Accélération des projets de construction : Articles additionnels après l’article 5

Accélération des projets de construction : Articles additionnels après l’article 5

debate, 29/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Mohamed Soilihi, Tuheiava, J. Gillot, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « , à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Madame la ministre, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, nous souffrons en France, et notamment dans les départements et régions d’outre-mer, dont je suis en cet instant le représentant, d’une pénurie importante de logements.
Si, en tant que parlementaire, je suis par principe opposé à la procédure des ordonnances pour légiférer, ce projet de loi est néanmoins justifié par son objet, qui consiste à accélérer la construction de logements : aux grands maux, les grands remèdes !
L’amendement que je présente a, lui aussi, pour but de lever un frein à la construction rapide de logements puisqu’il donne aux titulaires du droit de préemption la possibilité, lorsqu’ils en ressentent la nécessité, de déléguer ce droit aux organismes privés d’habitations à loyer modéré.
Cette modification législative permettrait d’améliorer l’exercice du droit de préemption par les communes petites et moyennes, d’éviter la mobilisation de fonds communaux dans un contexte financier difficile et, enfin, de promouvoir la création de logements.
En effet, dans les collectivités territoriales des DOM, les programmes de logements sociaux s’effectuent souvent par voie de préemption, au gré d’opportunités résultant de déclarations d’intention d’aliéner. Ils ne s’intègrent pas toujours dans des programmes d’aménagement, qui nécessitent une concession.
Paradoxalement, alors que les communes se heurtent à des difficultés budgétaires limitant l’exercice de leur droit de préemption, les sociétés d’HLM connaissent des difficultés d’accès au foncier. Or l’habitat est plus que jamais un enjeu majeur pour la promotion sociale de nos populations, en particulier dans les DOM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Faciliter l’exercice du droit de préemption est effectivement de nature à accélérer les projets, ainsi que cela a été souligné tout à l'heure à propos d’un amendement défendu par M. Mézard, qui a abordé le sujet sous un angle différent.
Toutefois, l’ouverture du droit de préemption aux organismes d’HLM n’est pas urgente et il me paraît plus sage d’attendre le futur projet de loi : il nous permettra, comme l’a dit Mme la ministre, de débattre de cette question, qui mérite une longue réflexion, sans être contraints par le temps.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Antiste, la question du logement outre-mer est effectivement un sujet particulièrement sensible, sur lequel je travaille avec mon collègue Victorin Lurel. Néanmoins, vous comprendrez que cette question du droit de préemption pourra plus utilement être abordée dans le cadre du futur projet de loi.
En effet, cette question doit être approchée avec beaucoup de prudence, en consultant les acteurs qui peuvent bénéficier de ce droit.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame le ministre, mon objectif est atteint puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je voulais simplement vous entendre vous engager à régler bientôt ce problème, et croyez bien que je serai vigilant.
Je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : J’ai bien pris note de l'engagement de Mme la ministre de lancer une expertise sur l’arrêt du Conseil d’État du roi de 1783. Est-il encore opérationnel ? Je souhaite, en tout cas, que cette étude débouche sur une déclaration d’obsolescence…
Comment peut-on imaginer qu’on interdise de planter des arbres le long de la Loire, qui est classée au patrimoine de l’UNESCO et qui se trouve dans un parc naturel ? C’est à l’opposé – du moins, je le suppose ! – de ce que l’on peut souhaiter pour les paysages remarquables de la Loire.
Planter des arbres permettrait au contraire de conforter des digues, destinées à sauvegarder des vallées et des terres agricoles, et pour lesquelles on dépense des millions.
Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.