Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (projet n° 585, texte de la commission n° 600 rectifié, rapport n° 599, avis n° 592).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente ce soir porte sur un certain nombre de sujets essentiels relatifs au développement durable. Son élaboration est le fruit d’un travail interministériel, réalisé en collaboration avec le comité de liaison avec le Parlement, créé spécialement pour la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dits DDADUE.
Il vise à permettre à la France d’honorer son obligation d’intégration du droit européen dans l’ordre juridique national, en transposant six directives et en améliorant des textes déjà transposés. Il prévoit également la ratification de douze ordonnances. L’Assemblée nationale a ajouté au texte initial la ratification de l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui avait déjà été adoptée le 12 mars dernier par le Sénat. Les débats avaient d’ailleurs donné lieu à l’adoption d’un amendement, qui a été repris dans le présent projet de loi. Ils nous avaient également permis d’avoir une discussion sur la crise actuelle du marché carbone européen.
Si les questions que soulève le présent DDADUE sont techniques, elles n’en sont pas moins essentielles. Avant la prochaine mise à l’ordre du jour des projets de loi sur la biodiversité et de programmation pour la transition énergétique, le présent texte fait l’objet d’un certain nombre de discussions portant notamment sur des questions relatives à la transition énergétique, en lien avec la politique d’efficacité énergétique. Je tiens, d’ailleurs, à saluer le travail accompli pour la commission du développement durable par Mme le rapporteur Odette Herviaux et, sur la partie du texte relative à l’énergie, pour la commission des affaires économiques, par M. le rapporteur pour avis Roland Courteau.
Le texte est divisé en trois titres.
Le titre Ier est relatif à l’environnement, à la santé et au travail. Les articles 1er à 5 prévoient la transposition de la directive dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Je tiens, à ce sujet, à rassurer ceux d’entre vous qui s’étaient inquiétés de l’impact de la transposition sur le stockage des alcools de bouche de plus de quarante degrés :...

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : ... les textes d’application en préparation prévoiront bien une rubrique spécifique.
Les articles suivants portent sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, des équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression.
L’application de la directive du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur à la profession vétérinaire est également prévue. J’imagine que nous reviendrons sur ce sujet au cours de notre discussion.
L’article 10, quant à lui, prévoit la ratification de cinq ordonnances. L’ordonnance du 5 janvier 2012, notamment, a pour but d’adapter le dispositif législatif français aux nouvelles dispositions du droit communautaire prévues par la directive de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est également ratifiée. Ce sujet fera l’objet de discussions au sein des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, qui se tiendront le 25 juin prochain.
Le présent projet de loi donne, dans son titre II, une large place aux questions maritimes, avec la transposition de la directive relative à la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Cette convention est très importante pour le secteur maritime, qui évolue dans un environnement mondialisé. Lors des débats à l’Assemblée nationale, les différents groupes ont souligné les apports que pourrait amener sa transposition.
Le projet de loi initial a été enrichi sur plusieurs points. Une meilleure reconnaissance de l’organe de concertation avec les partenaires sociaux au sein du secteur, la légitimation de la négociation au sein des entreprises, mais aussi la nécessité de fixer un cadre aux dérogations à l’occasion des travaux à mener avec les partenaires sociaux sont des points sur lesquels le texte a évolué. J’indique que Frédéric Cuvillier nous rejoindra en cours de discussion pour la partie qui concerne les transports.
Le titre III contient les dispositions relatives à l’énergie. Je sais que cette partie a particulièrement retenu votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque deux tiers des amendements que nous allons examiner ce soir portent sur les articles 27 à 30.
Lors du Conseil européen du 22 mai dernier, à Bruxelles, le Président de la République a réaffirmé son engagement en faveur d’une politique européenne de l’énergie plus forte et son soutien au développement des énergies renouvelables. La question du renforcement des interconnexions européennes et du développement du marché intérieur a été au cœur des discussions.
En France, le débat national sur la transition énergétique entre dans sa phase conclusive. Je me réjouis, d’ailleurs, du succès de la journée citoyenne organisée samedi dernier, qui a permis à plus de 1 000 citoyens de participer à une consultation, expérience de démocratie participative inédite à cette échelle en France.
Le projet de loi transpose également la directive européenne sur l’efficacité énergétique, honorant ainsi un engagement pris par le Président de la République lors de la conférence environnementale. L’article 29 du présent texte instaure ainsi un audit énergétique obligatoire d’ici au 1er décembre 2015, date d’entrée en vigueur de la directive. J’indique que d’autres dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique seront transposées par voie réglementaire et ne requerront pas de traduction législative.
La discussion sur cet article a permis d’évoquer la question du dispositif des certificats d’économies d’énergie. J’ai annoncé à cette occasion le lancement d’une période transitoire débutant le 1er janvier 2014, afin d’assurer la continuité du dispositif.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement visant à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, promue dans certaines directives européennes. Il y avait urgence, puisque les contrats d’obligation d’achat arrivent à échéance à la fin du mois de mai. Il s’agit d’éviter le démantèlement d’un certain nombre d’installations de cogénération industrielle, qui contribuent aussi aux capacités de pointe nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du pays.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques sujets que je voulais aborder de façon sommaire, considérant que l’examen des articles et des amendements nous permettra de les approfondir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir, comme tous les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE, est un texte complexe et, par définition, privé d’unité. Certes, les DDADUE sont réputés être de nature purement technique et ne poser aucune difficulté, s’agissant de simples transpositions de directives, qui ne laissent, de toute façon, guère de marge de manœuvre au législateur national. Pourtant, nous allons voir au cours de nos débats que ce n’est pas toujours aussi simple.
D’abord, même s’il n’était pas censé poser de problèmes, il m’a bien fallu examiner, au nom de la commission du développement durable, le détail d’un texte copieux, qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, comportait trente et un articles dans sa version initiale, et que nos collègues de l’Assemblée nationale ont complété par onze articles additionnels. De surcroît, certains de ces articles présentent une structure que l’on pourrait qualifier de « gigogne » et ratifient, en une seule disposition, plusieurs ordonnances de transposition différentes. C’est là une première difficulté.
Une deuxième difficulté est venue du calendrier d’examen particulièrement contraint qui nous a été imposé. Le DDADUE « développement durable » a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 mars dernier. La procédure accélérée a alors été engagée par le Gouvernement. Le texte a été examiné en commission du développement durable le 10 avril, pour être discuté en séance publique les 15 et 17 mai derniers. Au Sénat, il nous a fallu le prendre en commission dès le 22 mai, pour l’examiner en séance publique le 27 ! Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que cela ne me paraît pas très satisfaisant, pour un texte aussi long et complexe.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Philippe Plisson, a fait un gros travail de réécriture de certains articles. Malgré cela, il a encore fallu proposer en commission des amendements relativement nombreux, et non uniquement rédactionnels. Cette hâte à nous faire voter ce texte est d’autant plus regrettable qu’il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque assemblée. Pour tout vous dire, madame la ministre, je crains que le souci – certes louable – du Gouvernement d’aller vite pour tenir les délais de transposition fixés à Bruxelles ne l’ait poussé à quelque peu négliger les droits du Parlement, et singulièrement ceux du Sénat.
Néanmoins, au-delà de ces observations critiques sur la forme, dont le Sénat, tous groupes confondus, était déjà coutumier avant 2012, je vois, sur le fond, un triple motif de satisfaction pour la Haute Assemblée d’avoir à examiner ce texte.
Premièrement, nous devons nous féliciter, en tant que parlementaires nationaux, de pouvoir contribuer à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle, dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement.
À cet égard, il convient de saluer l’attitude républicaine du Gouvernement, qui a décidé d’honorer l’engagement pris par son prédécesseur de présenter chaque année au Parlement des DDADUE sur différents thèmes. Ainsi le présent DDADUE « développement durable » a-t-il été précédé à l’automne dernier par un DDADUE « économique et financier », examiné par la commission des finances, et, cet après-midi, par un DDADUE « justice », soumis à la commission des lois.
Deuxièmement, je constate avec une grande satisfaction que ce DDADUE « développement durable » consacre, par son appellation même, l’émergence du développement durable comme champ majeur d’action des pouvoirs publics. Ce texte épouse presque exactement les contours du champ de compétences de la commission du développement durable, récemment créée, qui recouvre trois rubriques principales : l’environnement, les transports et l’énergie. Seule sa compétence en matière d’aménagement du territoire ne se trouve pas sollicitée par le présent texte. Cette compétence va, pour ne citer que les sujets récemment abordés par votre commission, de l’aménagement numérique à l’aménagement médical du territoire, en passant par l’aménagement des zones littorales et des zones de montagne.
Troisièmement, et c’est un sujet qui m’est particulièrement cher, je suis particulièrement heureuse d’avoir pu, en tant que rapporteur de ce texte, œuvrer à la transposition de la directive de 2009, qui transcrit dans le code des transports le socle des normes sociales de l’OIT applicables aux gens de mer.
Cette directive, qui reprend la convention du travail maritime signée en 2006 dans le cadre de l’OIT, entrera en vigueur le 20 août prochain. Avec cette convention du travail maritime, les États signataires veulent faire respecter un minimum de droits sociaux pour les travailleurs en mer : elle marque assurément un tournant pour mettre fin au règne du « non-droit social » en mer. La France a joué un rôle majeur dans la définition du socle social minimum de cette convention : nous y avons d’autant plus intérêt que nos propres navires, c’est-à-dire ceux qui relèvent du pavillon français, respectent déjà ce socle social, et que nous subissons la concurrence déloyale des navires battant pavillon d’États moins regardants en la matière, y compris au sein même de l’Union européenne.
