Application de l'article 11 de la Constitution : Article 1er A

Application de l'article 11 de la Constitution : Article 1er A

debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le livre VI bis du code électoral, il est inséré un livre VI ter ainsi rédigé :
« LIVRE VI TER
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RÉFÉRENDAIRES
« TITRE IER
« RECUEIL DES SOUTIENS À UNE PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
« Chapitre Ier
« Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
« Art. L. 558-37. – Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.
« Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.
« Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.
« L’ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de signatures fait l’objet d’une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.
« À l’exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
« Aucun État étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.
« La violation des six premiers alinéas du présent article est passible des peines prévues au II de l’article L. 113-1. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
personne physique
insérer les mots :
de nationalité française
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’article 1er A précise que les personnes morales étrangères ne peuvent pas faire de dons. Cet amendement vise à étendre l’interdiction aux personnes physiques de nationalité étrangère.

M. Jean-Pierre Michel : C’est terminé, il y a un règlement ! Retirez l’amendement !

M. le président : Il reste quelques minutes, car la discussion a été interrompue tout à l’heure pour le scrutin public.

M. Jean-Pierre Michel : Il faut respecter le délai !

M. le président : Si nous faisons vite, nous tiendrons le délai imparti. Madame Goulet, maintenez-vous l’amendement, malgré M. Michel ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Je le maintiens à cause de M. Michel ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La question posée par Mme Goulet est tout à fait intéressante. Nous nous sommes rendu compte que, dans l’ensemble de notre droit électoral, il n’existe pas de restriction au financement par les personnes physiques de nationalité étrangère.
Ce matin, en commission, M. Leconte a fait valoir que des personnes de nationalité étrangère pouvaient être candidates aux élections municipales : il serait paradoxal qu’elles ne puissent pas contribuer au financement. Il y a donc un problème, qui est d’une certaine portée puisqu’il concerne toutes les élections.
Nous vous demandons, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement, de manière que, à la faveur d’initiatives futures, nous puissions reprendre ce sujet dans toute son ampleur.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 1 est-il finalement maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Grâce aux explications de M. le rapporteur, je puis retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)