Refondation de l’école de la République : Article 7
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 7 est vraisemblablement l’un des plus importants de ce projet de loi, puisqu’il est relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Nous souhaitons la suppression de cet article. Non pas que nous soyons contre le socle commun : bien au contraire, nous souhaitons le protéger et le renforcer !
Ainsi que ma collègue Françoise Férat et moi-même l’avons rappelé lors de la discussion générale, ce socle commun, qui date de 2005, définit les bases minimales préalables que les enfants doivent acquérir afin de poursuivre leurs études. C’est absolument essentiel !
Ce socle ne doit pas être appréhendé comme une série de disciplines, même importantes, ou comme une addition de tâches à savoir accomplir ou de qualités à développer. Le socle, c’est un ensemble de compétences primordiales à atteindre – « primordiales » parce que, sans elles, on ne peut pas poursuivre tout le reste.
Vous nous accusez sans cesse de faire du socle un objectif d’éducation. C’est tout le contraire ! Le socle, c’est la base sur laquelle on peut construire. Si celle-ci est faible, défaillante, l’édifice s’écroulera ou se fissurera à un moment ou un autre. C’est parce que nous voulons le meilleur pour nos enfants et la formation la plus complète à terme que nous souhaitons une base solide, et donc un socle fort.
Pour cela, nous pensons que c’est au législateur de fixer le cap : le socle y gagnera en force et en épaisseur, car, pour durer, il doit être intangible, quasi permanent dans le temps. Le modifier régulièrement reviendrait à le fragiliser.
D’ailleurs, une définition législative du socle n’enlèvera rien au Conseil supérieur des programmes, qui aura également un rôle important à jouer dans la déclinaison la plus ambitieuse possible de ces objectifs à atteindre.
Aussi proposerons-nous de supprimer l’article 7. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pourrons pas non plus voter l’article 7, qui modifie le dispositif prévu par la loi Fillon pour garantir aux élèves l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences durant leur scolarité.
Il y a à cela deux raisons.
Premièrement, vous remettez à un décret le soin de fixer « les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition ». Cette disposition est étonnante et, d'ailleurs, à mon sens, inconstitutionnelle.
Je rappelle que l’article 34 de la Constitution précise que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de l’enseignement ». Or je pense que la fixation de connaissances de base que nos élèves doivent maîtriser en fin de scolarité est précisément un point fondamental de notre système éducatif ! C’est notre République qui s’engage à transmettre ces connaissances, à garantir l’acquisition d’un socle commun.
Certes, l’article 7 retient le principe de ce socle commun. Mais priver le Parlement de la définition du socle est contraire aux prérogatives que la Constitution lui confère ! Du reste, on peut alors se demander ce qui relèverait de l’article 34… Que des dispositions relevant du pouvoir législatif soient prises par le pouvoir réglementaire est un cas manifeste d’« incompétence négative », puisque le législateur méconnaîtrait les prérogatives qu’il tient de la Constitution selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour cette raison, notre formation politique a déposé deux amendements, l’un visant à réparer cette erreur, en supprimant le renvoi au décret, l’autre tendant à définir, élément par élément, le contenu du socle commun de connaissances et de compétences.
Deuxièmement, la rédaction du présent projet de loi entraîne la dilution de ce dernier.
Tout d’abord, vous vous référez à un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Nous ne sommes pas certains de bien comprendre ce que le mot « culture » vient faire ici.
Bien évidemment, nous partageons votre attachement à la culture. Cela étant, la culture est-elle un enseignement ? Selon moi, la culture se transmet, puis s’acquiert. Elle relève non pas spécifiquement de l’école, mais tout autant des autres agents socialisateurs que sont la famille, les amis, le village, le quartier,…
M. David Assouline : Le curé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Legendre : … l’enseignement religieux – pourquoi pas ? –, les médias…
De plus, selon l’opinion des linguistes, ce n’est pas la culture ou l’identité qui fait la langue ; c’est la langue qui engendre la culture et l’identité. Aussi, si nous faisons porter nos efforts sur l’apprentissage des vraies connaissances et des compétences fondamentales, à savoir la lecture, l’écriture et l’expression orale, de facto les éléments primordiaux de la culture française seront transmis aux enfants.
J’ajoute que l’utilisation du terme « culture » ne renvoie à rien de particulièrement précis. Or la définition du socle commun doit justement être précise afin de circonscrire un dénominateur commun, certes étroit, mais parfaitement consolidé. Pour ces raisons, l’emploi du terme « culture » ne nous semble pas approprié, à nous qui l’aimons tant.
Enfin, une lecture transversale du projet de loi montre que, selon vous, l’acquisition de la lecture et celle d’une morale laïque ou de capacités dans le domaine artistique sont d’égale importance. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de fixer les fondamentaux dans la loi. Sinon, il serait possible à chaque gouvernement, au gré de l’alternance politique, d’établir ses propres priorités.
En conséquence, les membres du groupe UMP émettront un vote défavorable sur cet article 7.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 constitue l’un des articles les plus importants du texte.
En préalable, je tiens à indiquer que je souscris sans réserve aux propos tenus par ma collègue Catherine Morin-Desailly.
À vous entendre, monsieur le ministre, votre projet de loi va résoudre tous les problèmes : tous les élèves sauront parler, lire, écrire et compter en fin de CM2 ; tous les professeurs seront formés à transmettre leur savoir et à développer le sens moral et l’esprit critique de leurs élèves…
Bref, dans quatre ans, à la fin de la mandature, grâce à vous, l’école aura remonté, dans le classement PISA, de la dix-neuvième à la quatrième, voire à la troisième place !
M. Jacques-Bernard Magner : Oui !
Mme Françoise Férat : J’en accepte l’augure !
