Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article 6

Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article 6

debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
2° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le maire peut certifier sous sa responsabilité le... (le reste sans changement). » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sur papier. La publication peut également être assurée, le même jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. »
II. – L’article L. 3131-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
2° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil général peut certifier, sous... (le reste sans changement). » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut également être assurée, le même jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. »
III. – L’article L. 4141-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
2° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional peut certifier, sous... (le reste sans changement). » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut également être assurée, le même jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. »
IV. – Le VII de l’article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases
Remplacer les mots :
sur papier
par les mots :
sous forme papier
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un amendement vraiment rédactionnel, puisqu’il tend, aux alinéas 5, 10 et 15 de l’article 6, à remplacer les mots « sur papier » par les mots « sous forme papier ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions financières, budgétaires et comptables