La mise en place de règles sociales minimales, dès lors qu’elles seront effectivement contrôlées, contribuera donc à rétablir de la loyauté dans la concurrence en mer, sans gêner les navires qui respectent déjà les droits sociaux des marins. Le mouvement est en marche : une quarantaine d’États ont déjà ratifié la convention, soit les trois quarts de la flotte de commerce mondiale. En outre, les États européens devront tous respecter ce socle ; c’est une très bonne nouvelle.
Cependant, le mouvement est loin d’être parvenu à son terme, puisque le contrôle des navires devra être effectif et général. Pour le moment, c’est plus une intention qu’une réalité : les deux directives européennes prévues sur les contrôles n’en sont qu’à l’état de projets, en cours de finalisation dans les instances européennes. Pourtant, depuis 2006, il y a urgence à avancer en la matière.
Pourquoi devons-nous transcrire la directive si nous respectons déjà le socle social de la convention du travail maritime ?
C’est que notre droit maritime est loin d’être harmonisé avec les règles nouvelles. Il nous faut par exemple redéfinir les termes de « marins », de « gens de mer », d’« armateur » et même d’« entreprise maritime ». C’est dans la méthode même du droit européen que de commencer par s’entendre sur les mots avec précision. Ensuite, certaines de nos règles ont été fixées par décret ou même par arrêté voilà parfois fort longtemps. Nous devons réagencer l’ensemble : c’est la tâche de la codification et de la transposition. Certaines règles consacrent des droits qui, s’ils sont respectés par l’usage ou par la solidarité entre marins, n’ont pas force de loi. Enfin, certaines règles sont nouvelles et répondent à des problèmes bien identifiés ; je pense en particulier à la définition d’un délit d’abandon des gens de mer.
D’une manière générale, le chapitre sur les droits sociaux des gens de mer met de l’ordre juridique dans la relation de travail en mer. Ainsi, la responsabilité sociale de l’armateur est clairement affichée, mettant fin aux incertitudes liées à l’enchevêtrement actuel des responsabilités entre l’armateur et l’employeur des marins.
Autre progrès, l’ensemble des gens de mer, c’est-à-dire tous les travailleurs embarqués, sont concernés, alors que bien des règles actuelles sont relatives aux seuls marins, c’est-à-dire à l’équipage proprement dit. Les règles d’aptitude, d’effectifs, les heures et les conditions de travail, de nourriture et même de loisirs à bord sont précisées : la vie à bord trouve ici un cadre plus clair et des règles opposables, puisque la convention reconnaît à tous les gens de mer le droit de se plaindre dans n’importe quel port d’escale. Tous les gens de mer devront disposer d’une pièce d’identité spécifique. Leur droit d’escale en sera mieux garanti.
Cependant, notre travail est loin d’être achevé. D’autres directives en cours élaboration sont encore nécessaires pour rétablir des conditions de concurrence loyale dans le travail maritime. Notre collègue Évelyne Didier et les membres du groupe CRC ont abordé l’an passé le sujet du cabotage maritime. Deux directives sont en préparation à Bruxelles pour atteindre l’objectif ambitieux d’un contrôle de tous les navires touchant un port européen. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous invite à voter cette importante partie du DDADUE relative aux droits sociaux des gens de mer, avec quelques amendements de précision.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu longue sur cette partie du texte, mais elle me tient à cœur, car elle est très importante pour l’avenir de la flotte de notre pays. Je serai plus brève sur la présentation du reste du DDADUE, non pas qu’il ne comporte pas de nombreux autres sujets d’importance, mais je ne puis que les citer tant ils sont nombreux.
Ainsi, le titre relatif à l’environnement et à la santé comporte notamment la transposition de la directive Seveso III et l’amélioration de la réglementation applicable aux produits biocides et aux produits dangereux. J’appelle tout particulièrement votre attention sur l’amélioration de la réglementation relative aux plans de prévention des risques technologiques. Cette réforme avait déjà été votée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, sur l’initiative de notre collègue Philippe Esnol.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Odette Herviaux : Ce n’est que pour des raisons de forme que le Conseil constitutionnel a finalement décidé de disjoindre ces dispositions
J’appelle votre attention sur l’une des cinq ordonnances ratifiées à l’article 10. Je fais référence à celle qui simplifie, réforme et harmonise les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. La refonte complète des polices du code de l’environnement, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, doit être saluée, dans la mesure où elle constitue un signal fort pour la protection de l’environnement. Toutefois, madame la ministre, je regrette que le calendrier contraint auquel nous sommes tous soumis ne nous permette pas d’examiner sereinement l’ensemble des effets de l’ordonnance, alors que celle-ci introduit des modifications importantes dans un domaine sensible pour les libertés publiques.
En matière de transports, outre les articles concernant les gens de mer, le titre II du DDADUE comporte notamment des dispositions relatives à la modulation des péages applicables aux camions, au développement des systèmes de transport intelligent, au temps de travail des conducteurs indépendants et aux redevances aéroportuaires.
Le titre III du DDADUE contient en particulier des mesures de ratification d’une ordonnance transposant deux directives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants, ainsi que d’une autre ordonnance de très grande portée pratique, puisque portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Ce même titre comporte la transposition des dispositions relatives aux audits énergétiques dans les grandes entreprises. Il convient de s’en féliciter, car des économies d’énergie substantielles devraient en résulter, du moins l’espérons-nous.
Votre commission du développement durable s’en est remise à l’avis de la commission des affaires économiques pour l’article 30, qui concerne les stocks pétroliers stratégiques, et pour l’article 9, relatif à la profession de vétérinaire.
Enfin, un titre nouveau III bis a été ajouté par l’Assemblée nationale. Il concerne la lutte contre le changement climatique et comporte seulement deux articles.
L’article 30 bis a été inséré afin de ratifier l’ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Je ne m’étendrai pas sur ce point, le Sénat ayant eu l’occasion d’approuver cette ratification au mois de février dernier, sur le rapport de notre collègue Laurence Rossignol. Nous avons alors eu en séance publique un débat de très grande qualité. Il a paru opportun aux députés d’anticiper sur l’encombrement prévisible de l’ordre du jour du Parlement et d’intégrer ici cette ratification. Votre commission n’y a vu que des avantages. Quant à l’article 30 ter, il précise l’année de la fin d’attribution de quotas gratuits, soit 2027.
Au final, votre commission a adopté le présent DDADUE développement durable, modifié par quelques amendements que j’avais jugé opportun de lui présenter, à sa quasi-unanimité. Après ce premier travail de perfectionnement du texte mené en commission, je ne vous proposerai que quelques ultimes amendements rédactionnels.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à bien vouloir adopter ce texte, qui contribuera à mettre notre pays en règle avec la législation communautaire dans ces domaines essentiels pour le développement durable de la France et de l’Europe que sont l’environnement, les transports et l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a reçu délégation pour examiner sur le fond l’article 9, relatif aux sociétés de vétérinaires, et l’article 30, qui concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Elle a également émis un avis sur les autres articles relatifs à l’énergie.
L’article 9 concerne une fois de plus la mise en œuvre de la directive « services », portant cette fois-ci sur les sociétés de vétérinaires. La directive a fait l’objet d’une transposition par morceaux, à travers de nombreux textes consacrés à tel ou tel secteur. Or la Commission européenne, dans un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive, a noté le 8 juin 2012 que la France restreignait toujours les formes de sociétés autorisées sur le territoire français pour l’exercice de la profession de vétérinaire. En effet, le droit actuel ne prévoit l’exercice en société de la profession de vétérinaire qu’au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral.
Le texte prévoit donc que toutes les formes de société, notamment étrangères, pourront être retenues. Cette ouverture s’accompagne de garde-fous qui préservent l’indépendance des vétérinaires, en particulier la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction doivent revenir à des vétérinaires. De plus, la détention de parts ou d’actions du capital social est interdite à deux catégories de professionnels : les fournisseurs de services, produits ou matériels aux vétérinaires, d’une part, les éleveurs, producteurs ou transformateurs de produits animaux, d’autre part. Les députés ont étendu à juste titre cette interdiction aux personnes exerçant une activité de cession d’animaux. Les pouvoirs de contrôle de l’ordre des vétérinaires sont également renforcés.
Un point fortement discuté concerne l’activité de vétérinaire sanitaire. Le texte prévoit qu’un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire ou occasionnel sans être installé pourra être habilité à réaliser certaines opérations sanitaires auxquelles les détenteurs d’animaux doivent faire procéder par un vétérinaire. Certaines personnes m’ont fait part de leur interrogation sur la pertinence de cette disposition, mais je constate que le candidat à l’habilitation doit avoir suivi une formation appropriée, qu’il est choisi par l’éleveur et que son habilitation peut lui être retirée si cela devient nécessaire. Ces critères paraissent plus importants que le simple fait de savoir s’il est ou non installé sur le sol français.
La commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.
L’article 30 concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Dans le système français, la gestion de ces stocks fait intervenir deux organismes : le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, le CPSSP, et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, la SAGESS. Conformément à la directive du 14 septembre 2009, il convient de désigner la SAGESS comme une « entité centrale de stockage » et de préciser les relations entre ces deux organismes.
Notre commission des affaires économiques a adopté sans modification cet article, dont la portée est limitée. Une amélioration de la rédaction est toutefois encore nécessaire, comme le propose Mme le rapporteur.
Je soulignerai seulement certains points sur les autres articles relatifs à l’énergie.
