Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 21

Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 21

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 273, présenté par M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier et M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Anziani, Auban et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bel, Bérit-Débat, Berson, Berthou et Besson, Mme Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chastan, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre et Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain et Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul et Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut et Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach et Kerdraon, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Labazée et S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte, Le Menn, J.C. Leroy et Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Marc, Massion et Mazuir, Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Miquel, Mohamed Soilihi, Navarro et Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher et Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger et Rome, Mmes Rossignol et Schillinger, MM. Sueur et Sutour, Mme Tasca et MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Actuellement, les conditions d’entrée en deuxième ou troisième année d’études de santé sont précisées par le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d’étudiants en médecine souhaitant changer de filière.
Aucune valorisation des acquis de l’expérience professionnelle n’est actuellement précisée pour accéder à ces formations. Seul un quota de 3 % est prévu pour l'accès hors numerus clausus en deuxième année d'étude médicale, pour les étudiants de formations paramédicales depuis au moins deux ans ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne à l'examen de fin de première année d'étude de santé.
Il convient, à notre avis, d'aller plus loin et de faciliter davantage la mobilité professionnelle, de favoriser l’évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, ainsi que de mobiliser les acteurs autour des besoins de la nation.
Les infirmières ont une formation dans le domaine de la santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles offertes à ces personnels sont réduites. Par ailleurs, dans ces zones dénommées « déserts médicaux », la France manque de médecins généralistes de proximité que ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement devenir.
Les conditions de validation des acquis de l’expérience seront laissées à l’appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par arrêté commun des ministres respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement l'esprit de cet amendement, mais il se trouve qu’un dispositif spécifique dédié à la filière paramédicale, à laquelle appartiennent les infirmières, est d'ores et déjà prévu au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Il est ainsi prévu un numerus clausus complémentaire, dans certains établissements, à l'intention de candidats titulaires de certains diplômes paramédicaux – dont les infirmières – pouvant justifier de deux années d'exercice après l'obtention du diplôme.
Compte tenu de cet arrêté, qui aboutit au résultat que vous souhaitez, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Assouline.

Mme la présidente : Monsieur Assouline, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?

M. David Assouline : Nous connaissons ce dispositif, mais nous voulions aller plus loin. Je pense que nous pourrons le faire dans le cadre d'un texte de loi sur la santé.
En attendant, nous n’allons pas reprendre le débat sur les déserts médicaux ou sur les possibilités de progression de carrière des infirmières, qui sont insuffisantes. Je vais donc retirer l’amendement, mais sachez que le débat n’est pas clos.

Mme la présidente : L'amendement n° 273 est retiré.
L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Aux premier, sixième et septième alinéas, après le mot : « pharmaceutiques » sont insérés les mots : « , de masso-kinésithérapie » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , pharmaceutiques et de masso-kinésithérapie ».
Cet amendement n'est pas soutenu.