Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 26
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.
Cette disposition s’applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entrera en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.
M. le président : L'amendement n° 516, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 702, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entreront en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie à l'article 28.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement se situe dans la continuité des positions politiques que nous avons déjà pu exprimer. Il nous semblerait évidemment inimaginable que la nouvelle collectivité ne soit pas légitimée, non pas par un référendum lors de sa création, mais par le fait d’être gérée par un président élu au suffrage direct.
Nous proposons donc que les conseillers métropolitains soient élus lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suivra – c'est ce qui est important – la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article – nous pouvons encore avoir un débat sur ce point –, avec un scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l’ordre de présentation.
Nous proposons bien sûr qu’ils n’entrent en fonction qu’à la date de la création de la métropole telle qu’elle résulte de l’article 28 et que l’on profite donc des prochaines élections municipales. Selon nous, il est essentiel, dans la dynamique de mise en place de métropoles et de renforcement des agglomérations, de se placer tout de suite dans la logique d’un scrutin direct.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement propose les éléments d’un régime électoral transitoire jusqu’en 2020 pour la constitution du conseil de la Métropole de Lyon. La commission a estimé que cette question devait être approfondie.
Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis. Comme nous l’avons dit hier soir, nous avons besoin d’un certain délai pour réfléchir à ces problématiques. J’espère que d’ici à la lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, nous aurons pu avancer pour apporter, là aussi, une réponse plus concrète.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 702 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : On a débattu voilà quelques instants de la création de la métropole de Lyon et, face à nos interrogations sur le devenir des communes, on nous a dit que nous avions tort. Ainsi, Gérard Collomb nous a expliqué comment, dans la métropole de Lyon, ils ont fait en sorte que se forme un consensus parmi les communes sur un certain nombre de propositions. Nous verrons, lors des transferts de compétences, comment les conseils municipaux réagiront véritablement.
En l’occurrence, démonstration a été faite, par le groupe écologiste, de ce que nous disons depuis le départ : dès lors que l’on s’engagera dans une élection au suffrage universel de la métropole, on distendra son lien avec les communes membres.
On prépare donc les conditions pour que, demain, la métropole soit une collectivité territoriale à part entière et que les communes n’aient plus la capacité de peser sur les choix internes à la métropole. Autrement dit, avec cette formule, on prépare non pas le maintien des communes, mais leur suppression.
Aussi, nous ne pouvons pas être d’accord avec les propositions qui sont présentées.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : En expliquant mon vote défavorable à cet amendement, je voudrais introduire un élément de doute chez une partie des collègues qui défendent cette position.
Je ne crois pas qu’il soit juste d’employer les termes d’ « élection au suffrage universel » pour distinguer le projet que vous défendez de celui que nous venons d’adopter avec l’élection des conseillers communautaires dans les listes municipales. C'est aussi une élection au suffrage universel, et elle n’est pas moins digne.
Il ne faut donc pas se tromper sur les termes et, par conséquent, sur les concepts.
Par ailleurs, je ne comprends pas quel avantage démocratique présenteraient des conseillers communautaires qui seraient élus « hors sol » et qui n’auraient aucune référence avec les communes formant la communauté ou la métropole. Je ne vois pas quel serait, ici, le gain politique.
En revanche, je vois très bien quels seraient les inconvénients, c’est-à-dire la perte de contact et la perte de responsabilité directe. Selon moi, ce serait une erreur de raisonnement que de dire : on fait aujourd'hui l’élection via les communes, c'est-à-dire que la communauté – qui représente un ensemble de communes y ayant, dans l’ensemble, librement consenti – reste une assemblée élue dans les communes. Ça, c'est le passé. Et l’avenir radieux, ce serait une élection supra-communale.
Je n’y vois aucun avantage démocratique, j’y vois, au contraire, de sérieux inconvénients. D’ailleurs, je me permets de vous faire observer que, depuis plus de trente ans, nous avons à Paris, Lyon et Marseille un système fractionné qui ne porte pas sur l’élection globale du projet municipal, et que personne ne propose de le changer.
Alors a fortiori, là où des communes de plein exercice sont les composantes de la communauté, je ne vois pas quel argument impérieux aboutirait à soutenir que seules les communes sont la base d’élection de la communauté.
M. René Vandierendonck : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 356 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 817 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 356.
M. Gérard Collomb : Il s'agit d’un cas un peu particulier. Une commune est en voie d’adhésion à la communauté urbaine de Lyon – elle en fera partie à partir de janvier 2015 – et se trouve, de ce fait, n’être membre d’aucune intercommunalité.
Son futur délégué à la métropole, lorsqu’elle aura adhéré, n’aura donc pas été élu suivant le principe du fléchage, ce qui pose évidemment un problème.
Je veux bien qu’il soit résolu par un amendement plus consistant. Mais je voudrais être sûr que, demain, nous ne serons pas confrontés à cette problématique lorsqu’il s’agira d’intégrer cette commune.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 817.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Gérard Collomb.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis favorable
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 817.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)