Enseignement supérieur et recherche : Article 22 bis
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans des formations paramédicales dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels, des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d’une première année commune à ces formations.
Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Primas, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré, M. Cardoux et Mme Cayeux.
L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Détraigne, Bockel et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
six ans
insérer les mots :
, à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation importante au sein du code de la santé publique, qui semble difficilement compatible avec les exigences de formation applicables à d’autres professions de santé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elle soit concernée par l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les formations paramédicales.
Je précise qu’un amendement similaire avait été présenté dans un premier temps par Mme Gillot…
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Sophie Primas : … et qu’il s’agit d’une demande des infirmiers et des infirmières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission, après avoir débattu de la question, a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Après l’éclairage du Gouvernement, l’avis devrait être favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Un amendement similaire avait également été défendu à l’Assemblée nationale au nom de la commission des affaires sociales, par la voix de son rapporteur, Olivier Véran. Vous le reprenez au Sénat : nous y sommes favorables.
M. Jacques Legendre : Nous sommes utiles au Gouvernement !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le « vous » intégrait la rapporteur Dominique Gillot. Il s’agit donc d’une belle unanimité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Belle unanimité, en effet.
Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.
(L'article 22 bis est adopté.)