Enseignement supérieur et recherche : Article 16 bis
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure. Dans l’élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements bénéficient du concours du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. »
Mme la présidente : L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Trop d’universités maintiennent des formations en licence et en master pour des raisons qui ne tiennent ni à l’intérêt pédagogique ni à l’intérêt des étudiants pour les diplômes qui leur sont délivrés.
Pour ce faire, certains établissements d’enseignement supérieur peuvent avoir recours à des inscriptions que je qualifierais de « confort ».
Il est temps de limiter l’existence de ces formations désertées. Il est peu acceptable, en particulier à un moment où les universités font face à des difficultés financières, de continuer dans ce sens.
C’est pourquoi il est proposé de rendre réellement publics les chiffres des taux d’inscriptions.
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des statistiques produites par les établissements d’enseignement supérieur. Celles-ci devront comporter également des évaluations sur le niveau des inscriptions des étudiants dans les différentes formations dispensées par les établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le sens d’un renforcement de la transparence des données relatives à la formation dans l’enseignement supérieur. La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je soutiens cet amendement. Il me semble que l’on n’a pas le droit de concevoir certains enseignements pour les enseignants plus que pour les enseignés ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de ces statistiques,
insérer les mots :
validées par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en application des dispositions du 3° de l’article L.114-3-1 du code de la recherche,
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à s’assurer que les statistiques, notamment relatives à l’insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l’étudiant au moment de son inscription auront fait l’objet d’une évaluation de l’AERES garantissant leur fiabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : C’est bien tenté, madame la sénatrice, mais ce n’est pas le rôle de l’instance d’évaluation nationale ! Elle n’aura de toute façon pas les moyens de valider les statistiques.
En commission, nous avons souhaité préciser que les établissements pourront bénéficier du concours des services et des établissements publics de l’État, comme le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CÉREQ, ou l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, afin de pouvoir enrichir les données statistiques.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Sophie Primas : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 165 rectifié est retiré.
L'amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
bénéficient du concours du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur
par les mots :
peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l’État chargés des études statistiques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à éviter toute désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire appel pour l’élaboration de leurs statistiques en matière de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
Il s’agit donc de leur laisser leur autonomie de choix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)