Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 bis (nouveau)
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’application des titres IV et V du livre Ier du code électoral, et sans préjudice des dispositions particulières applicables à la commune de Lyon, les communes de la communauté urbaine de Lyon puis situées, après sa création, sur le territoire de la Métropole de Lyon, sont assimilées à des communes de 1 000 habitants et plus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 521 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 818 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 521.
Mme Cécile Cukierman : Ce qui nous gêne le plus, dans cet article, c’est le régime dérogatoire qu’il prévoit pour les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de la métropole lyonnaise par rapport aux autres communes de même taille.
Plus largement, je rappelle notre opposition à la désignation par fléchage, conformément à la position exprimée par la grande majorité des élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre dernier.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 818.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement de suppression vise en effet à éviter une rupture d’égalité de traitement entre les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de Lyon et les autres communes de France sans qu’un motif d’intérêt général soit clairement établi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Par confiance envers Mme la ministre et pour adresser un geste de sympathie au groupe CRC (Sourires sur les travées du groupe CRC.), je voterai en faveur de ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je retire l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 818 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 28 bis est supprimé.