Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article 19
debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 300-3 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :
« Art. L. 300-3. – I. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte :
« 1° soit à la réalisation d’études, notamment d’études préalables nécessaires à une opération d’aménagement ;
« 2° soit à la réalisation de travaux et à la construction d’ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
« 3° soit à l’achat et à la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
« Le mandat fait l’objet d’une convention écrite entre le mandant et le mandataire qui est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du contrat de mandat.
« II. – La convention de mandat détermine :
« 1° L’objet du contrat ;
« 2° Les conditions techniques, administratives et financières de la réalisation des prestations ou travaux du mandataire ;
« 3° Les conditions dans lesquelles l’État, la collectivité territoriale ou leurs établissements publics exercent un contrôle des prestations d’études ou un contrôle technique des travaux ou assurent la direction technique des travaux et procèdent à la réception des ouvrages ou bâtiments ;
« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’État, la collectivité territoriale ou leurs établissements publics mettent à la disposition de la personne publique ou privée désignée par la convention de mandat les fonds nécessaires ou procèdent au remboursement des dépenses exposées par elle. Dans ce dernier cas, la convention de mandat précise, s’il y a lieu, les garanties exigées. »
« 5° Les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés peut être confiée au mandataire. Le mandataire peut être chargé de procéder, au nom et pour le compte de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à l'exécution du mandat. »
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Puisque nous abordons le chapitre relatif à l’urbanisme, je voudrais rappeler que, auparavant, les collectivités qui souhaitaient intervenir en matière d’aménagement pouvaient le faire soit par des mandats d’aménagement, soit par des concessions d’aménagement. La différence notable entre ces formes d’intervention réside dans le fait que, dans le cadre de la convention de mandat, c’est la collectivité qui assume seule les investissements et le risque.
Pour cette raison, il était initialement prévu que le recours au mandat d’aménagement soit exclusivement réservé aux sociétés d’économie mixte et aux établissements publics d’aménagement.
Pour autant, le contexte juridique a très sensiblement évolué ces dernières années. Ainsi, depuis le début des années deux mille, la Commission européenne a remis en cause les contrats de mandat passés entre les personnes publiques et les sociétés d’économie mixte en les déclarant contraires aux directives communautaires.
Selon la Commission, ces contrats de mandat, assimilés à des prestations de service de droit commun, devaient respecter une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Cette vision a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État de mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres.
Les collectivités locales ont ainsi été obligées de passer par les règles du marché et de l’appel d’offres, quand bien même elles disposaient d’une société d’économie mixte, une SEM.
C’est donc pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne qu’ont été créées les sociétés publiques locales d’aménagement, les SPLA, par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, confortée plus tard par la loi de 2010.
Le législateur a ainsi fait le choix de distinguer deux formes de procédures : celle de la concession d’aménagement, soumise au code des marchés publics et à la mise en concurrence, et celle dite « in house », permettant une intervention directe des collectivités au travers des sociétés publiques locales.
Comment interpréter, dès lors, le présent article ? Celui-ci vise à rétablir une base juridique aux mandats d’aménagement. Sous couvert de mise en conformité avec le droit européen, il tend en réalité à permettre aux opérateurs totalement privés d’être mandataires pour une opération d’aménagement et ce, je le rappelle, alors même que l’investissement et la prise de risque reposent exclusivement sur le mandant, donc, sur la collectivité.
Prenant acte des évolutions à la fois juridiques et jurisprudentielles, nous estimons que la mise en concurrence entre les aménageurs ne peut se justifier que si le risque est au moins partagé. Le droit actuel répond d’ailleurs à une telle exigence.
Nous proposons donc de supprimer cet article, qui crée un nouveau dispositif particulièrement favorable aux opérateurs d’aménagement privés.
Aujourd’hui, les défis à relever en termes d’aménagement et de construction de logements et d’équipements publics ne peuvent se conjuguer avec les cadeaux toujours plus nombreux faits au secteur privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame Assassi, vos craintes me semblent sans fondement au regard des intentions du Gouvernement. Il s’agit simplement de restaurer en l’état un texte qui avait été supprimé. Il concerne le droit à la fois national et européen et ne prévoit aucune extension au secteur privé.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
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