La commission des affaires économiques a approuvé l’utilisation du terme « biocarburants », par opposition au terme « agrocarburants », proposé par les députés et par certains de nos collègues. Le préfixe « bio » désigne dans la langue française, et avant elle dans la langue grecque, les produits d’origine organique ou vivante. Les biocarburants qui sont aussi produits à partir de la biomasse et des produits organiques non agricoles tels que les algues ou la lignine du bois permettront bientôt, espérons-le, de produire des biocarburants dotés d’un meilleur bilan environnemental. Allons-nous donc modifier tous les mots de la langue française qui utilisent le préfixe « bio », de la biosphère à la biochimie en passant, tout simplement, par la biologie, au motif qu’ils ne satisfont pas au cahier des charges de l’agriculture « bio » ? Nous aurons, j’imagine, l’occasion d’en débattre dans quelques instants.
S’agissant de l’article 28 visant à ratifier l’ordonnance du 9 mai 2011 portant création du code de l’énergie, j’ai relevé le nombre élevé de corrections auxquelles procède le projet de loi : il y en a plus de quarante. De tels articles nous laissent songeurs. Comment se fait-il qu’un code dont la rédaction a pris six années, entre 2005 et 2011, comporte autant d’erreurs ? Mais peut-être la durée de rédaction l’explique-t-elle partiellement, la législation ayant continué à évoluer pendant ce temps…
La commission des affaires économiques a proposé un amendement tendant à corriger une référence dans le code de l’environnement, devenue obsolète avec la promulgation de la récente loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Notre commission a approuvé les autres dispositions comprises dans le titre II relatif à l’énergie, notamment la réalisation d’un audit énergétique dans les grandes entreprises. La date butoir du 5 décembre 2016 prévue par la directive relative à l’efficacité énergétique devrait pouvoir être respectée, car nous disposons déjà d’expérience et de compétences en matière d’audits, si bien sûr les textes réglementaires sont pris rapidement.
Des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, seront attribués à juste titre aux sociétés d’économie mixte proposant le système du tiers financement pour des travaux d’efficacité énergétique. Il reste à déterminer comment cette disposition s’articulera avec le régime transitoire des CEE, dont vous avez annoncé la mise en place, madame la ministre, à partir du 1er janvier prochain.
Enfin, le texte innove en créant un régime transitoire de valorisation des grandes installations de cogénération industrielle. Plusieurs de nos collègues ont proposé que ce régime d’aide soit étendu à d’autres installations de cogénération ; nous en débattrons. Il convient en tout état de cause que ce régime d’aide soit centré sur l’apport spécifique de ces installations, qui peuvent contribuer à l’équilibre du réseau en période de forte consommation.
De plus, il est normal que cette prime prenne fin lorsque, dans trois ans, le mécanisme de capacité assurera le relais et apportera à toutes les capacités de production et d’effacement une valorisation fondée sur le même principe de disponibilité.
Pour conclure, ces textes « portant diverses dispositions » paraissent certes arides, mais leur examen par le Parlement permet d’entretenir le lien entre les politiques menées au niveau européen et au niveau national. Et c’est encore plus intéressant lorsque les commissions compétentes ont, comme nous essayons de le faire régulièrement, étudié les textes européens pendant leur élaboration, dans le cadre de propositions de résolutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, nous partageons votre souci de transposer les textes européens dans les temps – il est vrai que la France paie des millions d’euros de pénalités pour ses retards de transposition, notamment de directives en matière environnementale –, néanmoins l’examen d’un texte comme celui-ci, très technique et très dense pour des délais si serrés, est frustrant pour les législateurs que nous sommes, Odette Herviaux l’a souligné avant moi.
Je reviendrai sur quelques points éclairant les amendements déposés par le groupe écologiste.
Il nous a semblé très important de saisir l’opportunité de la transposition de la directive Seveso III pour proposer des mesures allant dans le sens d’un renforcement des dispositifs d’information du public et de prévention des risques. Je proposerai ainsi de renforcer le principe de réduction des risques à la source dans les plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, trop peu présent dans nos textes, qui s’attachent davantage aux mesures d’atténuation des effets des accidents. Cette logique préventive permettrait pourtant de faire des économies : en diminuant les risques à la source, on diminue mécaniquement les coûts liés à la prise en compte des risques.
J’ai également essayé d’apporter des réponses à des problèmes que nous rencontrons sur le terrain, notamment en Loire-Atlantique, département très concerné par les PPRT. Aujourd’hui, en plus de vivre dans une zone à risques, les propriétaires, souvent de condition modeste, se trouvent obligés de procéder à un certain nombre de travaux. Un accord a été trouvé entre les communes et les exploitants sur une prise en charge à hauteur de 50 % de ces travaux, divisée en deux parts égales. Avec le crédit d’impôts à 40 %, 10 % restent à la charge des propriétaires.
D’expérience, nous nous apercevons que beaucoup de petits propriétaires ont de grandes difficultés à prendre en charge ces travaux, d’où notre proposition de faire passer de 50 % à 60 % le financement des travaux obligatoires dans le cadre des PPRT par les collectivités territoriales et les exploitants. Frappé en plein vol par l’impitoyable article 40, cet amendement ne sera pas discuté aujourd’hui. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, que nous trouvions un nouveau dispositif législatif, ou en tout cas une solution financière et technique, pour répondre à cette situation. C’est, je le répète, une vraie difficulté que nous rencontrons sur le terrain.
Concernant les dispositions portant sur la police administrative et la police judiciaire du code de l’environnement, nous nous félicitons de l’adoption par la commission du développement durable de notre amendement sur le champ de compétences des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles que les associations appelaient de leurs vœux, et qui se justifiait par la présence de plusieurs imprécisions dans l’ordonnance. Ces modifications représentent une avancée réelle pour les réserves naturelles et pour les défenseurs de la biodiversité de notre pays. Je tiens à remercier Mme le rapporteur Odette Herviaux pour son soutien sur ce point.
Je proposerai également de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d’espèces protégées, mesure considérée comme une urgence absolue par les écologistes. Il me semble, madame la ministre, que vous partagez notre préoccupation de lutter résolument contre ce fléau.
J’aurais également de nombreux points à relever sur le volet « énergie » du projet de loi, dont certains seront détaillés lors de la discussion des amendements. J’insiste en particulier sur notre proposition de ne pas ratifier l’ordonnance de codification du code de l’énergie. Cette ratification intervient en effet ou trop tôt ou trop tard. Le débat national sur la transition énergétique est en cours. Il devrait déboucher sur une loi avant la fin de l’année 2013, loi qui aura forcément pour conséquence de modifier le code de l’énergie. Aussi, dans une logique d’efficacité et de clarté de la loi, proposons-nous d’attendre la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique pour codifier le code de l’énergie, qui s’en trouvera très probablement modifié.
Les écologistes s’étaient réjouis de l’article créé à l’Assemblée nationale visant à remplacer le terme « biocarburants » par celui de « agrocarburants » dans tous nos textes de loi. Cet article ayant malheureusement été supprimé en commission au Sénat, nous avons tenu à déposer un amendement visant à le rétablir – en espérant que la nuit porte conseil… Nous en débattrons un peu plus tard, en revenant brièvement sur l’étymologie de ces termes, car cette question sémantique ne tient pas que du symbole.
On ne doit plus laisser penser que ces technologies, qui sont responsables de la destruction de forêts et de l’habitat de nombreuses espèces, ainsi que de la mise en danger de la sécurité alimentaire - dans leur version de première génération, nous en sommes d’accord - ont quoi que ce soit de «bio » ! Peut-être retrouverons-nous demain un vocable « biocarburants », mais il devra être réservé à des carburants vraiment respectueux du climat et de la biodiversité. L’Assemblée nationale avait éclairci le débat en changeant de dénomination.
Enfin, j’ajoute une remarque sur l’ordonnance relative au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur la période 2013-2020. Une très mauvaise nouvelle pour la politique climatique de l’Union a suivi nos débats de mars dernier, avec ce vote du Parlement européen contre les propositions de la commissaire Connie Hedegaard. Le chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une véritable communauté européenne de l’énergie souhaitée par le Président de la République s’annonce encore long ; le climat en fait partie.
Cependant, la France, particulièrement dans la perspective des négociations climatiques de 2015, peut et doit mener la marche pour une planification européenne sur le climat et l’énergie. Écologistes et grands patrons se rejoignent sur ce point, fait suffisamment rare pour être souligné.
Ce projet de loi porte tout de même des avancées, et son adoption est nécessaire, comme l’a dit Mme le rapporteur. C’est le sens du vote unanime de la commission en faveur de ce texte. Nous voterons pour ce texte, que nous espérons encore améliorer, dans la soirée voire dans la nuit, sur plusieurs points. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous est proposé de discuter aujourd’hui est d’un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements... Les seuls points communs à ces textes sont d’émaner de l’échelon européen et de concerner l’environnement.
Ce texte de trente et un articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d’énergie. Comme cela a déjà été dit, nous avons affaire à un texte touffu et dense, puisqu’il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés et la ratification de douze ordonnances. Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n’en est que plus complexe.
La France, qui se veut l’un des moteurs de l’Europe, rencontre de sérieuses difficultés à transposer en temps et en heure les directives adoptées à Bruxelles. Notre pays a longtemps figuré, même si sa position s’est récemment améliorée, en queue du classement des États membres dans cet exercice. C’est malheureusement la triste réalité.
Le retard à transposer les directives entraîne plusieurs conséquences dommageables comme l’insécurité juridique, la fragilisation de la position de la France à l’égard de la Commission européenne et de nos partenaires, mais aussi la multiplication des procédures contentieuses et le risque, à terme, d’être condamné au versement d’amendes ou d’astreintes.
