Enseignement supérieur et recherche : Article 22
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, des modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique peuvent être fixées par décret sous la forme :
1° D’une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l’issue d’épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période. Seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n’étant pas susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la première année peuvent être réorientés. Le niveau permettant d’apprécier la capacité des étudiants à être classés en rang utile à l’issue de la première année est déterminé par le conseil de l’unité de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique de l’université, en tenant compte, le cas échéant, du nombre visé au 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation. La réorientation peut être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d’inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L’université assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l’année universitaire en cours ;
2° D’une admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou troisième année sont fixés, pour chaque université concernée et pour chacune des filières, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement.
Mme la présidente : L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : La troisième phrase de l’alinéa 2 à l’article 22 ne relève pas de la loi mais des textes d’application, qui devront notamment préciser les modalités d’évaluation. C’est pourquoi je propose d’en rester à la rédaction qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
I. - Après le mot :
odontologiques,
insérer les mots :
de masso-kinésithérapie,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : . Je présente cet amendement au nom de notre collègue Alain Milon, qui en est le premier signataire.
La France compte environ 75 000 masseurs-kinésithérapeutes en exercice. Chaque année, 2 000 nouveaux diplômés rejoignent ces effectifs. Il en résulte que la profession de masseur-kinésithérapeute est l'une des plus importantes professions de santé de notre pays.
Si ces effectifs sont en constante évolution depuis des années, force est de constater que leur formation a peu évolué depuis 1989.
Des travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur « universitarisation » ont été engagés depuis 2008. Ils s'inscrivent dans la mise en œuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire. Cette réingénierie comporte plusieurs volets. L'un d'entre eux concerne la première année d'étude de formation des masseurs-kinésithérapeutes.
Aujourd’hui, l'accès à cette formation s'effectue réglementairement par un concours d'entrée dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui a été institué par l'arrêté du 12 décembre 1987. Ce mode de sélection des bacheliers n’est plus adapté. D'ailleurs, le Gouvernement a annoncé l'abrogation de cet arrêté.
Plusieurs arguments plaident en faveur d'une nécessaire évolution de ce mécanisme. La solution la plus efficiente consisterait à permettre aux candidats aux études de masso-kinésithérapie d'intégrer la première année commune aux études de santé – la fameuse PACES – pour l'accès aux études médicales, odontologies, pharmaceutiques et de sage-femme.
Parmi les arguments en faveur d'une évolution de la sélection, en premier lieu, il apparaît que le mode de recrutement statutaire a provoqué une inflation du coût des études, qui atteint un niveau particulièrement élevé, à la charge des étudiants et de leurs familles.
Rappelons que la préparation à ce concours est souvent organisée par des officines à but lucratif, sans aucun contrôle de l'État. Cette sélection par l'argent privilégie certaines populations au détriment d'autres. Elle ne peut aboutir qu’à priver le système sanitaire national de talents et de vocations. Cette sélection sociale contribue aussi à accentuer les déséquilibres dans la démographie de l'exercice et de l'installation, au profit des zones dont sont issus les jeunes professionnels et au détriment de certaines zones urbaines ou rurales.
Enfin, les conséquences de ce mécanisme induisent des inégalités qui ne sont pas compatibles avec les valeurs de notre République.
En deuxième lieu, en cas d'échec à l’admission aux études de masso-kinésithérapie au terme d'une première année de formation universitaire, les étudiants ne perdraient pas le bénéfice de cette année, qui leur permettrait de se réorienter vers un autre cursus.
En troisième lieu, permettre à tous les étudiants d'accéder à la première année de formation commune aux professions de santé participerait à une amélioration générale du niveau de formation des professionnels de santé. Ces différents éléments avaient déjà été identifiés dans le rapport IGAS-IGAENR de 2010.
Face à un vieillissement de la population française, à un accroissement des besoins de santé et à une technicité des pratiques toujours plus grande,…
Mme la présidente : Je vous demande de conclure.
Mme Sophie Primas : . … je vous propose donc d'adopter cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des modalités particulières d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé sont fixées par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 161 rectifié bis ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Les explications de Mme Primas montrent que le processus de réingénierie de la formation de masso-kinésithérapie est en cours. Afin de garantir l’équité dans l’accès à cette formation pour les étudiants inscrits en licence dans un parcours universitaire ou dans un centre de formation privé conventionné, les organisations professionnelles sont invitées à finaliser ces travaux, sous l’égide des ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
La commission est défavorable à cet amendement, préférant laisser aux ministères et aux professionnels le temps de finaliser la réingénierie de cette formation pour que la réforme puisse être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Comme les déserts médicaux évoqués par M. Assouline, il existe des déserts en masso-kinésithérapie. Il me paraît urgent de considérer la question dans l’étude de réingénierie qui est en cours.
Je suis effarée de constater le manque de masseurs-kinésithérapeutes, y compris dans des régions très peuplées. En région parisienne, par exemple, des postes restent vacants dans les hôpitaux, en particulier dans les services qui s’occupent de personnes âgées. On en vient à faire de la publicité dans les pays de l’Est…
M. Jacques Legendre : Et en Afrique !
Mme Sophie Primas : … pour trouver les personnels nécessaires.
Cela dit, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 161 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)