M. Jacques-Bernard Magner : De toute façon, la situation ne peut être pire !
Mme Françoise Férat : Depuis quarante ans, on nous sert le même discours. Depuis quarante ans, on pense qu’une égalité de moyens permet une égalité de chances et de résultats. « Tous au collège unique ! », « Tous au bac ! »… Voilà ce à quoi on en appelle, alors que certains enfants sont déjà pénalisés en entrant à l’école maternelle. C’est là que le bât blesse.
On sait qu’à côté des inégalités naturelles, sur lesquelles nous ne pouvons rien, existent des inégalités culturelles et sociales.
Permettez-moi d’insister sur l’une des plus importantes : l’accès à la langue de notre pays pour les enfants vivant dans des familles où l’on ne parle pas le français ou on le parle mal. Sous prétexte de non-discrimination, rien n’a été fait, depuis l’immigration massive consécutive à la fin de la guerre d’Algérie, pour que les enfants scolarisés arrivent tous au même niveau de langage.
À cet égard, je répète que l’illettrisme n’est pas traité dans ce texte ! Pourtant, l’égalité dans l’acquisition d’un grand nombre de mots dès l’école maternelle permettrait, sans aucun doute, une meilleure acquisition de la lecture et de l’écriture à l’école primaire.
À cette inégalité s’ajoute votre décision de porter à neuf demi-journées la semaine scolaire des élèves de maternelle et du primaire. Ce temps supplémentaire n’apportera strictement rien aux enfants pour l’acquisition des fondamentaux. En revanche, il contribuera indiscutablement à une plus grande fatigue des enfants – et pour rien !
Monsieur le ministre, comme je vous le demandais au moment de la discussion générale, avez-vous déjà passé une journée complète – de sept heures trente à dix-huit heures trente – dans une école primaire ou une école maternelle, avec les élèves ? Je peux vous assurer que vous en sortirez épuisé ! Eh bien, sachez que les petits âgés de quatre à onze ans le sont encore davantage. Vous ajoutez une demi-journée de fatigue à des élèves qui n’en tireront aucun bénéfice puisque le nombre d’heures d’enseignement reste le même.
Enfin, je note que votre projet est plein de bonnes intentions concernant la formation des professeurs. Mais qu’en est-il de la difficulté majeure que rencontrent tous les professeurs de la maternelle à la terminale, à savoir la gestion d’une classe, quand aucune d’entre elles n’échappe à la présence de trublions empêchant le maître de transmettre son savoir et la majorité des élèves de profiter de son enseignement ? Quand allez-vous prendre ce sujet à bras-le-corps et lui apporter une vraie solution, sérieuse et efficace ?
Il faudrait peut-être interroger les responsables de deux pays que nous connaissons bien, la Finlande et le Canada, respectivement deuxième et troisième du classement PISA, pour savoir comment ils abordent ce problème – et les autres.
Monsieur le ministre, toutes les mesures que vous proposez seront efficaces si l’on s’accorde les moyens de donner aux futurs élèves du primaire, dès la petite enfance, une égalité dans le langage, si l’on forme les maîtres à gérer des classes de plus en plus difficiles, si l’on augmente le temps réel consacré chaque année à l’acquisition des savoirs.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est précisément ce que l’on fait !
Mme Françoise Férat : Sinon, je crains, monsieur le ministre, que les bonnes intentions inscrites à l’article 7 ne changent rien à mes constats.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 7, relatif au socle commun de connaissances et de compétences, est l’un des plus importants du projet de loi. En effet, il a à voir avec la visée que l’on veut assigner au système public de l’éducation.
Avec la rédaction actuelle de l’article 7, le Gouvernement entend créer un socle de connaissances et de compétences nouveau, visant à l’émanciper de la vision que la droite lui a conférée.
Il le rebaptise, en lui ajoutant le terme : « culture ». Si cette reformulation n’est sans doute pas idéale, elle constitue une amélioration.
D’ailleurs, monsieur Legendre, l’école n’est bien sûr pas le seul lieu où se construit la culture, mais elle participe de la construction de la culture, le vivre-ensemble et le « partage-ensemble » étant constitutifs d’une construction culturelle. Je ferme là la parenthèse…
Le texte supprime également la phrase suivante, qui figurait à l’article L.122-1-1 du code de l’éducation : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». De cela aussi, mes chers collègues, je me félicite ! En effet, cette phrase venait conforter une vision a minima du socle, conçu comme un « SMIC éducatif », et non comme une visée globale et commune pour tous les élèves. D’ailleurs, dans le fait que les enseignements complémentaires dispensés venaient renforcer le socle, on pouvait voir l’aveu de l’insuffisance et de la conception véhiculée par ce dernier…
Cela suffit-il pour parler de « rupture » ?
Nous pensons qu’une école émancipatrice doit favoriser l’autonomie de pensée et l’esprit critique, impliquant une certaine forme de désintéressement et un rapport non utilitariste à l’apprentissage, érigeant la culture et la connaissance en objectifs ultimes de ce dernier – bien loin, donc, de la notion de « compétences » introduite dans les réformes précédentes et dont le Gouvernement ne semble pas vouloir totalement s’affranchir.
Entendons-nous bien : nous ne pensons pas que la notion de « compétences » doive être dénoncée en tant que telle ; elle peut évidemment faire sens.
Toutefois, elle ne doit pas être instaurée comme la seule finalité de l’école, car elle deviendrait alors problématique. De surcroît, ces « compétences » ne doivent pas non plus se résumer à celles d’entre elles qui sont les plus opérationnelles et les plus aptes à l’« employabilité » et au marché du travail, conformément à la vision qu’en a l’Europe.
C’est au travers de ce prisme que nous avons examiné l’article 7. Et, sur ces points, cet article ne nous semble pas constituer une rupture assez profonde.
En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le socle demeure en fait le cœur de tout le système éducatif, alors qu’il mériterait sans doute qu’un travail public plus large lui soit consacré au sein de la majorité. Le socle est désormais introduit partout : collège, brevet, programmes, baccalauréat… Tout, dans l’éducation, vise à son acquisition et donc, avec lui, au développement de compétences. Le socle est devenu omniprésent.
