Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 2

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 2

debate, 31/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 614 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.
II. - Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement, comme l’amendement n° 616 rectifié bis, a pour origine la volonté de la majorité de cet hémicycle de rétablir, à la demande du Gouvernement, la clause de compétence générale. Dans mon amendement précédent, je proposais de limiter les interventions réalisées à ce titre par les départements et les régions par référence à leur budget. Pour sa part, le présent amendement tend à éviter l’émiettement et le saupoudrage des subventions, et donc à aider les exécutifs à résister à la tentation, parfois légèrement clientéliste, de soutenir un peu tous les projets sans distinction.
L’idée est de fixer le plancher des participations de la région et du département au financement de l’activité d’une personne morale ou d’une association à un centime d’euro par habitant de la collectivité.
La définition d’une somme minimale devrait également permettre d’alléger la charge de travail des services administratifs des collectivités qui instruisent les dossiers de financement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est défavorable, l’amendement étant contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’ai toujours soutenu jusqu’à présent les amendements du groupe UDI-UC, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas très bien le sens de celui que vous venez de présenter, monsieur Delahaye.

Mme Nathalie Goulet : Il ne s’agit pas d’un amendement du groupe !

M. Roger Karoutchi : Parce que je souhaite en effet limiter la dispersion des subventions en tout genre, je n’ai pas envie que ma région ne puisse pas accorder d’aide inférieure à 1,2 million d’euros. Cette règle inciterait tous ceux qui touchent moins à réclamer la revalorisation de leur subvention ! (Sourires.) Non merci ! (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 614 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 614 rectifié bis est retiré.
Chapitre II
Les collectivités territoriales chefs de file, la conférence territoriale de l’action publique et le pacte de gouvernance territoriale
Section 1
Les collectivités territoriales chefs de file