Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l’article 31
debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 713, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes :
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 713 est retiré.
L'amendement n° 721, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, je commence à redouter les conséquences de mes amendements ! (Sourires.) Cela étant, vous connaissez les convictions du groupe écologiste concernant les intercommunalités.
À cet égard, la loi réformant les collectivités territoriales du mois de décembre 2010 a permis aux communautés d’instaurer une dotation globale de fonctionnement dite « territoriale ». Toutefois, les conditions de majorité fixées par le Parlement se révèlent très contraignantes, car il convient de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
En conséquence, le présent amendement tend à assouplir ces règles en remplaçant l’unanimité par une majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il s’agit aujourd’hui de renforcer l’intégration et les capacités financières des métropoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : L’avis de la commission est totalement défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais avec tact et ménagement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Je suis très défavorable à cet amendement, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 721.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 722, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement reflète le même esprit que le précédent. En effet, ladite réforme de décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Mes chers collègues, vous le savez, les conditions fixées dans ce domaine sont également très contraignantes, dans la mesure où l’accord du conseil municipal de chaque commune membre est nécessaire. En conséquence, le présent amendement tend à remplacer le critère de l’unanimité par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Nos différents amendements présentent une réelle cohérence !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 722 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Je suis de plus en plus défavorable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Mes chers collègues, je suis assez étonnée que l’on puisse aller jusqu’à formuler de semblables propositions eu égard à la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyens.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous aussi !
Mme Marie-France Beaufils : En effet, lorsqu’on parle des impôts, il faut rappeler que ce sont les populations qui les payent !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous sommes d’accord !
Mme Marie-France Beaufils : On sait donc quel est le point de départ. On sait également quelles sont les disparités entre nos territoires. Un certain nombre d’entre nous connaissent ces réalités depuis suffisamment longtemps pour savoir que, au sein d’une intercommunalité, les revenus moyens par habitants peuvent varier, selon les communes, entre 1300 ou 1 400 euros et trois, quatre ou cinq fois plus ! Ces divers cas nous placent face à des situations totalement différentes.
Proposer d’unifier ainsi tout ou partie des impôts locaux me semble véritablement une fausse bonne idée. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra pallier le manque de moyens !
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 722.
(L'amendement n'est pas adopté.)