Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 quater (nouveau)
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.
L’évaluation des charges et des ressources transférées est déterminée dans les conditions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avant le 31 mars 2015.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 523 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 819 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l'amendement n° 523.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 819.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à supprimer l’article 28 quater introduit par la commission des lois et tendant à préciser les modalités de prise en compte des transferts de compétences entre la métropole lyonnaise et ses communes membres. Si nous comprenons l’intention des auteurs, nous tenons à les rassurer : les modalités sont déjà prévues dans le droit existant, à l’article 22 du projet de loi.
Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article, qui pourrait avoir un caractère redondant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 523 et 819.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 28 quater est supprimé et les amendements identiques nos 41 et 646 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 41 était présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 646 rectifié bis était présenté par MM. Mercier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 mars 2015
par la date :
31 décembre 2014