Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article additionnel après l'article 13 bis

Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article additionnel après l'article 13 bis

debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèvent ou non des personnels cadres de l’administration. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement est en lien direct avec l’article 13 bis, dont il vise simplement à élargir le champ d’application.
En effet, il autorise une délégation de signature de l’exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d’un service ou qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration, et ce quel que soit le service ou le domaine de compétences concerné.
Dès lors que, sur proposition de M. René Vandierendonck, l’article 13 bis nouveau permet au maire de déléguer sa signature à de tels agents lorsque ceux-ci sont chargés des demandes et des instructions des dossiers de déclarations préalables prévues au titre III du code de l’énergie ou au titre V du code de l’environnement, pourquoi ne pas simplement ouvrir cette possibilité pour tous les agents de ce type, de tous les services ?
En effet, d’autres services municipaux que ceux qui sont mentionnés à l’article sont également submergés de sollicitations qui appellent des signatures courantes de l’exécutif.
En outre, je ne vois pas où serait le risque puisqu’il s’agit d’une simple possibilité ouverte aux maires, qu’ils peuvent donc accepter ou refuser.
À l’occasion de la discussion de ce texte de simplification du fonctionnement des collectivités locales, le vote de cet amendement contribuerait sans nul doute à simplifier la vie de nos communes.
Madame la ministre, vous avez déclaré que nous vous trouverions à nos côtés chaque fois qu’il s’agirait de simplifier : l’occasion nous en est ici offerte, sans que cela coûte quoi que ce soit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Mon cher collègue, l’élargissement prévu par votre amendement n’a pas paru opportun à la commission des lois, laquelle a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur Reichardt, nous sommes là dans une situation susceptible de conduire à des dérives.
À mon sens, il faut vraiment tenir compte du statut particulier de la fonction publique territoriale. Il y a des cadres d’emplois auxquels correspondent des responsabilités spécifiques.
Aujourd’hui, la faculté de déléguer à n’importe quel agent, même si le maire lui fait confiance et que ce n’est qu’une possibilité, pourrait aboutir à des situations abusives dans un certain nombre de cas.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, qu’il ne serait ni raisonnable ni opportun de voter. Le statut de la fonction publique territoriale offre déjà des possibilités assez nombreuses de répondre à des difficultés. Je ne vois pas l’intérêt d’élargir le dispositif.

M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Madame la ministre, je suis désolé de ne pouvoir souscrire à votre demande, car, en toute logique, je ne m’explique pas votre position. Sur proposition de René Vandierendonck, acceptée par la commission des lois, le Sénat a voté la possibilité d’une telle délégation de signature à des agents des mêmes catégories que ceux que j’évoque. Certes, ils opèrent dans des services déterminés, mais, à mon sens, ceux-ci ne sont pas plus sollicités que d’autres, tels que l’état civil – pour avoir été maire pendant dix-huit ans, j’en ai eu l’expérience !
Maintenir la situation telle qu’elle est en retirant mon amendement reviendrait ni plus ni moins à faire deux poids deux mesures entre des agents de même catégorie, ce que je ne peux accepter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13 bis.