Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 sexies (nouveau)
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Par dérogation au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 525 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 820 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 525.
Mme Cécile Cukierman : Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 28 sexies par cohérence avec les amendements de suppression concernant la Métropole de Lyon. Néanmoins, cet article visant plutôt à conforter et à renforcer le pouvoir des communes,…
M. Gérard Collomb : Oui !
Mme Cécile Cukierman : … nous retirons notre amendement, ce qui permettra à Gérard Collomb de nous suivre sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 525 est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 820.
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement propose de supprimer le mécanisme d’opposition des maires au transfert des pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon.
La Métropole de Lyon n’est pas un établissement public de coopération intercommunale exerçant des compétences transférées par ses communes membres, mais une collectivité territoriale à statut particulier de plein exercice. Les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l’exercice par la métropole de certaines de ses compétences.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : En droit, le Gouvernement a tout à fait raison, mais nous allons nous trouver confrontés aux situations que M. Buffet a évoquées tout à l’heure, à savoir la nécessité de donner des gages aux communes pour montrer que, s'agissant d’une prérogative par nature attachée au pouvoir des maires, la métropole est capable de renoncer à exercer les compétences que, pourtant, le statut de collectivité territoriale emporte de plein droit. (MM. Louis Nègre et François-Noël Buffet opinent.)
Il s’agit, dans l’esprit du président de la métropole, de donner un gage et de réaliser une sorte d’expérience grandeur nature de la pratique la plus déconcentrée possible, si j’ose dire, de l’exercice du pouvoir de police.
Aussi, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Je signale que nous avons récemment voté une disposition destinée à distinguer les pouvoirs de police qui relèvent forcément de la métropole parce qu’ils sont attachés à ses compétences propres – assainissement, eau, etc. –, de ceux auxquels les maires sont attachés dans leur commune.
Le but était d’assurer un équilibre entre les pouvoirs de police de la métropole et ceux de la commune. C’est pourquoi Mme Cukierman a retiré son amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je rejoins tout à fait les positions exprimées par M. le rapporteur et par M. Gérard Collomb. Je voudrais cependant poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce que vient de dire Mme la ministre.
Certes, la Métropole de Lyon est une collectivité, et non un EPCI. Il n’empêche que l’ensemble des compétences qu’elle exerce, qui relèvent du bloc communal, sont exercées dans des conditions strictement identiques à celles qui se produisent dans une communauté urbaine ou dans une communauté d’agglomération. À ce titre, l’ensemble de la législation que nous appliquons, qui est en réalité relative à la délégation légale de compétences, reste celle d’un organisme intercommunal.
Il n’y a donc pas d’argument de droit pour décider, de manière péremptoire, pardonnez-moi, que la relation pour le partage du pouvoir de police qui s’applique dans une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération ne trouverait pas à s’appliquer dans la métropole.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Sensible aux arguments qui ont été développés par les trois orateurs qui viennent de s’exprimer et par souci de cohérence avec ce qui a été décidé hier, le Gouvernement retire son amendement, monsieur le président. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 820 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28 sexies.
(L'article 28 sexies est adopté.)