Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 33
debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Sans préjudice de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d’Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l’article L. 5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont de plein droit exercées par la métropole qui s’y substitue.
L’ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d’Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d’Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes.
Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d’Azur poursuivent leur mandat, jusqu’à son terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.
M. le président : L'amendement n° 537, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous étions partisans de la suppression de cette loi de décembre 2010 et que nous demandons son abrogation.
Nous proposer d’adapter la seule métropole constituée aux nouvelles règles que nous sommes en train de mettre en place et qui visent à l’instauration de plus de métropoles ne peut, bien évidemment, recevoir notre accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable. Les faits sont têtus : Nice Côte d’Azur est la première métropole à avoir été créée par le législateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Il est évident que je suis totalement opposé à cet amendement de circonstance qui vise à supprimer la seule métropole existant aujourd’hui.
Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes, mais, s’il vous plaît, ne stoppez pas le progrès.
Mme Marie-France Beaufils : Démontrez-nous qu’il s’agit d’un progrès !
M. Louis Nègre : Essayez au contraire d’avoir une vision optimiste des métropoles. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Ici, dans cette Haute Assemblée, une majorité très large s’est prononcée en faveur des métropoles et je tiens à en remercier tous mes collègues sénateurs. Je regrette que vous soyez à l’arrière-garde du mouvement. (Mme Cécile Cukierman s’exclame de nouveau.)
Mme Éliane Assassi : Encore ce refrain !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 537.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'ensemble de l'article
Remplacer à chaque occurrence le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
L’amendement n° 273 rectifié a été précédemment retiré.
L’amendement n° 284 rectifié n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)