En outre, nous avons proposé une réécriture de l’article 7, adoptée en commission, qui tente d’éloigner le plus possible le socle de son asservissement quasi exclusif aux « compétences », telles que définies par la loi Fillon. Nous avions proposé de supprimer purement et simplement le mot « compétences » de l’article, mais cela nous a été refusé. Nous avons donc dû nous contenter de réécrire une phrase de ce dernier, qui donne corps au socle en affirmant que celui-ci « doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté ».
Ainsi, nous voulons conférer au socle une visée de haut niveau de connaissances pour tous.
Le Gouvernement entend néanmoins revenir sur cette modification pour rétablir la rédaction initiale, qui n’assigne pas de grands objectifs au socle mais affirme bien plus modestement que « la maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation […] ».
Enfin, un autre élément nous fait craindre que la rupture annoncée ne soit qu’une redéfinition avec les mêmes objectifs : je veux évoquer la référence introduite en commission aux huit compétences clés européennes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, compétences inscrites dans une vision complètement utilitariste.
Alors que le projet de loi initial gommait les références faites par la loi Fillon à certaines de ces compétences et renvoyait au décret la définition du socle, voilà que ces mêmes compétences sont réintroduites par voie d’amendement.
Le projet de loi fait donc exclusivement référence à la notion de compétences pour construire un nouveau socle. Qu’aura-t-il alors de nouveau ?
Ainsi, le texte délaisse la notion de culture, en fait une coquille vide, réduisant la réécriture du socle à une volonté de réforme qui ne trouvera pas, selon nous, à s’incarner.
Nous aurons l’occasion d’avancer des propositions au cours du débat, afin de revenir sur cet état de fait.
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article dont j’ai largement développé l’objet dans mon intervention liminaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 7 du projet de loi conserve la valeur législative du socle commun. En revanche, il supprime la liste des grands items qu’il comprend. Mais la liste définie à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation n’est pas véritablement le contenu du socle commun, lequel est beaucoup plus vaste et entièrement défini par décret.
Le pouvoir réglementaire est compétent sur les programmes et le socle, selon l’article L. 311-2 du code de l’éducation.
Le législateur de 2013 n’a pas moins de compétences que le législateur de 2005, mais il souhaite que la définition du socle commun soit cohérente avec la refonte des programmes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je voudrais dire un mot sur cet article 7, que certains semblent considérer comme étant le plus important du projet de loi. Ce n’est pas mon point de vue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous expliquer pourquoi nous avons adopté cette démarche pour le socle.
Je tiens, tout d’abord, à vous rappeler les faits, ce qui n’est jamais inutile.
Depuis huit ans qu’il existe, le socle ne s’est pas traduit dans la réalité de l’école française. Il y a à cela plusieurs raisons.
Premièrement, cela a été dit, le socle a dû être modifié un an seulement après avoir été voté par les parlementaires. Personnellement, je souhaite associer ces derniers au Conseil supérieur des programmes. Ce sera, d’ailleurs, une première dans notre histoire. Pour autant, décider du socle dans la tranquillité des débats de l’Assemblée nationale ou du Sénat me semble impensable. Preuve en a été faite : un an après l’avoir voté, les parlementaires étaient obligés de le modifier. Il faut en tirer la leçon.
Deuxièmement, pour que le socle soit mis en œuvre, il faut faire en sorte que ceux qui sont chargés d’enseigner aux enfants le soutiennent. Or tel n’a pas du tout été le cas, et c’est même l’inverse qui s’est produit.
Mme Gonthier-Maurin a insisté sur ce point, le socle a été compris, interprété, comme un minimum, une forme de « SMIC culturel » accordé à un certain nombre d’enfants. Voyant cela, constatant la non-articulation du socle aux programmes – c’est tout de même assez étonnant ; le socle doit pouvoir, en effet, se décliner en programmes – et la difficile cohabitation du socle, des programmes et du livret de compétences, les enseignants se sont découragés. Tout cela a conduit à introduire de la complexité, voire de l’obscurité, et à dévaloriser même le principe du socle.
Pour moi, vous le savez, le socle exprime un devoir de l’État à l’égard de tous les enfants de la Nation. Il ne faut pas le comprendre comme étant le minimum accordé à certains, et il ne faut pas que cette interprétation puisse prospérer.
Le socle que nous essayons de construire est plutôt un tremplin. Nous voulons que l’État prenne des engagements à l’égard de l’ensemble des enfants, pour que tous possèdent au moins ce bagage. Cela suppose un certain nombre de décisions, et c’est justement celles que nous avons prises : le juste milieu, la tempérance, la médiété, la volonté de tirer les leçons des expériences passées et de répondre aux interrogations des uns et des autres, nous conduisent à adopter une position qui me semble raisonnable, entre celle de Mme Gonthier-Maurin et celle de l’opposition sénatoriale.
Certains veulent supprimer le socle, parce qu’il faudrait supprimer la culture. Vraiment ? Nous avons pourtant réussi, pour la première fois, à rassembler l’ensemble des acteurs du monde éducatif autour de l’idée selon laquelle le socle a pour effet non pas d’abaisser le niveau, mais, au contraire, de l’élever et de permettre l’accès de tous les enfants à cette culture. Nous avons donc, sur ce point, trouvé une position de synthèse.
D’autres voudraient supprimer le socle parce qu’on en resterait ainsi à cette seule interprétation.
En réalité, le socle est un tremplin. Il doit donc être discuté sérieusement, en même temps que les programmes et les évaluations. Il faut accepter que le Conseil supérieur des programmes soit plus habilité à le faire que nous, même si nous avons évidemment des directives à donner.