Le bilan annuel de gouvernance pour l’année 2011 publié par le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, notre ancien collègue Michel Barnier, montre une amélioration réelle. Toutefois, la position de notre pays reste finalement assez médiocre. Ainsi, la France atteint tout juste l’objectif de moins de 1 % de déficit de transposition, ce qui classe notre pays au quatorzième rang sur vingt-sept États membres, ex-æquo avec l’Espagne. La France se situe aussi au quatorzième rang pour les délais de transposition. Nous aurions intérêt à nous inspirer de l’attitude des pays anglo-saxons, qui transposent a minima – nous y reviendrons au sujet de la traduction du mot « biofuel » –, mais font preuve d’une forte implication très en amont de l’édification d’une directive, dans l’élaboration d’un Livre vert ou d’un Livre blanc. Si l’on veut faire du lobbying afin d’écrire un texte comme on le souhaite, il faut s’y prendre dix ans avant son élaboration et non pas après coup pour y ajouter des modifications.
Mais il ne suffit pas de transposer dans les délais : encore faut-il transposer correctement. À cet égard, la France présente un « déficit de compatibilité » de son droit national de 1,3 %, qui la classe dans les tout derniers États membres, seuls le Portugal et l’Italie faisant moins bien.
Par ailleurs, vous me permettrez de regretter, mes chers collègues, les mauvaises conditions de l’examen de ce texte, qui ont été soulignées notamment par les rapporteurs. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 mars dernier. La procédure accélérée a alors été demandée par le Gouvernement. Le texte a été examiné en commission le 10 avril, pour être discuté en séance publique les 15 et 17 mai. Il a été examiné au Sénat le 22 mai, pour en débattre en séance publique ce soir !
Cela ne nous paraît guère satisfaisant pour un texte comportant, dans sa version initiale, pas moins de trente et un articles, auxquels l’Assemblée nationale a ajouté onze articles supplémentaires, abordant autant de sujets différents, dont certains sont particulièrement longs et complexes. Or il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre !
Je crains que le souci du Gouvernement d’aller vite pour tenir les délais de transposition fixés à Bruxelles ne l’ait poussé à négliger quelque peu – encore une fois ! – les droits du Parlement, et particulièrement ceux du Sénat, ce que nous ne pouvons pas tolérer. Le Sénat offre toujours, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, une valeur ajoutée sur le plan législatif, étant plus précis et plus affiné que l’autre chambre dans sa lecture.
Enfin, ce qui nous frappe avec ce texte, c’est le déficit d’information. L’étude d’impact est vide, ou presque : cela devient une habitude, qu’il faut, à mon sens, rapidement corriger ! Pour comprendre un tel projet de loi, l’on aurait besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela permettrait de vérifier que l’on ne va pas au-delà de la transposition, comme c’est souvent le cas en France, où il arrive fréquemment que l’on profite de la transposition pour insérer, sans publicité, des dispositions qui ne figurent pas dans la directive censée être transposée !
C’est sur ce genre de texte qu’il faudrait concentrer notre attention pour agir en amont contre les réglementations qui asphyxient notre pays, ce dont nous prenons tout doucement conscience. Nous ne le faisons malheureusement pas assez. Au fil du temps, car cela ne date pas d’aujourd’hui, nous accumulons les excès de ces transpositions, sous la pression sociétale, pour ne pas dire d’un certain nombre d’ONG, sans écouter le monde de l’entreprise.
Or cette surcharge de normes et de règles, ces procédures administratives longues et complexes finissent par entraîner des distorsions de concurrence. Voilà pourquoi aujourd’hui les deux principales économies de l’Union européenne, celles de l’Allemagne et de la France, divergent fondamentalement. Certes, ce manque de convergence n’est pas dû qu’à cela ; bien évidemment, d’autres raisons concourent à un tel résultat, mais ce phénomène y participe. C’est la raison pour laquelle je pense que la convergence économique entre la France et l’Allemagne devient de plus en plus urgente. Le Président de la République lui-même l’a reconnu. J’espère que ses déclarations seront suivies d’effets.
Parmi cette multitude de dispositions, je limiterai mon propos à quelques-unes d’entre elles.
En ce qui concerne le droit maritime et l’application des normes sociales françaises aux équipages embarqués sur les navires effectuant une prestation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, l’objectif est louable, ainsi que Mme le rapporteur l’a souligné. En effet, il s’agit de réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers qui opèrent sur les lignes de cabotage maritimes ou qui effectuent des prestations de services à l’intérieur des eaux françaises.
Cependant, l’activité de maintenance et de réparation des câbles sous-marins est effectuée aujourd’hui uniquement par deux opérateurs français. Ces opérateurs sont mis en péril par les dispositions du projet de loi : le coût de stationnement de ces navires en France ainsi que les activités portuaires sont renchéris de manière très importante – environ 2 millions d’euros par an et par navire.
Nous pensons qu’il est nécessaire de permettre à ces navires câbliers de conserver leur stationnement en France tout en en limitant le coût. Pour cela, il me semble important de restreindre le champ d’application défini par l’article L. 5561-1 du code des transports pour les navires de service à ceux qui effectuent leurs prestations exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
J’évoquerai également la transposition de la directive Seveso III relative aux activités économiques impliquant l’emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d’un système harmonisé de classification des substances dangereuses. Cet aspect de la directive concerne surtout les industriels. Cependant, il nous faut veiller à ce que ces classifications et réglementations n’entament pas – j’insiste encore une fois sur ce point – la compétitivité des entreprises européennes opérant dans ce domaine.
Seveso III s’attache, à l’instar de Seveso II, à la situation des citoyens concernés par ces activités et par les risques qu’elles comportent. Les citoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir être mieux informés. Ils veulent aussi pouvoir donner leur avis, voire s’opposer à des projets d’implantation ou de développement d’activités potentiellement dangereuses. Les normes imposées aujourd’hui en Europe seront probablement aussi, à l’avenir, exigées ailleurs.
Si le besoin d’information de nos concitoyens est légitime, il est indispensable d’y répondre de manière adéquate si l’on veut permettre à ces industries de se développer. La directive que nous transcrivons vise à mieux répondre à ces aspirations du public, sur des sujets qui restent malgré tout complexes.
Je note, pour reprendre vos propos, madame la ministre, que le Gouvernement est revenu sur la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 degrés. Ce point avait fait l’objet d’un certain atermoiement de la part de nos collègues des territoires concernés. Je me réjouis de ce changement de cap. C’est une preuve de bon sens ! On en manque quelquefois en la matière…
Classer des produits qui font le nom et le renom de nos territoires parmi les produits toxiques ou les produits industriels inflammables aurait été une formidable erreur à la veille de l’ouverture de négociations sur un contrat de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, contrat qui donnera toute sa lisibilité aux indicateurs géographiques de provenance. Il aurait été véritablement dommage de tirer un trait sur les caves de vieillissement des alcools de bouche comme la chartreuse, le calvados, le cognac ou l’armagnac,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Surtout l’armagnac ! (Sourires.)

M. Jean Bizet : … en raison de l’assimilation de ces spiritueux à des produits inflammables ou toxiques !
En conclusion, nous pouvons difficilement nous satisfaire du travail qui a été mené sur ce texte. Cela a été souligné, même par les rapporteurs. Malgré toute la bonne volonté et l’honnêteté des rapporteurs, dont je salue l’engagement, le travail nous paraît insuffisant pour que nous puissions nous prononcer en totale connaissance de cause.
Cependant, dans un esprit de responsabilité, s’agissant d’une transposition d’une directive de nature essentiellement technique et visant à corriger certains points issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, je pense notamment à la définition du terme biofuel, je voterai à titre personnel ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable constitue un exercice parlementaire que nous n’apprécions guère. Il nous laisse l’impression de ne pas vraiment maîtriser notre sujet, en raison du nombre, de la diversité et de la complexité des dossiers à examiner en un temps réduit, et nous donne le sentiment frustrant que la décision nous échappe.
Je voudrais, ici, féliciter notre collègue Odette Herviaux et les administrateurs d’avoir eu le courage d’oser aborder un texte aussi abscons et aussi peu gratifiant. Si je m’en tiens au titre Ier, il comprend dix articles et rassemble une série de dispositions relatives à l’environnement, à la santé et au travail. Il vise à transposer la directive Seveso III, puis à procéder aux adaptations du droit français concernant la mise sur le marché des produits biocides. J’ajoute les produits et équipements à risque, la profession vétérinaire, les émissions industrielles, la prévention des pollutions et des risques, la protection des animaux, etc. Chaque sujet de cet « inventaire à la Prévert » mériterait un débat, ce qui malheureusement est loin d’être le cas, chacun l’a souligné.
D’une part, le Parlement est dépossédé de son pouvoir législatif en raison de la procédure. D’autre part, les quatorze procédures pendantes dues à une mauvaise prise en compte des nécessaires transpositions, alors même que nous devrions y attacher de l’importance chaque année, et la menace de 9 milliards d’euros d’amende sont, sans aucun doute, des arguments sérieux pour justifier l’urgence déclarée sur ce texte. Nous regrettons fortement le manque d’anticipation, car un peu de prévoyance aurait permis un débat sérieux sur le fond. Je suppose que notre retard ne date pas de 2012.

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

Mme Évelyne Didier : Les responsabilités sont partagées, car les retards s’accumulent depuis maintenant un certain temps. J’ai en mémoire, au moment de l’examen du budget, les propos de Fabienne Keller, laquelle n’a jamais manqué de nous rappeler combien le nombre des directives non transposées était élevé.
Transposer six directives dans des domaines aussi techniques que variés, adapter notre droit au droit européen nécessite un temps d’expertise et d’analyse sur chaque dossier. Ce temps, nous ne l’avons pas : aujourd’hui, notre rôle se cantonne à dire « oui » ou « non » à des politiques qui échappent de plus en plus aux parlementaires nationaux.
