Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 46
debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les services et parties de services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies par le présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétence sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
II. – En cas de transfert de service, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Mme la présidente : L’amendement n° 557, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Puisque nous sommes défavorables aux nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Favier, l’amendement n° 557 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 380, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.
Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences ou des mises à dispositions.
Par ailleurs, l’amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels au sein de leur collectivité d’origine, dans les domaines de l’action et de la protection sociale complémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : C’est le même que pour l’amendement de M. Favier relatif aux services communs : favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La consultation des organisations syndicales est déjà prévue dans les lois statutaires qui protègent la fonction publique territoriale, ainsi qu’au II de l’article 47 du présent projet de loi, qui impose la « consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l’État et des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales concernés ». Cet amendement est donc satisfait.
Je l’ai dit hier, je m’engage à examiner cette question avec les organisations syndicales, dans le cadre de l’agenda social et de la conférence sociale sur les services publics qui se tiendra dans quelques jours.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : À l'heure où il est question d’inscrire la démocratie sociale dans la Constitution, on ne peut pas faire moins qu'être favorable à cet amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Vous sentez la crainte révérencielle qui m’envahit... (Sourires.) Bien que l'argument du Gouvernement sur la consultation soit pertinent, il n'est jamais mauvais de réaffirmer le principe du maintien des avantages acquis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)