Vous serez, mesdames, messieurs les sénateurs, associés à ce travail. Il est tout à fait fondamental de conserver ce socle, tout en lui donnant, ainsi qu’aux élèves, les moyens de réussir. Or tel n’a pas été le cas depuis son adoption dans la loi Fillon.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je n’aurai pas l’ambition d’égaler les arguments présentés par les orateurs des groupes UDI-UC et UMP, qui combattent l’article 7 dans sa rédaction actuelle, mais les explications données à l’instant par M. le ministre, qui ne me convainquent pas, m’incitent à prendre la parole.
Au moment même où notre société est confrontée, dans des conditions qui ne pourront que s’aggraver, à un problème de cohésion lié à la diversité des expériences, des origines, des parcours, ou des projets, il me paraissait de bon sens que le Parlement soit associé non pas simplement au principe d’un socle, qui vient d’être évoqué, mais en grande partie à son contenu. C’est bien à la cohésion sociale, à la cohésion d’une population, que l’école a vocation à contribuer puissamment.
Où pouvons-nous en parler plus légitimement qu’au Parlement, à l’occasion d’un débat sur le contenu du socle ? Je suis quelque peu étonné de vos propos, monsieur le ministre. Vous dites que nous serons associés aux discussions. Certes, mais la décision ne nous appartiendra pas.
Il faudrait vraiment que soit discuté au Parlement le contenu du socle, en particulier tout ce qui est lié, d’une façon ou d’une autre, aux sciences humaines, aux capacités de développement et d’épanouissement de nos jeunes, entretenues par l’apprentissage de la lecture, de l’écriture, et des éléments de base des mathématiques ou des langues. Sur ce dernier point, le débat est aujourd’hui politique : personnellement, je soutiens la position de Mme Fioraso, considérant qu’elle a raison. En effet, si nous voulons des citoyens qui aient une dimension mondiale et qui puissent exister dans un système ouvert, il faut leur donner la chance d’étudier en anglais. Ces questions sont profondément politiques, au sens fort du terme, c'est-à-dire au sens de la vie en commun.
Donc, si vous laissez à un Conseil, aussi éminent, diversifié, nourri et pétri de bonnes intentions soit-il, la responsabilité de ce contenu en en privant les parlementaires, vous donnez le sentiment de mutiler leur vocation profonde, la construction collective du socle de la cohésion sociale. C’est ce que vous faites, monsieur le ministre, au travers de cet article 7, et c’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai écouté très attentivement M. le ministre et je voudrais réagir à ses propos : l’échec du socle serait lié à l’incapacité ou, selon lui, au désarroi de ceux qui étaient chargés de le mettre en œuvre, à savoir les enseignants qui ne se seraient pas approprié cette manière d’aborder l’éducation et ne se seraient par conséquent pas impliqués.
L’instauration du socle requiert bien une nouvelle façon d’enseigner et de travailler. Il ne s’agit plus de rester cantonné dans sa propre discipline. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Le travail doit désormais être fait en équipe et de manière transversale. L’enseignant doit veiller à vérifier si, à travers chacune des disciplines, les compétences sont acquises.
En vingt ans d’expérience au sein de l’éducation nationale, je me suis souvent dit, avec d’autres, que nous étions trop cantonnés dans notre petite discipline. (M. Gérard Longuet acquiesce à nouveau.) Elle est importante, bien entendu. Mais, en définitive, ce qui compte pour bien aborder la vie, c’est d’avoir une tête bien faite plutôt qu’une tête bien pleine. Le numérique – nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure – va entraîner une approche totalement différente de l’accès au savoir et à la connaissance. Si on ne se pose pas la question de l’enseignement, des missions des enseignants, on est à côté de la plaque – pardonnez-moi cette expression un peu familière qui ne vise qu’à nous faire réagir collectivement, mes chers collègues.
Il faut absolument réfléchir aux missions de l’enseignement et à l’organisation du travail aujourd’hui. Je déplore que ces sujets soient totalement absents de ce projet de loi. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Lors de la discussion générale, Françoise Férat et moi-même avons regretté que ce projet de loi de « refondation » n’aborde pas la question de l’organisation du travail des enseignants, les premiers susceptibles, pourtant, de faire réussir l’école.
Je tenais à faire ces quelques remarques pour vous dire, monsieur le ministre, que le socle est plus qu’un tremplin, c’est une base intangible.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je confirme que je ne pourrai voter cet article 7.
M. le ministre a mentionné l’expression utilisée par certains de « SMIC culturel », pour désigner le socle. C’est une expression détestable, que nous ne voulons absolument pas voir concrétisée.
Notre objectif n’est pas de donner à des élèves un « SMIC culturel », il est de s’assurer qu’ils disposent, en maîtrisant des matières essentielles, de la possibilité de réussir dans toutes les disciplines, et que chacun d’entre eux pourra se bâtir une culture lui étant propre.
M. Michel Savin : Très bien !
M. Jacques Legendre : Cela me paraît d’ailleurs préférable à la notion de « culture commune ». Chacun doit pouvoir se construire sa culture pour être un citoyen du XXIe siècle.
C’est tellement important, monsieur le ministre, qu’il me semble impensable de laisser à un organisme de l’éducation nationale le soin de rédiger le contenu du socle commun, pour la simple raison que ce qui avait été décidé n’a pas été véritablement appliqué.
C’est suffisamment important pour que le Parlement revienne sur cette question quand c’est nécessaire et qu’il veille, à cette occasion, à l’application effective de ses décisions par le ministère de l’éducation et par l’ensemble du monde enseignant.
Voilà pourquoi il nous paraît très important que le Parlement ne soit pas dessaisi de son rôle, sur une question qui nous semble essentielle.
On ne parle pas assez de l’éducation au Parlement, et nous voulons pouvoir prendre nos responsabilités.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1-1 est abrogé ;
2° À l’article L. 161-1, la référence : « L. 122-1-1 » est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-6, les mots : « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L. 122-1-1, » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 337-3, les mots : « concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 121-1-1 et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 6111-2 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La notion de socle commun de connaissances et de compétences a été introduite par la loi Fillon du 23 avril 2005. Elle figure dans le code de l’éducation, dans le chapitre relatif aux objectifs et missions de l’enseignement scolaire.