C’est pourquoi, tout en présentant un certain nombre de remarques, j’ai souhaité placer mon intervention dans la perspective de l’adoption du septième Programme d’action pour l’environnement, PAE, en cours d’élaboration à Bruxelles. Il me semble pertinent de tenir compte des grandes orientations qui s’en dégagent au regard des sujets abordés par le projet de loi.
Le titre Ier, que j’ai évoqué précédemment, fait déjà l’objet d’un bilan puisque la protection de la santé humaine a constitué l’un des objectifs principaux de la politique environnementale établie dans le cadre du sixième PAE.
En ce qui concerne la réglementation relative à la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, et au regard des objectifs qui se dessinent dans le cadre du septième PAE, des politiques plus ambitieuses doivent être mises en œuvre. Le bureau européen de l’environnement a d’ailleurs proposé une application accélérée de REACH afin d’assurer la restriction des produits chimiques les plus dangereux.
Le rapport d’information du Sénat sur les pesticides dénonce également un certain nombre de défaillances. Il préconise, notamment, d’améliorer la procédure d’autorisation de mise sur le marché, dite AMM, des pesticides et le suivi post-AMM. Dans ce contexte, la création d’une autorisation de mise sur le marché qui serait délivrée au niveau européen avec dispense d’autorisation nationale nous semble peu satisfaisante.
De plus, les moyens accordés aux contrôles sanitaires doivent être renforcés et ceux-ci doivent être mieux coordonnés. Le rapport d’information sur le septième PAE Bien vivre dans les limites de notre planète du député Arnaud Leroy fait le constat qu’au-delà des contraintes techniques, l’une des difficultés qui explique la mauvaise application des réglementations européennes environnementales « réside dans le manque de ressources dont disposent les États membres pour assurer un suivi satisfaisant de la mise en œuvre des directives et des règlements communautaires ».
À ce titre, je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur les dangers avérés des procédures d’autocertification et d’autocontrôle. Ces procédés, conçus pour alléger les contrôles officiels, ont tendance à les supplanter. L’enjeu est d’exclure les conflits d’intérêts sans risquer d’amoindrir le niveau d’excellence des experts recrutés. Nous pensons que cela passe par le maintien ou le renforcement des compétences des services de l’État dans les domaines concernés.
J’en viens à l’article 9, qui vise à permettre aux personnes morales exerçant légalement leurs activités de vétérinaire dans un État autre que la France d’exercer en « libre prestation de services ». Je ne reviendrai pas ici sur les dangers de la financiarisation de l’exercice d’une profession au centre de la protection de la santé publique. Malgré les garde-fous évoqués par notre collègue Courteau, le risque est réel de fragiliser l’indépendance des contrôles.
En ce qui concerne la directive dite « Eurovignette », nous prenons acte de l’effort de rééquilibrage. Cet effort sera-t-il suffisant ? Nous verrons… Dans le septième PAE, il est prévu que d’ici à 2020, en matière de santé et de bien-être, l’Union européenne s’assigne pour objectif d’améliorer sensiblement la qualité de l’air sur son territoire et de diminuer significativement la pollution sonore. On peut regretter, ici, l’absence d’ambition en ce qui concerne le report modal, qui constitue un outil efficace dans ces domaines.
L’article 30 bis de ratification de l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, outre la méthode, appelle les remarques que nous avions faites il y a à peine deux mois. L’instauration d’un marché carbone n’a pas su répondre aux objectifs qui lui étaient assignés. Après la décision du Parlement européen, qui a rejeté la proposition de la Commission de réduire temporairement la quantité de quotas mis sur le marché carbone, nos doutes sur ce mécanisme sont malheureusement confortés. Nous devons impérativement réfléchir à d’autres outils.
En ce qui concerne la transposition du troisième paquet énergie, vous connaissez notre position. Je n’y reviens pas.
Enfin, je souhaiterais, vous ne m’en tiendrez pas rigueur, je l’espère, clore cette intervention par quelques remarques sur le chapitre Ier et les dispositions relatives à la prévention des risques.
Le principe qui doit guider notre conduite est celui qui consiste à réduire le danger de l’activité dès le départ, comme l’a souligné notre collègue Dantec. Or, aujourd’hui, l’entreprise choisit l’expert chargé de la prévention des risques. Les élus et les habitants ne sont pas associés à la démarche et ne disposent généralement pas des éléments de connaissance qui sont nécessaires à l’appréciation de la qualité des propositions faites. Voilà pourquoi il serait souhaitable de donner aux élus la possibilité de financer une expertise indépendante. Avec les populations, ils doivent être associés au processus d’estimation et à l’élaboration des préconisations.
Il n’est pas normal que les communes financent les travaux ou les coûts d’expropriation si elles n’ont pas accordé elles-mêmes de permis de construire. Je rappelle que jusqu’en 1983 la procédure d’examen des demandes de permis de construire dépendait essentiellement des services de l’État.
Quant aux habitants, puisqu’on les a autorisés à construire, pourquoi devraient-ils payer les travaux ? La proposition d’un plafond de 20 000 euros de travaux représenterait plus de 10 % de la valeur vénale de certains biens : on sait bien que certaines familles ne pourraient pas le payer. Si les industriels ont des difficultés de financement, ne pourraient-ils pas mutualiser leurs difficultés, créer un fonds de solidarité ou bien encore s’assurer ? Il y a bien d’autres solutions que de faire payer les habitants et les communes.
Mes chers collègues, au regard des quelques remarques que je viens de formuler et de mon intervention sur l’article 1er, sur lequel j’ai demandé la parole, les sénateurs du groupe CRC devraient a priori s’abstenir sur ce projet de loi, malgré les avancées qu’il comporte, sauf si le débat nous conduisait à modifier notre position.

M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous sommes conviés ce soir par le Gouvernement à un exercice de rattrapage et de mise à jour avec l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation, dans lequel on trouve des mesures aussi bien sociales que techniques. Du droit des gens de mer, pour lequel nous avons fait entièrement confiance à Mme le rapporteur, en passant par la transposition de la directive « Seveso III », le statut des vétérinaires ou l’efficacité énergétique, il est bien difficile de trouver des axes de travail cohérents. De plus, la technicité des dispositions de ce texte est telle que nous n’avons pas les moyens juridiques et temporels d’en mesurer toutes les conséquences. D’autres intervenants l’ont dit avant moi, c'est très frustrant !
Par ailleurs, les conditions d’examen de ce type de textes dévalorisent l’image que nous avons des institutions européennes. Transposer à la va-vite des directives aussi importantes n’incite pas les parlementaires français, même les plus europhiles comme les centristes, à améliorer le travail communautaire.
Enfin, et les amendements déposés le prouvent, ce type de texte entraîne un lobbying des entreprises et autres cabinets, qui compensent par l’intervention de leurs directions juridiques l’absence d’une véritable analyse de l’impact des dispositions.
Au final, je crois que nous pouvons regretter, et ce malgré le fait que nous sommes tous plus ou moins responsables, d’avoir à examiner en quelques heures six transpositions de directives, douze ordonnances et autant de cas de conformité de notre droit au droit européen.
J’en viens maintenant, après ces réserves, aux quelques amendements que nous avons déposés et aux remarques que m’inspire ce projet de loi.
Il convient tout d’abord de rappeler que la France n’est pas le meilleur élève en matière de délai et de qualité de transposition des textes communautaires. Nous avons tendance à tarder à mettre en œuvre les textes européens dans notre droit national, ce qui nous est reproché par la Commission européenne. Nous devons nous améliorer sur ce point pour accroître la sécurité juridique et témoigner de notre confiance en l’Europe.
Autre défaut, qui est peut-être une conséquence du premier, dans une sorte de repentir, nous allons souvent trop loin dans la transposition, comme si nous cherchions à rattraper notre carence et à améliorer notre image. C’est le cas avec l’article 28. C’est pourquoi j’ai déposé quelques amendements allant dans le sens d’une transposition plus fidèle et de moindre incidence sur nos entreprises.
Cette volonté de mieux faire, quand elle concerne des entreprises, crée parfois une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États membres. Je présenterai lors du débat les quatre amendements que j’ai déposés sur cet article afin d’éviter à nos cadres spécialisés des contraintes qui pourraient les diriger vers nos concurrents.
Ensuite, je me réjouis que notre commission du développement durable – j’en profite pour saluer le travail de Mme le rapporteur – ait supprimé l’article 27 A introduit par l’Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le terme de biocarburant par celui d’agrocarburant dans toute notre législation, contre l’avis du Gouvernement. Notre groupe votera contre l’amendement du groupe écologiste visant à le rétablir, conformément à la position qu’il a toujours défendue concernant les biocarburants en tant que source d’énergie importante pour notre pays.
Le terme de biocarburant est issu d’une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot biofuel, que les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE relatives aux énergies renouvelables définissent comme un « combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ». Il est aussi clairement défini par le Journal officiel du 22 juillet 2007.
Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article. De plus, cette modification déstabilisera une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution implique donc une instabilité juridique pour ces carburants – je pense notamment à ceux qui sont produits à partir de lignite de bois.
Pour finir, j’aimerais insister sur la question de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et tout particulièrement sur les préoccupations des acteurs concernés par l’éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %. Les propos que vous avez tenus, madame la ministre, tant devant l'Assemblée nationale qu’en introduction de nos débats nous ont rassurés puisque vous avez confirmé le maintien des dispositions spécifiques. J’ai toutefois déposé une question écrite sur ce sujet afin de suivre au mieux l’avancée de ce dossier sensible pour ma région, qui est productrice d’armagnac.
