Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 55

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 55

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximum de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des deux alinéas qui précèdent, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.
II. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l’alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
III. – L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;
2° Les opérations non engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.

Mme la présidente : L'amendement n° 569, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Le mode de compensation qui va être privilégié pour régler le problème des transferts de compétences et de moyens n’a rien d’original et a été largement testé depuis trente ans que la décentralisation est devenue un fait juridique majeur.
Il est évident que, année après année, la compensation ne couvrira pas la compétence transférée et que les produits fiscaux ou la qualité de service pourront évidemment s’en ressentir, les premiers à la hausse et la seconde à la baisse.
Tant que les règles de compensation ne se seront pas départis des principes en vigueur – au mieux un alignement sur la dotation globale de fonctionnement –, nous ne pourrons totalement approuver ces principes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je fais remarquer que, si cet amendement était adopté, la compensation disparaîtrait pour l'ensemble des collectivités, ce qui n’est pas, je pense, l’intention des auteurs de cet amendement.

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr que non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir pointé les effets de l’adoption de cet amendement. Les auteurs ont dû pécher par manque de temps…

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ce débat est intéressant, l’examen d’un certain nombre d’amendements l’atteste. Je mets simplement en garde ceux de nos collègues qui, je n'en doute pas, ont défendu avec conviction les différents articles qu'ils ont votés : il se peut que, dans quelques années, ils se rendent compte des conséquences de leur vote sur certains territoires, par exemple des baisses de dotation.

M. Jean-Claude Lenoir : C'est déjà le cas !

Mme Cécile Cukierman : Il faut prendre acte des conséquences de ses votes. Quand on refuse de voter un article, ce n’est pas pour, à l'article suivant, demander une dérogation pour son propre territoire, voire, dans quelques années, regretter les pertes financières qui seront les conséquences des votes d'aujourd'hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 569.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
L'amendement n° 749 rectifié est présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : On s'est aperçu que la façon de calculer les charges transférées et les dotations correspondantes présentait quelques déficiences. L'une des façons de remédier à ce problème, c'est d'allonger les périodes retenues pour l'évaluation des charges transférées et, par conséquent, des compensations.

Mme la présidente : L'amendement n° 749 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 389 rectifié ?

M. Jean Germain : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 389 rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je pense que la commission des finances et le Gouvernement ne sont pas opposés à un effort d'évaluation exacte du poids des charges transférées.
Je n'oserais avoir cette pensée impure ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Guérini : Le Gouvernement n'a plus d'argent ! Demandez à Mme la ministre !

M. Jean-Claude Lenoir : Il y en a dans les Bouches-du-Rhône !

Mlle Sophie Joissains : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au cours du débat, je me suis engagée non seulement à mener un travail extrêmement approfondi sur ce sujet, mais aussi à aller plus loin sur un certain nombre d'évaluations de politiques publiques, pour permettre d'avoir une documentation très étayée au moment des transferts.
Dans la mesure où j'ai pris cet engagement, il ne me semble pas indispensable de le sceller dans le marbre du texte. En revanche, si cet amendement était adopté, cela ne m'ennuierait pas du tout. Mais, d'une part, dans les faits, c’est acquis, d'autre part, cette disposition est presque de nature réglementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, je me permets de vous faire part, à travers la lecture d’un texte qu’il m’a transmis, de la position de M. le sénateur Paul Vergès sur le vote de cet article :
« Lors de la discussion du projet de loi visant à la création des conseillers départementaux, nous avions clairement expliqué qu’il nous fallait avoir une vision globale de toute évolution et de toute situation, surtout lorsqu’il s’agit des questions de gouvernance.
« Et aujourd’hui, nous sommes amenés à formuler la même remarque : ce projet de loi peut éventuellement se concevoir pour la France hexagonale, mais en aucun cas il n’est adapté à la situation particulière de la Réunion.
« En effet, avec ce projet de loi, le Gouvernement veut créer des "métropoles". La Réunion n’est pas concernée par cette création, puisqu’elle ne répond à aucun critère permettant leur création. En outre, cela ne se justifie aucunement au vu de la réalité de notre territoire.
« Le Gouvernement commence aussi, à travers ce nouveau texte, à définir les compétences des collectivités locales : régions, départements, intercommunalités, communes.
« Or la Réunion est une région monodépartementale. Dès lors, il apparaît évident que ce texte ne concerne pas notre île. Pire, il viendrait remettre en cause un travail engagé depuis des années.
« À titre d’exemple, c’est la région qui a mis en place un réseau haut débit ! Transférer la compétence au département n’aurait ni sens ni pertinence. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
« Le législateur a, bien évidemment, traité la Martinique et la Guyane de manière différente, tout logiquement parce que ces régions monodépartementales ont opté pour une collectivité unique.
« La Guadeloupe, elle aussi région monodépartementale, travaille à une évolution institutionnelle. À l’heure actuelle, cette possibilité ne nous est juridiquement pas permise.
« Pourtant, elle est souhaitée par les Réunionnaises et les Réunionnais.
« C’est une nouvelle contradiction à laquelle nous devons faire face : en effet, tout en affirmant la nécessité de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, qui, de fait, prive la Réunion de la possibilité d’établir ses propres lois, dans un cadre clairement défini, le Gouvernement ne met rien en œuvre pour y parvenir.
« Il n’a déposé aucun projet de loi de réforme constitutionnelle visant à supprimer cet alinéa 5 de l’article 73, repoussant ainsi cette évolution au prochain Congrès, dont personne, aujourd’hui, ne peut donner la date.
« Ce rendez-vous manqué n’est pas sans rappeler ce qui s’était passé en 1981, lorsque le Président Mitterrand avait défendu l’idée d’une assemblée unique pour « les 4 vieilles ». Le projet n’avait pu aboutir, suite à une erreur d’interprétation du droit constitutionnel. La conséquence a été un retard de plus de trente ans dans le développement de la Réunion !
« Et ce nouveau rendez-vous manqué de 2013 ne fera que renforcer encore les contradictions auxquelles la Réunion est confrontée depuis 1946 !
« Avec la loi de 1946, la Réunion a connu des années d’assimilation à la France métropolitaine, sans réelle prise en compte de sa réalité géographique, sociale, culturelle, politique et économique !
« Au fil des années, la Réunion a dû, et doit encore, s’inscrire simultanément dans deux autres ensembles : l’Europe et l’océan Indien.
« Comment peut-elle y parvenir dans un cadre institutionnel qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs ?
« Il est aujourd’hui clair pour tout le monde que ce modèle n’est plus adapté, qu’il est arrivé à ses limites et que l’on est arrivé au bout du processus !
« Il est donc clair que la Réunion doit se doter d’une nouvelle assemblée pour un changement qualitatif de son développement.
« Et ce n’est pas ce texte qui pourra nous y aider, bien au contraire. »
Pour toutes ces raisons, M. Vergès n’a pas souhaité prendre part au vote sur les différents articles de ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je suis confrontée à un dilemme : je dois suspendre la séance à dix-huit heures quinze, pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent d’assister au rassemblement place Saint-Michel en hommage à Clément Méric ; mais l’examen du texte n’est pas achevé…
Je vous propose donc de commencer les explications de vote et, si nous ne les terminons pas avant la suspension de séance, de les reprendre une heure après. (Assentiment.)