Enseignement supérieur et recherche : Article 16

Enseignement supérieur et recherche : Article 16

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-8. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.
« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.
« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie, qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.
« Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 711-1. »
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
disponibles
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement vise à préciser le sens de l’article L. 611-8 nouveau du code de l’éducation.
Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, l’enseignant doit avoir plus de liberté quant au choix du contenu qu’il veut mettre en ligne. Nous en revenons ici à la question de la liberté de l’enseignant que j’ai évoquée tout à l’heure.
Aucune précision n’est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.

Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement se justifie par son texte même. Il nous paraît relever de l’évidence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, d’autant que le premier est satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas intégrer dans un texte les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, alors même que la loi qui les crée n’est pas encore définitivement votée, ce que nous ne pouvions pas savoir au moment où nous avions présenté ce projet de loi, car nous ne disposions pas d’un calendrier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)