Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article 28 bis
debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2013, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, ce délai est porté au 31 décembre 2015 dès lors que les communes se sont engagées à réaliser ledit réseau avant cette date. »
II. - La première phrase du second alinéa du V de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« De même, dans les zones d'assainissement non collectif, ainsi que dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. »
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : J’exposerai très succinctement cet excellent amendement déposé par notre collègue Hervé Maurey.
Il vise tout simplement à rétablir l'article 28 bis de la présente proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale, contre l'avis du rapporteur.
L'article 28 bis tendait en effet à répondre aux difficultés posées par la législation actuelle en matière d’assainissement non collectif aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d’assainissement collectif à l’issue d’une délibération de l’EPCI compétent, sans que l’assainissement collectif soit pour autant réalisé.
Il s’agit là d’une disposition attendue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Déjà six années supplémentaires ont été accordées pour régulariser la situation en matière d’assainissement individuel autonome. On ne peut pas retarder encore le processus !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : En réalité, cet amendement est astucieusement divisé en deux parties.
Le premier alinéa tend à instituer un régime spécifique pour les installations autonomes des zones d’assainissement collectif encore dépourvues d’un réseau public de collecte, en prolongeant le délai durant lequel les contrôles doivent être effectués au 31 décembre 2015, soit un sursis supplémentaire de trois ans, si – et seulement si – la collectivité territoriale s’engage à réaliser l’équipement public avant cette échéance.
Ainsi cette mesure est-elle subordonnée à la réalisation par la collectivité elle-même des travaux, ce qui semble logique.
Quant au second alinéa, il vise à clarifier les règles applicables en matière de subventions, afin de rappeler que la prime de l’agence de l’eau peut être versée aussi bien dans les zones d’assainissement non collectif que dans les zones d’assainissement dans lesquelles, en l’absence de raccordement effectif à un réseau collectif, les installations autonomes demeurent en service, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Cet amendement a donc pour objet de remédier à une situation de « double peine » dans laquelle le citoyen doit supporter le coût d’un contrôle, sans pouvoir bénéficier de subventions, puisqu’il est situé en zone d’assainissement collectif.
Cet amendement prévoit une conditionnalité, ce qui relève à l’évidence d’une analyse de terrain. On comprend bien les raisons pour lesquelles notre collègue Hervé Maurey a déposé cet amendement : il s’agit de régler un problème de « double peine » que nous rencontrons un peu partout.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 28 bis est rétabli dans cette rédaction.
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Chapitre II
Unification de la planification de la gestion des déchets
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Chapitre III
Développement durable
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier
Fonction publique territoriale
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Chapitre II
Dispositions relatives à la santé publique
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Chapitre III
Dispositions économiques