Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 50

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 50

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d’effet de l’intégration. Lorsqu’ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils bénéficient d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l’État, antérieurement à l’intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Mme la présidente : L'amendement n° 564, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)