L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation affirme que « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser », et énumère le contenu de ce socle commun : langue française, mathématiques, culture humaniste et scientifique, pratique d’une langue vivante étrangère, maîtrise des techniques de l’information et de la communication.
Par conséquent, je réaffirme ici notre opposition formelle au maintien de la notion de « socle commun de connaissances et de compétences » dans le code de l’éducation. Outre que le « socle commun » peut s’interpréter comme un « minimum », l’expression renvoie à des compétences clés définies qui nous semblent relever avant tout de l’« employabilité ». On instaure donc une vision a minima, légitimant un tri des élèves qui sera malheureusement le reflet de leur origine sociale.
Par ailleurs, et cela a été rappelé, des programmes scolaires qui, eux, ne sont pas limités au socle continuent d’exister. Il y a donc, d’un côté, un minimum de savoirs dont l’éducation nationale garantirait l’acquisition à tous les élèves et, de l’autre, des programmes plus exigeants et plus larges, dont elle n’a pas besoin de garantir l’acquisition à tous…
Au demeurant, et M. le ministre l’a souligné, la mise en place du socle a produit des effets psychologiques et culturels redoutables. Au lieu de pinailler sur la question de savoir si le dispositif a bien été appliqué ou non, examinons plutôt l’image terrible qui a été renvoyée aux enseignants, à plus forte raison quand le socle a été couplé au livret de compétences.
Imaginez un enfant scolarisé en deuxième année de maternelle rentrer un soir de fin d’année scolaire chez ses parents avec son livret de compétences composé de cases binaires à remplir : « acquis » ou « pas acquis » ; cela fait franchement froid dans le dos ! Je doute fort qu’il s’agisse là du meilleur moyen de valoriser le potentiel de chaque individu en devenir…
Voilà une raison supplémentaire pour supprimer l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui fait perdurer la reproduction des inégalités sociales, instaure des objectifs différenciés selon les élèves et ne se fonde pas sur le principe que tous sont capables d’apprendre et de réussir à un haut niveau d’exigence.
Si le Gouvernement redéfinit partiellement la notion de socle commun à l’article 7, il ne revient ni sur la dichotomie entre programmes et socle ni sur la notion de « minimum » associée à ce socle, qui créent de facto une différence d’exigence et de traitement entre les élèves selon leurs résultats scolaires et leurs capacités présupposées.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient des adaptations nécessaires à la poursuite de leur formation. » ;
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Hier après-midi et cette nuit encore, j’ai entendu nombre d’intervenants s’adresser avec leur cœur aux élèves en difficulté ayant du mal à acquérir le niveau de connaissances et de compétences prévu par le socle.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré à l’instant que le socle était un ensemble d’engagements à l’égard de tous les enfants, qui doivent au minimum posséder ce bagage. Je souscris à vos propos. Si nous décidons de mettre en place un socle commun, avec toutes les difficultés de définition du contour que cela présente, il faut évidemment le rendre effectif en pratique, afin que tous les enfants atteignent le niveau de connaissances et de compétences souhaité. D’ailleurs, cela soulève la question des moyens et des méthodes à mobiliser pour permettre aux élèves en difficulté d’y parvenir.
C’est précisément le sens de mon amendement. Je propose d’introduire la notion d’« adaptations » dans le texte, afin de prendre un compte la nécessité d’accompagner certains enfants dans l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
En outre, je souhaite également que soient mis en place les outils indispensables à l’apprentissage en milieu ordinaire pour des enfants en situation de handicap.
Pour avoir présidé un institut de sourds pendant six ans, je sais à quel point certaines difficultés d’acquisition des connaissances par des enfants malentendants réclament un traitement particulier.
J’espère donc que cet amendement fera l’objet de toute votre attention, mes chers collègues.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une rédaction plus précise, en remplaçant les mots « doit au moins garantir », qui ont pour effet de minimiser l’objectif visé, l’acquisition du socle commun, par « garantit », ce qui met davantage en relief l’exigence absolue de maîtriser les savoirs à l’issue de la scolarité.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
au moins
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que mon amendement précédent.
Si un socle commun de connaissances, de compétences et, désormais, de culture existe, il ne doit pas constituer une exigence minimale de la scolarité obligatoire.
L’article 7 supprime le dernier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui est ainsi rédigé : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »
Ce faisant, le projet de loi tend à réduire cette vision minimaliste d’un socle commun pour les élèves en difficulté. Pour autant, il ne va pas au bout de sa logique. Pour en finir véritablement avec une telle conception, il faudrait également, selon nous, supprimer les mots « au moins », dans le premier alinéa.
C’est ce que nous proposons par cet amendement. En supprimant la notion de minimum garanti par la scolarité obligatoire et en conservant la notion de culture, introduite par le projet de loi, nous affirmerions une exigence commune pour tous les élèves. La scolarité obligatoire garantirait ainsi à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle, dès lors conçu de manière ambitieuse.
Ce texte, qui veut refonder l’école, doit être plus exigeant et viser une éducation, une culture et une qualification de haut niveau pour tous, sous peine de condamner l’éducation nationale à transformer les inégalités sociales en inégalités scolaires.
L’école pour tous doit se fonder sur les élèves qui n’ont que l’école pour apprendre. Pour autant, cela ne signifie pas une baisse d’exigence : il ne faut pas inscrire des minimums culturels qui s’appliqueraient seulement à ces élèves.
Nous entendons développer une vision d’une scolarité obligatoire exigeante et de haut niveau, jusqu’à dix-huit ans.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel
par les mots :
une culture commune, à laquelle
II. - En conséquence :
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Le socle
par les mots :
cette culture commune
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
ce socle commun
par les mots :
cette culture commune
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec cet amendement, nous tentons d’introduire une nouvelle définition de ce que devrait garantir la scolarité obligatoire.