En conclusion, malgré les réserves que j’ai exprimées au début de mon propos, qui traduisent notre souhait de mieux travailler à l’avenir, le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. J’espère néanmoins que nous serons entendus sur les quelques amendements que j’aurai le plaisir de défendre tout à l’heure. Pour notre part, nous accueillerons positivement les dix derniers amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, le projet de loi que nous examinons ce soir est difficilement identifiable si l’on s’en tient à son seul titre. En réalité, les termes utilisés recouvrent des dispositions très diverses. On trouve dans ce texte des mesures relatives aussi bien aux conditions de travail des gens de mer, à la responsabilité des armateurs, à l’exercice de la profession de vétérinaire qu’à la prévention des risques industriels, aux transports ou encore à l’énergie. Chacune de ces mesures soulève des enjeux importants qu’il est impossible d’évoquer en quelques minutes à cette tribune.
Aussi, j’ai fait le choix de m’attarder sur certaines des dispositions relatives à l’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en raison du débat en cours sur la transition énergétique et de la forte implication des politiques européennes sur cette question de fond.
Plusieurs points du projet de loi participent à la réalisation du triple objectif fixé par l’Union européenne pour 2020 visant à réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre, à améliorer de 20 % notre efficacité énergétique et à produire 20 % d’énergie à partir de sources renouvelables.
L’article 29 transpose l’article 8 de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique en rendant obligatoire la réalisation d’audits énergétiques pour les grandes entreprises de manière indépendante, et ce au plus tard pour le 5 décembre 2015. La compétitivité des entreprises sera assurée aussi par la réalisation d’économies sur leur facture énergétique. Ce sont environ 5 000 entreprises qui seront concernées par ces dispositions. Ces audits réalisés tous les quatre ans seront l’occasion d’identifier des points d’amélioration de la performance énergétique desdites entreprises.
Les transpositions effectuées permettront également de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Le report modal est notamment encouragé par la modulation des péages en fonction du niveau d’émissions polluantes des poids lourds et de la congestion du trafic.
Par ailleurs, la réduction des émissions de gaz à effet de serre est également favorisée par la transposition en droit national de l’objectif de 10 % de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports d’ici à 2020. En outre, les fournisseurs de carburants devront réduire de 10 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2010.
La ratification de l’ordonnance du 14 septembre 2011 nous donne surtout l’occasion de nous féliciter de l’application de critères de durabilité aux biocarburants et aux bioliquides. Les avantages fiscaux dont ils bénéficient, à savoir la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou la réduction de la taxe générale sur les activités polluantes, seront conditionnés au respect de ces critères.
Désormais, ces biocarburants doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 35 % par rapport aux carburants et combustibles fossiles. Ce taux devra être porté à 50 % en 2017 et à 60 % en 2018. Les biocarburants et bioliquides ne doivent plus être produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de biodiversité, présentant un important stock de carbone ou ayant le caractère de tourbières. Enfin, ils ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui ne respectent pas les bonnes conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la politique agricole communautaire.
La transposition de ces critères de durabilité n’est qu’une étape. Un projet de directive actuellement en discussion fait l’objet de fortes attentes, car il devrait permettre de réduire les impacts des changements d’affectation des sols. Il en va de même pour la deuxième génération des biocarburants, dont il faut rappeler qu’elle ne constitue pas l’unique solution pour renforcer la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports. On peut mieux faire, et l’énergie électrique doit prendre toute sa place.
En effet, l’utilisation d’électricité d’origine renouvelable dans les transports et l’amélioration de son efficacité énergétique constituent également des leviers utiles pour la décarbonisation. Les systèmes de transport intelligents – la directive-cadre relative à ces systèmes est transposée à l’article 26 du projet de loi – doivent jouer un rôle déterminant. Ces objectifs sont d’autant plus essentiels que nous sommes dans l’incapacité de respecter les seuils d’émission de polluants atmosphériques.
Je tiens à saluer le travail de la commission du développement durable et de son rapporteur, ainsi que celui de M. Courteau, rapporteur pour avis. S’agissant d’un texte particulièrement technique aux dispositions très hétéroclites, les rapporteurs n’ont disposé que d’un délai restreint – tous les orateurs l’ont relevé – pour apporter quelques corrections à ce projet de loi de transposition et en améliorer la qualité.
L’Union européenne ne manque pas d’ambition à l’heure de définir la politique européenne énergétique et climatique. Cependant, le chemin sera long pour mener à son terme l’Europe de l’énergie, capable de mobiliser les capacités de production diversifiées nécessaires à un approvisionnement sûr et respectueux du climat et de notre environnement. Les moyens ne sont pas à la hauteur de ces ambitions, reconnaissons-le. L’absence d’une vision globale et commune de la politique européenne en la matière est dommageable et a des conséquences parfois absurdes.
Alors que l’Union européenne s’impose des objectifs contraignants pour lutter contre le changement climatique, elle relance ses centrales au charbon, car cette source d’énergie, pourtant beaucoup plus polluante, coûte bien moins cher que le gaz. Pour l’heure, le Conseil européen du 22 mai dernier a évoqué l’exploitation du gaz de schiste. Où en est-on de ce dossier, qu’il convient d’aborder sereinement et sans passion ?
Je rappelle que le RDSE est favorable à l’exploitation des gaz de schiste, mais pas par la technique de la fracturation hydraulique, bien trop polluante. Cela signifie, comme l’ont indiqué non seulement le rapport Gallois, mais aussi le Président de la République, que la priorité doit être donnée à la recherche pour trouver des alternatives permettant peut-être, à terme, l’exploitation des gaz de schiste sans porter atteinte à l’environnement. Telle est la position du Gouvernement, et nous la partageons.
Quant aux centrales à gaz, elles sont menacées, alors qu’elles permettent de compenser l’intermittence des énergies renouvelables que l’on veut par ailleurs promouvoir. Mes chers collègues, si le choix du mix énergétique relève de la souveraineté des États membres, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la nécessaire complémentarité des capacités de production et sur le développement des interconnexions pour assurer notre sécurité énergétique.
Madame la ministre, en attendant les conclusions du débat national sur la transition énergétique et en espérant que les prochaines transpositions de directives seront réalisées de façon moins précipitée et avec davantage de cohérence, le groupe du RDSE apportera son soutien à l’ensemble des dispositions du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les textes portant adaptation de diverses dispositions d’ordre social, fiscal et désormais environnemental – ce qui est un signe de maturité pour l’environnement – sont toujours des textes difficiles, particulièrement pour les rapporteurs. À cet égard, avant de commencer mon intervention sur ce projet de loi qui n’a pas la cohérence d’autres textes et de contribuer au débat sur les questions relatives à l’environnement et au droit européen, je tiens à saluer le travail réalisé par Odette Herviaux et Roland Courteau.
Je voudrais dans mon propos m’attacher à deux sujets : la dimension européenne de la politique énergétique et les certificats d’économies d’énergie. Le contexte s’y prête, puisque le Conseil européen, qui s’est réuni le 22 mai dernier, a évoqué les enjeux de la politique énergétique européenne. Le Président de la République a annoncé lors de sa dernière conférence de presse qu’il défendra le projet d’une Communauté européenne de l’énergie. C'est donc le moment de réfléchir aux propositions que peut porter la France, par votre intermédiaire, madame la ministre, avec le soutien du Parlement.
L’Union européenne a débuté par la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. L’énergie constitue donc, en ce sens, à la fois son histoire et son futur. La France a récemment évoqué un projet de coopération renforcée concernant les interconnexions et la recherche et développement ; c’est dans ce sens que nous devons aller.
Nous devrons dépasser nos vingt-sept politiques nationales en investissant dans un marché intérieur intégré en matière d’énergie – objectif désormais inscrit par le Conseil européen à horizon 2014 – afin d’améliorer, notamment, nos infrastructures de réseaux.
Face aux défis du changement climatique, l'Union européenne est le seul émetteur majeur à s’être réellement engagé dans une politique ambitieuse. En ce sens, la politique énergétique européenne ne peut être cohérente que si elle respecte les objectifs climatiques que l’Europe s’est elle-même fixés.
Aujourd'hui, les deux tiers de notre consommation de pétrole sont utilisés pour nos déplacements. Le transport est donc une grosse source d’émission de CO2. La transcription de la directive Eurovignette dans ce texte concourt donc à notre ambition climatique puisqu’elle devrait permettre un report modal et des réductions des émissions de gaz à effet de serre.
À ce sujet, je dois revenir sur les propos du Commissaire européen en charge de l’énergie, qui vient d’ouvrir une brèche quant à l’exploitation du gaz de schiste en Europe, évoquée par mon prédécesseur à cette tribune. Il est nécessaire que notre Gouvernement, qui a affiché une position très claire contre la fracturation hydraulique, soit aussi ferme pour l’Europe que pour la France.
Bien qu’un lobbying acharné soit mené pour nous faire accepter la fracturation hydraulique, il n’existe pour le moment, mes chers collègues, aucune alternative technologique sérieuse. J’attire votre attention sur le fait que l’on devrait s’interroger plus souvent, indépendamment des techniques d’extraction, sur la compatibilité des objectifs dits de facteur 4 – la division par quatre de nos émissions de CO2 d’ici à 2050 – et l’exploitation de cette énergie.

Mme Évelyne Didier : Très juste !

Mme Laurence Rossignol : À ce propos, dire qu’il pourrait y avoir une exploitation propre des gaz de schiste, c'est à peu près aussi crédible que d’imaginer fumer des cigarettes – y compris light – sans s’encrasser les poumons…
En outre, selon l’Agence internationale de l’énergie, le charbon devrait, supplantant le pétrole, redevenir la première source d’énergie avant la fin de cette décennie. La politique européenne n’est pas seulement celle qui se conduit au Parlement européen, c'est aussi celle des banques, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement, qui financent toujours – et massivement ! –, contre l’avis du Parlement, des énergies comme le charbon.
