Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 22
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après les mots : « aux départements » sont ajoutés les mots : « et à la Métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3661-1 du code général des collectivités territoriales, à la Métropole de Lyon. » ;
3° Dans la deuxième partie du livre premier, il est ajouté un titre 0-II bis ainsi rédigé :
« TITRE 0-II BIS
« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA METROPOLE DE LYON
« Chapitre IER
« Impôts directs et taxes assimilées
« Art. 1599 L. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre premier de la deuxième partie du livre premier du présent code et à la perception de leurs produits, qui s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, s’appliquent à la Métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon.
« Art. 1599 M. – La Métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d’impositions mentionnées au I de l’article 1586.
« Chapitre II
« Droits d’enregistrement
« Art. 1599 N. – La Métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés à l’article 1594 A et 1595 afférents au périmètre défini à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 1599 O. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues par le présent code relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s’appliquent à la Métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon.
« Art. 1599 P. – Les délibérations prises en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la Métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. » ;
4° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Au 5° du V, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« E. – Les métropoles et la Métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du A du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la Métropole de Lyon et les communes comprises dans son périmètre. » ;
b) Au VI :
- au premier alinéa, après les mots : « autre qu’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole, que la Métropole de Lyon » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « d’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole ou de la Métropole de Lyon ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 512, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 571 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 626 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 571.
M. Roland Povinelli : Compte tenu de l’annonce de la diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Aussi, le présent amendement prévoit de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi, seul un transfert de compétence entre les communes et l’Union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
M. le président : L'amendement n° 626 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 571 ?
M. Jean Germain : Le texte de la commission prévoyant que les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent faire application d’une révision dérogatoire, nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où il tend à supprimer cette possibilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 571.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 360, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
…° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
L'amendement n° 359, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter ces deux amendements.
M. Gérard Collomb : Il s’agit toujours de problèmes de fiscalité.
Nous souhaiterions pouvoir garantir une liaison des taux plafonnés avec les communes. Il s’agit de dispositions conservatoires, qui, évidemment, feront partie de la discussion globale que nous aurons avec le Gouvernement, le département et l’actuelle communauté urbaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : La commission des finances considère que la situation particulière de la Métropole de Lyon justifie une dérogation aux règles actuelles de liaison des taux. Dès lors, elle émet un avis favorable sur ces amendements, qui permettront d’adapter la fiscalité locale à la spécificité de cette nouvelle collectivité territoriale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement a bien entendu les arguments développés tant par M. Collomb que par M. le rapporteur pour avis. Néanmoins, comme vous venez de le dire, il s’agit de travailler plus globalement sur ces problèmes de fiscalité. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, de façon que nous étudiions ce point dans le cadre plus large de notre groupe de travail.
M. le président : Monsieur Collomb, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : J’ai déjà retiré beaucoup d’amendements, madame la ministre. Aussi, je me permettrai de maintenir celui-ci, de manière à être à armes égales lors de la discussion. (Rires.)
Mme Anne-Marie Escoffier : Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence l’amendement n° 359 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)