En lieu et place d’un socle commun de connaissances et de compétences, l’article 7 instaure un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
Toutefois, et de manière totalement contradictoire avec l’objectif affiché de redéfinition du socle de connaissances et de compétences, la commission de la culture du Sénat a décidé, sur l’initiative de nos collègues du groupe écologiste, d’introduire une référence explicite à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, laquelle a justement servi de fondement au socle de la loi Fillon et se résume uniquement à des « compétences clés », transformant l’idée de culture, et même de connaissances, en vœu pieux ! Cette vision très utilitariste, qui asservit l’école aux besoins immédiats des employeurs, pose véritablement problème.
Vous le comprendrez, si nous sommes favorables à l’idée de « culture » commune, nous nous interrogeons sur la nécessité de maintenir la notion de « compétences », à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’introduire une référence explicite aux compétences clés européennes.
Voilà la preuve, s’il en était besoin, que, si l’article 7 représente une légère amélioration par rapport à la notion de socle qui figurait en 2005 dans la loi Fillon, il faudra encore beaucoup bouger pour que le projet de loi puisse répondre à des exigences de haut niveau.
M. le président : L'amendement n° 194, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
socle commun de connaissances, de compétences et de culture
par les mots :
socle commun de connaissances et de compétences
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Nous réaffirmons que le socle commun doit être acquis par les élèves.
Le terme « culture », qui est ajouté, est flou. Certes, nous sommes évidemment attachés à la culture, qui peut s’acquérir à l’école et plus encore au sein de la famille. Quel que soit le milieu social, il y a des éléments culturels dont l’enfant doit s’enrichir, puis faire profiter les autres.
Mais l’introduction d’un terme flou et en décalage avec la réalité nuit à la pertinence de l’article. Le socle commun doit concerner les connaissances et les compétences, et non la culture. Voilà pourquoi l’amendement n° 194 vise à supprimer ce dernier terme.
M. le président : L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maîtrise du socle permet de poursuivre avec succès sa scolarité et ses études, de construire son avenir personnel et professionnel et de se préparer à l’exercice de la citoyenneté.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement, qui pourrait passer pour un amendement de forme, va en réalité plus loin.
La commission a souhaité remplacer les mots : « La maîtrise du socle est indispensable » par les mots : « Le socle doit permettre la poursuite d’études ». J’en comprends bien les raisons, qui sont au cœur de nos débats : il s’agit d’éviter que le socle commun ne puisse être interprété comme un dispositif a minima.
Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous partageons totalement cet objectif. D’ailleurs, c’est, me semble-t-il, parce que l’on n’a pas su le faire partager que le socle, associé au livret – c’est le livret que vous avez attaqué tout à l’heure, madame Gonthier-Maurin ; je l’ai déjà modifié cette année – et à des programmes refaits en 2008 sans concertation, a pu susciter une telle interprétation. Un changement s’impose donc.
En ce sens, nous avons décidé de remplacer le « socle commun de connaissances et de compétences » par un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Mais c’est bien la maîtrise de ce socle qui doit être recherchée. Ce n’est ni un examen ni un diplôme. Cela doit permettre et même favoriser la poursuite d’études au-delà. Cette maîtrise est donc nécessaire. C’est ce que l’État doit à tous les enfants.
M. le président : L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
poursuite d'études,
insérer les mots :
la maîtrise d'un parcours d'orientation choisie, tout au long de la scolarité à l'école, au collège et au lycée, qui constitue un véritable passeport orientation,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le projet de loi consacre une place centrale à la problématique de l’orientation, afin qu’elle puisse être choisie en pleine connaissance de cause, car elle garantit la réussite des élèves. L’orientation doit dépendre non seulement des résultats des élèves, mais également de leurs aptitudes, de leurs aspirations, des débouchés et des réalités du marché du travail.
L’orientation, envisagée comme une connaissance, doit être pragmatique et systématique pour devenir un outil efficace au service de la lutte contre les inégalités sociales, afin d’ouvrir un large éventail des possibles à tous les élèves. Cela permettra également de revaloriser les filières d’orientation professionnelle et d’apprentissage.
En outre, l’ensemble des acteurs éducatifs, c'est-à-dire, entre autres, les personnels enseignants, les parents, les personnels éducatifs, doivent participer à la mise en œuvre de ce parcours d’orientation. L’élève doit également être actif dans la définition et l’élaboration de ce parcours.
Au regard de ces objectifs, il me semble indispensable que le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture comprenne la maîtrise d’un parcours d’orientation choisi tout au long de la scolarité, afin de mettre en place un véritable passeport d’orientation.
Alors que le présent projet de loi n’évoque l’orientation qu’à partir de l’enseignement secondaire, la maîtrise du parcours d’orientation doit être assurée tout au long de la scolarité : le niveau des élèves, leurs aspirations et les réalités du marché du travail sont des facteurs variables.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de préciser que la maîtrise de ce parcours doit être assurée de l’école au lycée.
M. le président : Les amendements nos 90 et 195 sont identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 195 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est en lien avec mes amendements précédents.
Il s’agit de supprimer la référence, introduite en commission malgré notre opposition, à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer, il y a là, selon nous, une contradiction assez forte avec l’objectif même qui est assigné à l’article 7.
S’il s’agit bien de rompre avec la logique du socle commun de connaissances et de compétences introduit dans la loi Fillon de 2005, s’il s’agit bien non plus de faire de ce socle un minimum pour les élèves en difficultés, mais de fixer un haut niveau d’exigence pour la scolarité obligatoire pour tous, alors il faut ajouter la notion de culture à ce socle. Toutefois, il faut rompre plus clairement avec la notion de « compétences ».
Pour notre part, nous aurions préféré que le concept de « culture » soit substitué purement et simplement aux compétences et aux connaissances, mais le verdict est tombé.