Le ministère de l’économie et des finances est décisionnaire au sein de ces institutions et il serait souhaitable qu’il prenne position en faveur d’un arrêt des financements du charbon par ces banques, comme l’a fait l’Agence française de développement en décidant de ne plus financer les projets sans captation et stockage du carbone opérationnels.
La dépendance de l’Europe aux énergies fossiles, qui demeurent notre principale source d’énergie, n’est pas seulement un problème environnemental, c'est également un problème économique et social.
L’ambition doit être au cœur de notre action politique, particulièrement l’ambition sociale, en raison des nouvelles précarités énergétiques. Quatre-vingts millions d’Européens ont rencontré cette année des difficultés pour se chauffer ou pour accéder à un minimum d’énergie destinée à leur mobilité. La précarité énergétique est la nouvelle poche de pauvreté de l’Europe.

M. Roland Courteau : Absolument !

Mme Laurence Rossignol : C'est pourquoi la France pourrait apporter son appui à un projet de directive sur la précarité énergétique à l’échelle européenne, afin de mettre en place un bouclier social qui permettrait aux citoyens européens d’être accompagnés dans la transition énergétique.
Afin que la transition énergétique européenne soit réussie, il faudra faire évoluer nos représentations liées à l’énergie. Le renchérissement des énergies fossiles est programmé et relève d’une contrainte physique. Nous ne réussirons donc pas la transition énergétique si nous envoyons des « signaux prix » biaisés aux industries et aux citoyens. Dans leur intérêt, nous devons assumer la transparence des prix de l’énergie au travers des prix du carbone. Par ailleurs, en nous détournant de la vérité des prix, nous n’intégrons pas la valeur climat.
En ce sens, la ratification de l’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est essentielle, et je me félicite que l’Assemblée nationale l’ait intégrée dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avec mon soutien !

Mme Laurence Rossignol : Depuis notre première lecture du projet de loi ratifiant cette ordonnance au mois de mars dernier, le Parlement européen a malheureusement donné le coup de grâce au marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre et affaibli la politique climatique européenne.
Nous devons rester très vigilants, car le marché du carbone, avec un prix de six euros par tonne, est le couteau sans manche de la politique climatique européenne ! Et à défaut d’une fiscalité carbone européenne – qui n’est malheureusement pas à l’ordre du jour –, ma perplexité est grande face à la dérive du système européen de permis d’émission. Faut-il achever ce marché ? Peut-on le sauver ? J’'avoue éprouver quelques doutes.
Face à une hausse structurelle des coûts de l’énergie, la tentation est forte de lire le problème sous l’angle de la compétitivité-coût, car les industriels européens sont inquiets. Le prix de l’énergie est un facteur important de leur compétitivité. Nous devons donc assurer un volume de production d’énergies renouvelables important pour l’Europe.
Je le répète, la priorité doit être donnée, en Europe, aux réseaux. On nous dit toujours que les énergies renouvelables ont pour principale faiblesse d’être intermittentes, ce qui est parfaitement exact. Mais l’Europe présente une si grande diversité climatique que, grâce à des infrastructures et à des réseaux puissants irriguant l’ensemble du territoire européen, nous pouvons, à cette échelle, contourner ce problème et profiter des moments durant lesquels les énergies renouvelables et intermittentes fournissent de l’électricité.

M. Roland Courteau : C'est vrai !

Mme Laurence Rossignol : J’en viens à mon second sujet, qui concerne la mise en œuvre de la directive européenne sur l’efficacité énergétique : les certificats d’économies d’énergie, ou CEE.
Depuis 2006, les vendeurs d’énergie – que l’on appelle des « obligés » – sont tenus de faire réaliser des économies d’énergie à leurs clients. Des certificats d’économies d’énergie leur sont ensuite délivrés en fonction des résultats atteints, à moins que ne leur soient infligées des amendes, le cas échéant, s’ils ne respectent pas les objectifs assignés.
Vous avez, madame la ministre, fait un certain nombre d’annonces à l’Assemblée nationale concernant la réforme de ce dispositif, sa simplification, ainsi que la priorité qui serait donnée, à l’avenir, à la rénovation des passoires thermiques et des logements précaires. Vous avez annoncé l’ouverture, dans l’attente du démarrage de la troisième phase des CEE, d’une période transitoire avec un taux d’effort maintenu au niveau de la seconde phase qui s’achève, ainsi qu’un objectif minimum de 200 térawatts-heure par an pour cette troisième phase. Ces annonces me semblent particulièrement importantes et je veux ici vous faire part de la satisfaction de tous ceux qui, au Sénat, se penchent sur ces sujets.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, force est de constater que le bilan des CEE est un échec et qu’une réforme s’impose : faute d’obligations chiffrées, seuls 1 % des certificats d’économies d’énergie délivrés depuis 2006 l’ont été au titre de la précarité énergétique, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Il serait bon qu’en la matière, à l’instar de ce que pratiquent nos voisins britanniques, nous fixions un objectif chiffré aux « obligés ». Le dispositif anglais s’est en effet montré particulièrement efficace, en dédiant 40 % de l’obligation à la précarité énergétique.
La Fondation Abbé Pierre propose un objectif de 30 % et je crois savoir que l’ADEME, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, vous a également fait des propositions. Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer un peu plus sur vos intentions à ce sujet ?
S’agissant des passoires thermiques, les CEE n’ont pas non plus donné les résultats escomptés. Il faut dire que le système actuel ne permet pas de vérifier si les travaux sont pertinents en termes d’efficacité énergétique. Bien souvent, ce sont des opérations simples, comme le renouvellement d’équipements devenus vétustes, qui donnent lieu à la délivrance d’un CEE.
Pour la troisième période des CEE, nous devrons impérativement privilégier la rénovation globale des logements et rendre le dispositif plus transparent pour les consommateurs. Aujourd’hui, sur les 269 opérations éligibles aux CEE, une seule concerne la rénovation globale ! Ce n’est pas satisfaisant. Il faut favoriser davantage les bouquets de travaux.
Pour finir, je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur les objectifs de réduction de consommation d’énergie que les « obligés » de la troisième phase des CEE devront atteindre. Vous avez évoqué, à l’Assemblée nationale, un objectif de 200 térawatts-heure par an qui devrait permettre, selon la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, de respecter nos obligations communautaires de réduction de notre consommation énergétique globale de 1,5 % par an.
Toutefois, au regard du potentiel d’économies d’énergie de notre pays – 7 100 térawatts-heure selon l’ADEME, dont 3 700 pour le seul parc résidentiel –, on peut penser que cet objectif pourrait être plus ambitieux. L’ADEME propose une réduction de 900 térawatts-heure sur trois ans et le Comité de liaison des énergies renouvelables, le CLER, une réduction de 1032 térawatts-heure.
Ces propositions me semblent sérieuses et permettraient de financer davantage d’opérations de rénovation énergétique et d’atteindre plus aisément l’objectif de sobriété énergétique indispensable au succès de la transition énergétique sur la voie de laquelle notre pays est engagé. Cette transition énergétique a donné lieu, samedi dernier, à une bien belle journée citoyenne que je voulais, en conclusion, saluer et dont je tenais, madame la ministre, à vous féliciter en raison du débat, difficile mais passionnant, auquel elle a donné lieu (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à opérer, de manière urgente, la transposition obligatoire de six directives européennes, à améliorer l’application de plusieurs autres directives déjà transposées et à ratifier douze ordonnances. Ce texte très fourni, transversal et particulièrement complexe comporte des enjeux majeurs pour notre pays. Parmi ses nombreuses dispositions, j’évoquerai quelques articles dont la commission de l’économie a été saisie au fond ou pour avis.
L’article 9 permet de compléter la transposition de la directive « services » dans le domaine de la profession de vétérinaire. Il revient sur deux freins, relevés par la Commission européenne, concernant la liberté d’établissement en France de vétérinaires venant des autres États membres. Il ouvre ainsi la possibilité aux personnes morales, au même titre que pour les personnes physiques, d’accéder à la libre prestation de service et permet d’élargir à toutes les sociétés la possibilité d’exercer la profession de vétérinaire.
En France, les vétérinaires jouent un rôle essentiel en matière de santé publique. Ce texte prévoit donc quelques garanties afin d’éviter certaines dérives. Toutefois, la mise en place de cette directive a suscité des craintes quant au niveau de formation des médecins vétérinaires et à leur indépendance.
En ce qui concerne les qualifications nécessaires à l’exercice de cette profession, je rappelle que la directive « services » complète une autre directive, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui harmonise les conditions d’accès à la profession de vétérinaire.
Notons que les jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail en France sont déjà, pour près de 40 % d’entre eux, issus d’écoles vétérinaires européennes. Par ailleurs, il est indéniable que, dans le contexte actuel d’une baisse de la démographie de cette profession en milieu rural, l’ouverture européenne est plus que nécessaire.
Ce projet de loi comporte également un important volet relatif à l’énergie. Parmi les principaux points faisant débat, le terme de « biocarburants » avait déjà fait l’objet de longues discussions lors du Grenelle de l’environnement. Certains voudraient faire cesser l’amalgame qui condamne systématiquement tous les biocarburants qui ne sont pas certifiés « bio », préférant les dénommer « agrocarburants ». Néanmoins, le terme générique de biocarburant renvoie à tous les carburants produits à partir de la biomasse. De surcroît, il constitue un terme de référence dans tous les textes européens. Ainsi, après la modification apportée par l’Assemblée nationale, notre commission, sur la proposition de Roland Courteau, a adopté un amendement visant à préserver la version initiale mentionnant le terme de « biocarburants ».
