question leur système de formation, en coordination avec le milieu professionnel. Nous voudrions donc généraliser cette pratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Il est difficile de tenir le cap entre ces deux amendements contradictoires… La commission s’est déclarée défavorable aux deux !
S'agissant de l'amendement n° 43, les conseils de perfectionnement des formations permettent d’établir un dialogue et des échanges entre les responsables de la définition et de l’organisation des formations à l’université et les représentants des milieux professionnels ; ils doivent relever de la compétence des universités.
Pour ce qui est de l'amendement n° 199 rectifié, l’instauration d’un conseil de perfectionnement des formations doit demeurer une faculté pour les universités et non une obligation, dans le respect de leur autonomie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même cap, même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)