Ajouter le mot « culture » ne suffit pas à redéfinir véritablement ce socle. Ce débat prouve que nous avons encore des difficultés à nous comprendre !
La commission, tout en affirmant l’existence d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, précise dans le même temps que les éléments de ce socle sont fixés en référence expresse aux huit compétences-clés de l’Europe. Seules les compétences sont mentionnées. Le socle européen exclut culture et connaissances et se réfère aux mêmes compétences que le socle de la loi Fillon.
Nous contestons la rédaction de cet article, qui introduit deux notions que l’on ne peut associer. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 195.
Mme Colette Mélot : La nouvelle rédaction de l’article 7 renvoie à un décret pour la définition de ce socle commun.
Si tel devait effectivement être le cas, le Parlement serait privé d’un débat et la composition du socle ne serait pas inscrite dans la loi, ce qui serait fort dommageable.
Comme nous le constatons ce matin, la définition des éléments du socle commun donne lieu à un vif débat. Il serait donc vraiment très regrettable que nous ne puissions pas pousser à son terme ce débat.
Concrètement, nous souhaitons que les objectifs du socle commun soient inscrits dans la loi. Nous avons tous notre conception du système éducatif, et c’est au sein du Parlement que cette conception doit être discutée.
Tel est l’objet de cet amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 7.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 61, qui visait à supprimer l’article 7 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Dans la même logique, nous proposons que les quatre grands piliers du socle commun soient cités dans l’article 7, tel qu’il est désormais rédigé, à savoir la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, piliers auxquels s’ajoute une sensibilisation aux arts et à la culture, ainsi qu’à l’éducation sportive.
Il nous appartient de fixer les grands caps de nos politiques, en particulier en matière d’éducation.
Ce n’est pas être bavard que de voter cet amendement, c’est bien être réaliste et conscient des ambitions qu’il convient de fixer pour notre école.
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce socle comprend :
« - la maîtrise de la langue française ;
« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
Nous souhaitons revenir à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au règlement de définir l'ensemble des connaissances et des compétences constituant le socle commun des acquis des élèves.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous n’avez pas réussi !
Mme Colette Mélot : En outre, un contrôle de la mise en œuvre du socle commun et de son efficacité doit être opéré. À cet effet, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement tous les trois ans.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement retire l’amendement n° 388, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 388 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements restant en discussion ?
Mme Françoise Cartron : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87, madame Gonthier-Maurin, car elle est attachée au maintien d’un socle commun ambitieux. Nous nous retrouverons sur l’amendement n° 89.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié, qu’elle considère pleinement satisfait par le droit en vigueur : les dispositifs de soutien, comme les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, sont prévus à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, en lien direct avec le socle. Les aménagements de scolarité sont prévus à l’article L. 332-4.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 193, qui vise à supprimer la notion de « culture » dans le socle commun. Or nous considérons que cette notion permet d’élargir le socle commun, comme l’a d’ailleurs dit Mme Morin-Desailly, au-delà des connaissances disciplinaires et des compétences. Il faut donc la conserver, dans un esprit humaniste.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 89. En supprimant les termes : « au moins », on fait en sorte que l’éducation nationale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour que les enfants acquièrent le socle commun. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 88, qui vise à modifier la discrimination, sans modifier en lui-même le contenu du socle. Or l’usage du socle commun de connaissances et de compétences, que le projet de loi complète avec un volet « culture », est bien répandu. Il nous apparaît donc inutile de revenir sur la discrimination élargie.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 194, qui vise à supprimer les termes « et de culture » dans l’intitulé du socle commun.
La commission est défavorable à l’amendement n° 290 rectifié bis. Nous considérons que cet amendement est en partie satisfait par l’article 7 dans la rédaction de la commission, qui prévoit que le socle doit permettre la construction d’un avenir personnel et professionnel. Nous vous prions donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 90 vise à supprimer le renvoi à la recommandation du Parlement européen pour la définition du socle commun. C’est revenir sur une proposition qui avait été adoptée en commission. L’objectif n’était pas de mettre en avant exclusivement les compétences, mais, si le renvoi à une recommandation européenne devait être interprété comme un rabaissement de l’ambition du socle, alors, nous pensons qu’il faut le supprimer. Nous émettons donc un avis favorable sur votre amendement, madame Gonthier-Maurin.
L’amendement n° 195 tend, lui, à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des éléments du socle commun. Certes, la conception du socle commun et de ses finalités relève du Parlement et non du pouvoir réglementaire. En revanche, le pouvoir réglementaire a toujours été compétent pour le définir précisément, conformément à la compétence du ministre de l’éducation nationale en matière de définition des programmes et d’organisation des enseignants.
Cette compétence ministérielle, qui est inscrite dans le code de l’éducation, a été constamment soutenue par la jurisprudence du Conseil d’État. D’ailleurs, le législateur de 2005 ne pouvait prétendre à l’exhaustivité de la liste des cinq éléments qu’il avait dressée. C’est ce qui a permis au pouvoir réglementaire d’enrichir de deux nouveaux piliers le socle commun et d’en détailler tous les attendus.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
M. le président : Madame la rapporteur, nos collègues ont sans doute besoin d’une précision supplémentaire, car les amendements n° 90 et 195 sont identiques, mais recueillent un avis différent. (Rires.)
Mme Nathalie Goulet : Quel excellent président !
M. le président : Pour la clarté de nos travaux, pourriez-vous préciser votre position ?
M. Gérard Longuet : C’est qu’il y a des chouchous !
Mme Françoise Cartron : Monsieur le président, nous avions considéré, et l’avions dit, que le libellé proposé par M. Legendre – pardonnez-moi de le dire ainsi, mon cher collègue – était mauvais.
M. Marc Daunis : Vous avez donc fait preuve d’élégance, et non de sectarisme, en émettant un avis défavorable ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je vous remercie de cette précision, madame la rapporteur, et vous invite à poursuivre en donnant l’avis de la commission sur les deux derniers amendements en discussion commune, nos 62 et 197.