La transposition prévue à l’article 27 permet de réaffirmer l’objectif fixé à la France d’atteindre une consommation de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et précise que 10 % devront concerner le secteur des transports. En réalisant des économies d’énergie et en introduisant des énergies renouvelables, l’objectif est de limiter la proportion de CO2 dans l’atmosphère et de lutter contre le réchauffement climatique. Pour atteindre cet objectif, la France devra quasiment doubler la part actuelle des énergies renouvelables dans sa consommation finale. Celui-ci sera donc relativement difficile à atteindre, comme d’ailleurs dans la plupart des États membres.
C’est pourquoi l’Europe préconise des efforts supplémentaires et prévoit un certain nombre de mesures obligatoires. Elle propose notamment de développer la cogénération dans les usines de production d’électricité, ou encore de soumettre les grandes entreprises à un audit de leur consommation d’énergie afin d’identifier les leviers d’économies possibles.
Néanmoins, la France se distingue par ses faibles rejets de CO2 par habitant du fait, notamment, de la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité. À cet égard, l’Allemagne n’est pas forcément un exemple à suivre puisque l’arrêt des centrales nucléaires et le rendement moins important qu’attendu de l’énergie éolienne l’amènent à relancer les centrales électriques à flamme, au charbon et au lignite.
Le texte que nous examinons permet aussi, à l’article 28, la transposition du troisième paquet énergie. Le Gouvernement, qui a choisi, dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, l’option gestionnaire de réseau de transport indépendant, préserve le modèle français de transport d’électricité, fondé plus sur l’intérêt général que sur le respect des règles de la concurrence.
L’instauration d’un audit énergétique est explicitée à l’article 29, mais la directive impose un calendrier strict, assorti de sanctions en cas de non-respect. Le délai limite de réalisation du premier audit est le principal sujet d’inquiétude des professionnels. Cependant, les délais sont fixés par la directive elle-même et je crois, madame la ministre, que vous contribuerez à les rassurer en vous engageant à publier rapidement les textes réglementaires.
Par ailleurs, si l’on s’interroge sur l’opportunité et l’efficacité d’un audit réalisé en interne, il faut souligner que ce type d’audit est tellement particulier qu’il est difficile de trouver des organismes extérieurs capables de les mener. De plus, on peut s’interroger à juste titre sur la neutralité et la compétence d’organismes prétendument indépendants, dont l’objectif inavoué est parfois de déséquilibrer les grands acteurs de l’énergie.
L’article 30 bis A, quant à lui, renforce les politiques de soutien à la cogénération. Il permet le recours à un dispositif de financement transitoire en attendant la mise en œuvre d’un mécanisme de capacité.
En conclusion, la plupart des dispositions contenues dans ce projet de loi ne soulèvent pas trop d’inquiétudes, et le débat au Parlement nous permet non seulement d’approfondir notre réflexion sur les thématiques abordées, mais aussi de corriger certaines mesures.
Cependant, en matière d’efficacité énergétique et, plus globalement, de développement durable, les efforts des États membres sont encore insuffisants, et l’Europe est de surcroît bien isolée par rapport aux grands pays que sont les États-Unis, la Russie et la Chine. En effet – faut-il le rappeler ? –, la lutte contre le réchauffement climatique concerne non pas la France ou l’Europe seules, mais la planète tout entière.
Madame la ministre, au moment où le Gouvernement engage résolument la démarche d’excellence environnementale promise par le Président de la République, il faut souligner que notre politique en matière de développement durable, pour être efficace et cohérente, doit se construire sur le plan européen et être reprise à l’échelle planétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs et l’ensemble des orateurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous ont souligné la complexité de l’exercice des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptations du droit de l’Union européenne. C’est un exercice dont le Parlement est maintenant coutumier. L’adoption, depuis quelques années, de quatorze ou quinze projets de loi de cette nature a permis à la France d’avoir un taux de transpositions satisfaisant, puisque seuls 0,3 % ou 0,4 % des textes ne sont pas transposés, alors que le maximum autorisé est de 1 % et la moyenne de l’Union européenne de 0,6 %.
Monsieur Dantec, en ce qui concerne la réduction du risque à la source, les industriels ont investi un milliard d'euros au cours des cinq dernières années. Sur le reste à charge dans le cadre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, on constate des évolutions importantes en ce qui concerne le plafond de prise en charge par l’État et la clef de répartition des financements, que nous avons introduite dans le projet de loi par le biais d’un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, qui visait à reprendre une disposition du projet de loi de finances censurée par le Conseil constitutionnel.
L’objectif est de réduire le reste à charge, et c’est pour régler certaines situations difficiles que nous mobilisons les programmes de droit commun de l’ANAH sur la part restante de 10 %. Nous pouvons transposer la directive qui modifie le code de l’énergie sans préjudice des dispositions futures du projet de loi de programmation sur la transition énergétique.
Monsieur Bizet, je vous remercie tout d’abord de votre soutien au projet de loi. Je le répète, les scores de transposition des directives nous placent, sauf erreur de ma part, au cinquième ou au septième rang dans l’Union européenne.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la nécessité de clarifier les dispositions sur les navires câbliers. Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de la discussion d’un amendement.
Madame Didier, les dispositions de l’ordonnance sur la situation du marché carbone européen, dont la ratification avait donné lieu à un large débat, sont reprises dans le présent projet de loi.
Depuis que cette ordonnance a été prise, les choses ont évolué, dans la mesure où, effectivement, le back loading a été rejeté par le Parlement européen. L’élément nouveau tient au fait que neuf ministres de l’énergie et de l’environnement, dont moi-même, ont pris position en faveur d’une réforme structurelle du système ETS, et pas seulement d’une intervention à court terme pour soutenir le prix du CO2, ce qui est absolument nécessaire.
Nous reviendrons sur la question des vétérinaires au cours de la discussion des articles.
Des études de danger sont effectuées dans le cadre des PPRT. Les commissions de suivi des sites peuvent tout à fait demander des contre-expertises. Nous avons d’ailleurs, et cela devrait répondre à votre préoccupation, donné des instructions afin de renforcer le rôle des commissions de suivi des sites.
Vous avez souligné un certain nombre d’avancées, notamment en ce qui concerne le statut des gens de mer, et je vous en remercie.
Monsieur Tandonnet, il faut en effet toujours éviter les « surtranspositions ». Nous y avons veillé dans la préparation de ce projet de loi. C’est ce même principe qui m’a conduit à donner, à l’Assemblée nationale, un avis défavorable à certains amendements dont les dispositions qui allaient dans ce sens.
En ce qui concerne les alcools de bouche, la mise en consultation des projets de décrets par l’administration a permis – c’est sa vertu – de repérer des problèmes qui ont ainsi été immédiatement signalés et résolus, afin d’éviter tout malentendu.
Monsieur Mazars, et ma réponse s’adresse aussi à Mme Rossignol, en ce qui concerne l’Europe de l’énergie, le Conseil européen du 22 mai dernier a permis une prise de conscience sur la nécessité d’un changement dans la politique européenne de l’énergie qui, ces derniers temps, s’est essentiellement concentrée sur la question du marché intérieur, avec les demandes régulières faites à la France s’agissant de nos tarifs réglementés.
Il est nécessaire d’avoir aujourd'hui une vision nouvelle – c’est la proposition que porte la France – pour faire de l’Europe le continent de la transition énergétique, pour avoir un plan européen de développement des infrastructures de réseaux, pour aller vers des projets de recherche et développement européens dans le domaine des énergies renouvelables. Il convient aussi de faire évoluer la réglementation, notre conception des aides d’État et les mesures de soutien au secteur industriel en fonction de la compétitivité liée au coût de l’énergie, notamment pour les industries électro-intensives.
Nous devons, dans les semaines et les mois qui viennent, poursuivre les discussions avec nos partenaires pour aller de l’avant. C’est le sens du travail que je mène avec certains de mes collègues, notamment au travers du rapprochement des positions de la France et de l’Allemagne, malgré des mixtes énergétiques différents dans nos deux pays. C’est une base indispensable si nous voulons progresser.
Madame Rossignol, vous avez à juste raison souligné qu’il n’y avait pas d’exploitation propre des gaz de schiste. J’ai par ailleurs répondu sur le système ETS.
Sur les certificats d’économie d’énergie, l’objectif est de trouver un système plus efficace que le dispositif actuel. J’attends beaucoup du rapport de la Cour des comptes, qui est dans sa phase d’élaboration. Il nous permettra d’avoir des données plus précises sur la gestion du système et sur l’effet de levier des certificats d’économie d’énergie. L’utilisation qui en est faite aujourd’hui déclenche-t-elle la décision de travaux et apporte-t-elle une aide substantielle ? Ces certificats ont-ils un véritable effet de levier par rapport à la masse des moyens ? Il y a là un enjeu majeur pour le financement de la transition énergétique.
Madame Bataille, nous reviendrons sur la question des biocarburants, malgré l’amendement rétablissant le texte du Gouvernement qui a été adopté par la commission. C’est en effet le terme qui apparaît dans toutes les directives européennes et c’est aussi le mot juste, sur le fond, par rapport à la biomasse.
Nous allons également mettre en place des dispositifs destinés à accompagner les audits des entreprises.
Enfin, nombre des préoccupations qui ont été évoquées concernent directement le débat national sur la transition énergétique qui commence à entrer – je le disais tout à l’heure – dans sa phase conclusive. Samedi dernier, nous avons eu un rendez-vous important. Nous avons vécu, au cours de cette journée citoyenne, une démocratie participative simultanée dans onze régions. Cela a donné des résultats intéressants et très encourageants.
Un des groupes politiques du Sénat a demandé un débat sur la politique énergétique du Gouvernement. Ce débat aura lieu le 12 juin au soir ; c’est du moins ce qui est inscrit dans mon agenda. Je suis persuadée que nous pourrons alors poursuivre la discussion.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1
Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil