Rappels au règlement
debate, 29/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour un rappel au règlement.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’associer mes collègues Catherine Morin-Desailly et Daniel Dubois à ce rapide rappel au règlement, qui est fondé sur l’article 47 decies, relatif à la procédure simplifiée d’examen en séance publique des traités et conventions internationales.
En dépit de la forclusion du délai de modification de la procédure définie en conférence des présidents, nous tenons à nous exprimer sur les enjeux du traité d’extradition entre la France et la Chine que nous nous apprêtons à examiner.
Nous saluons en tout premier lieu le travail de la commission des affaires étrangères et de Jean Besson, son rapporteur, qui est également le président du groupe d’amitié France-Chine. Comme à son habitude, la commission nous a fourni un rapport fouillé et précis sur le texte du traité.
Nous souhaitons néanmoins attirer votre attention, mes chers collègues, sur les suites à donner à ce traité, ce que la procédure simplifiée ne permet pas en l’état.
En effet, de nombreuses organisations à vocation humanitaire, comme Amnesty international, ont récemment mobilisé l’opinion publique pour alerter les citoyens et les élus que nous sommes sur les risques de voir certaines autorités étrangères se mettre à requalifier des actions politiques en délits ou crimes de droit commun pour contourner les garanties offertes par le traité.
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !
M. Joël Guerriau : L’article 3 du traité d’extradition précise bien, dans ses stipulations, que c’est à la partie requise de faire valoir son droit de refuser l’extradition si elle a des raisons de croire que cette procédure est demandée dans un but politique, même détourné. Cela nous engage donc à faire confiance au plus haut niveau à notre autorité judiciaire et à son discernement, afin de pouvoir apporter les meilleures garanties à tous ceux qui se battent au quotidien pour la défense des droits de l’homme.
Cependant, et vous le comprendrez, mes chers collègues, il nous est difficile d’accorder un blanc-seing à nos juges alors que nous n’avons pas pu avoir un véritable débat en séance publique. Peut-être le délai, bien qu’il ait été fixé en conférence des présidents, était-il un peu court. Peut-être aussi ce projet de loi de ratification aurait-il mérité une attention plus particulière de la part de notre Haute Assemblée.
Aussi, au regard de l’enjeu pour la défense des droits de l’homme, au premier rang desquels se trouve la liberté d’opinion, et au regard de la vigilance que nous devons exercer en tant qu’élus, nous voterons contre cette ratification, afin de manifester le devoir de vigilance que les parlementaires doivent exercer en vue de protéger les libertés de nos concitoyens et des étrangers que nous accueillons sur notre sol.
M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour un rappel au règlement.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 54 de notre règlement, qui concerne le mode de votation ordinaire lors de l’examen de textes durant les séances publiques du Sénat.
En l’occurrence, la rapidité avec laquelle nous procédons au vote ne nous semble pas permettre un décompte spécifique des votes concernant le traité d’extradition avec la Chine. Or c’est un sujet qui n’a rien à voir avec les conventions précédentes. Son importance n’est pas à rappeler, et il mérite que la procédure soit aussi claire que possible.
Nous demandons donc que le décompte sur ce projet de loi puisse se faire de manière séparée. J’ajoute que nous sommes, évidemment, défavorables au traité.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Humbert, pour un rappel au règlement.
M. Jean-François Humbert : Mon rappel au règlement ira dans le sens des propos de mes collègues. Je suis moi aussi favorable à des votes disjoints. En outre, je souhaite que le projet de loi de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas à porter de jugement de valeur sur les demandes de scrutin public, ni à m’y opposer.
Je préside une commission qui s’est réunie, conformément aux usages, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine. À cette occasion, le rapporteur, notre collègue Jean Besson, a donné lecture du rapport et a fourni de nombreuses explications. Je m’étonne donc des questionnements qui viennent de se faire jour, d’autant que le rapport mis aux voix en commission a été voté à l’unanimité.
Par ailleurs, je rappelle que la procédure simplifiée a été décidée unanimement. Je constate aussi que, ayant dépassé la date du 27 mai, il n’est pas possible de revenir sur la décision d’examiner ce texte en procédure simplifiée.
Dont acte, mais ne faites pas des rappels au règlement, qui ne sont d’ailleurs pas fondés sur l’article 54, lequel est d’une tout autre nature, pour dénoncer l’absence de débat. Le débat a bien eu lieu, encore eût-il fallu y assister !
M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour un rappel au règlement.
M. Jean Besson : Mes chers collègues, le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a bien exposé la situation et la position unanime de la commission.
Je vous invite à voter unanimement, comme la commission, l’article unique du projet de loi, le traité ayant été rédigé par la France et non par la Chine. Afin de rassurer nos collègues, je résumerai brièvement le rapport.
Le traité vise à reprendre les dispositions de la convention européenne sur l’extradition, mais la France ne pourra pas extrader une personne réclamée pour des raisons qu’elle juge politiques. J’ajoute que ce traité est plus rigoureux que la convention européenne, car il ne permet pas d’extrader une personne risquant d’être condamnée à mort.
Enfin, en l’absence d’un tel traité, je vous informe que la France ne pourrait pas exiger qu’un de nos compatriotes soit jugé en France. Mon rapport, que je vous invite à lire, est bien entendu beaucoup plus fourni.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous pouvez être rassurés.
M. le président : Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.