Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36
debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par la phrase suivante :
« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;
2° Après l’article L. 2213-32, il est inséré un article L. 2213-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-33. – Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-5 du code des transports. » ;
3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa du I, les mots : « L. 2213-6 » sont remplacés par les mots : « L. 2213-6-1 » et les mots : « peuvent transférer » sont remplacés par le mot : « transfèrent » ;
b) Le I est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. » ;
c) Les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième alinéas du I deviennent les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° du I ;
d) Les quatrième et sixième alinéas du I deviennent les premier et deuxième alinéas du 2° du I ;
e) Dans chaque alinéa du III, les mots : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
f) Au IV, les mots : « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « au 2° du I » ;
g) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement. » ;
4° Au I de l’article L. 5842-4, les mots : « L. 5211-9-2, à l’exception des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « L. 5211-9-2, à l’exception du troisième alinéa du 1° du I, du premier alinéa du 2° du I ».
M. le président : L'amendement n° 540, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : On nous propose de transférer sans discussion la charge de la compétence « police de la circulation » aux communes ou à leur intercommunalité.
Par qui ce transfert est effectué ? Quels sont les personnels affectés à cette mission ? Quels sont les coûts d’un tel transfert ? Pour le moment, le moins que l'on puisse dire, c’est que les choses sont peu claires.
Après le transfert des routes nationales vers les départements et celui des routes départementales vers les intercommunalités ou les communes, chacun sait bien que le principal réseau routier est celui des voiries communales et intercommunales. C’est dire l’importance de cette mission en termes de police et de sécurité routière.
Ce transfert d’une compétence non définie pose d’autant plus de problèmes qu’il est prévu à l’alinéa 15 que le préfet pourra mettre en demeure l’autorité devenue compétente en la matière et exercer les attributions dévolues, sans que soient apportées des précisions sur les conséquences d’une telle procédure ou sur les moyens attendus pour mettre en œuvre cette compétence.
Certes, cet article concerne également la gestion du stationnement réservé pour les taxis. Là, on voit bien de quoi il s’agit. En revanche, pour ce qui est de la circulation sur les voiries communales ou intercommunales en dehors des agglomérations, un minimum de précision est indispensable.
Dans ce brouillard juridique, nous craignons que les communes ne se trouvent face à des missions importantes pour lesquelles elles ne disposeront peut-être pas des moyens nécessaires. Aussi, une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière est à craindre, au détriment de la sécurité.
J’ajoute qu’à mon sens la police nationale a toute compétence dans ce domaine ; il serait regrettable de la morceler selon les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable. Nous renvoyons le reste de cette très importante discussion au débat qui suivra la proposition de M. Filleul concernant la dépénalisation du stationnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 896, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit de préciser des dispositions concernant les autorisations de stationnement pour les taxis.
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communes de plus de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territoire de la commune concernée.
« Dans les territoires formés par les communes limitrophes de moins de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique. Ainsi les taxis stationnent indifféremment, en attente des clients, dans les emplacements qui leur sont réservés dans l’ensemble de ce groupement de communes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 896 ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Sur cet amendement, le Gouvernement donnerait volontiers un avis favorable s’il ne nourrissait pas quelque hésitation quant aux besoins des taxis eux-mêmes, qui font valoir, et c’est un argument qu’il faut prendre en compte, leur souhait de connaître les emplacements de stationnement commune par commune, et pas seulement à l’intérieur des limites de l’établissement public.
Je me demande donc s’il ne serait pas plus raisonnable aujourd’hui d’évoquer cette question dans le cadre des autres amendements que nous allons discuter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 896.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)