Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l’article 28

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l’article 28

debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entre en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Il s’agit toujours de résoudre le problème de Quincieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : M. Collomb est parvenu, en commission, à rendre la commune de Quincieux très célèbre. Nous avons suggéré le retrait de cet amendement car, selon nous, il n’y a pas lieu de déroger à la règle générale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Pour tenir compte de l’adhésion de la commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon, la commission des lois a introduit à l’article 26 la disposition spécifique permettant à la commune de faire procéder à l’élection d’un conseiller métropolitain dès mars 2014 pour assurer la représentation de cette commune au sein du conseil communautaire à compter de son adhésion à la communauté le 1er janvier 2015 – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur –, puis à la Métropole de Lyon le 1er avril 2015.
L’auteur du présent amendement a déposé un premier amendement qui vise, lui, à supprimer cette mesure de l'article 26 – amendement adopté, sur lequel nous avons émis un avis favorable.
La disposition en question est ici réintroduite à l'article 28 afin qu’elle soit applicable dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux, en 2014. Toutefois, rien n’est encore fixé pour que l’élection du délégué de Quincieux, en mars 2014 puisse être mise en œuvre.
Le Gouvernement préconise donc, pour l’adhésion de la commune de Quincieux, de poursuivre un travail d’expertise afin de permettre son rattachement en levant tous les risques d’inconstitutionnalité. Dans ces conditions, le Gouvernement vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement pour que l’on puisse trouver, dans des délais convenables, une solution juridiquement sûre.

M. le président : Monsieur Collomb, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 357 est retiré.