Mme Françoise Cartron : L’amendement n° 62 vise à développer la définition du socle commun, avec le souci de mettre en harmonie les programmes et le socle.
Dans ce cas encore, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante. Pourquoi ne pas reprendre les compétences sociales et civiques ou l’autonomie et l’initiative ? Pourquoi éliminer les techniques de l’information et de la communication ? Pourquoi reprendre le terme d’« humanités », qui, techniquement, renvoie à l’étude du latin et du grec, ainsi rendue obligatoire ?
M. Gérard Longuet : Bonne idée !
Mme Françoise Cartron : Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, par cohérence avec l’avis qu’elle a émis sur l’amendement n° 195,…
M. Michel Savin : Par cohérence ?...
Mme Françoise Cartron : … la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 197.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces onze amendements ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteur sur l’ensemble des amendements.
À ce stade, permettez-moi de signaler à la Haute Assemblée la très grande importante des votes qui vont intervenir dans quelques instants.
Nous avons conservé le socle commun de connaissances et de compétences de 2005 mais en corrigeant les défauts profonds qui l’avaient empêché de se traduire dans la réalité, alors qu’il partait d’une idée généreuse, je le pense sincèrement, puisqu’il s’agissait de définir ce que la puissance publique doit à tous les enfants, en particulier à ceux qui ont le moins en termes d’accès à la connaissance et à la culture.
Le travail effectué en commission, l’impulsion du groupe CRC et la volonté de bien interpréter ce socle ont permis cet enrichissement.
Pour ma part, cela fait plus de deux ans que je travaille avec l’ensemble des enseignants de toutes les sensibilités afin de conserver certains volets de ce socle que, d’un côté comme de l’autre, on l’a vu, on tente de supprimer, mais en lui permettant de trouver tout son sens.
Je salue le travail du Sénat, car il a permis ce résultat, et je remercie les sénatrices – elles sont nombreuses dans ce débat sur l’école – et les sénateurs qui y ont participé.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 87.
Mme Corinne Bouchoux : Permettez-moi d’expliquer le vote du groupe écologiste afin que celui-ci ne froisse personne, au risque de répéter ce que j’ai déjà dit en commission. Nous souscrivons évidemment à ce que vient de dire M. le ministre. Sur un point, nous ne suivrons pas l’avis de Mme la rapporteur. Mon explication est en fait de nature amicale et s’adresse à nos amis du groupe CRC. (M. Michel Savin s’exclame.)
Nous partageons les inquiétudes du groupe CRC sur l’ « employabilité » et sur la mauvaise interprétation qui pourrait être faite de la notion de « compétences » si d’aucuns avaient l’esprit très mal tourné.
Vous le savez, chers collègues, nos positions divergent parfois – les nuances sont subtiles – par exemple, sur l’Europe. Pour notre part, nous faisons culturellement une lecture moins inquiète que vous de ce sujet. En votant l’amendement n° 90, nous voterons donc non pas contre vous, chers collègues, mais pour soutenir la référence introduite à notre demande, en commission, à l’article 7.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous n’acceptez jamais de retirer vos amendements !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’en ai retiré beaucoup hier, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 290 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, monsieur le président. Nous aurons l’occasion de traiter ailleurs cette question, mais je resterai vigilante, car le parcours d’orientation doit commencer dès l’école primaire. (M. André Gattolin applaudit.)
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 290 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 90 et 195.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mon explication sera à la fois très courte et amicale, pour faire écho au débat avec nos camarades Verts. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Ce matin, « à l’heure où blanchit la campagne », je suis allée rechercher le texte, au reste assez consistant, de la recommandation à laquelle l’article 7 fait référence. Or on y fait état, dès l’exposé des motifs, des inquiétudes que nous avons exprimées ici.
Qu’il me soit permis de vous en lire quelques lignes, qui renvoient, bien sûr, par la suite à une définition extrêmement précise des compétences-clés et des paliers : « Au niveau des États membres, la réforme des programmes d'éducation initiale fait l'objet de nombreuses mesures témoignant d'une évolution de priorité de la transmission de connaissances vers le développement de compétences transférables préparant les jeunes à la vie adulte et à de futurs apprentissages ».
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Ces deux amendements sont parfaitement identiques. La seule différence tient au fait que Mme la rapporteur a manifesté pour le premier, déposé par le groupe CRC, une certaine tendresse ; pour ce qui est du second, déposé par le groupe UMP, elle ne pouvait évidemment pas l’approuver !
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais si, la commission a une tendresse cachée pour vous, monsieur Legendre ! (Sourires.)
M. Jacques Legendre : Ce qui compte, c’est la proposition faite et non son origine. Puisque le Gouvernement approuve l'amendement n° 90, soyons heureux, le nôtre sera adopté aussi !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Effectivement, ces deux amendements, bien que d’origine différente, sont identiques. Il nous appartient donc, comme vient de l’indiquer M. Legendre, de les voter ensemble ! C’est logique et, de surcroît, convenable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Marie-Christine Blandin : Un mot pour sauver l’honneur de Mme la rapporteur, qui est de bonne foi et dont le travail n’a rien de partisan !
Monsieur Legendre, rappelez-vous, lors de son examen en commission, l’amendement de votre groupe portait sur une autre rédaction de l’alinéa 3, de sorte que les deux amendements ne tendent plus à supprimer la même phrase.
M. Michel Savin : Vous essayez de vous rattraper…
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais, sur le fond, nous sommes d’accord !
M. Jacques Legendre : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, j’avoue ne pas très bien comprendre. J’ai en main les deux amendements, ils sont rigoureusement identiques ! Je ne vois pas ce qui pourrait nous séparer, Mme Gonthier-Maurin et moi !
M. le président : Monsieur Legendre, votre amendement aurait dû viser l’avant-dernière phrase et non la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 7 dans la rédaction de la commission. C’est la raison de ce malentendu. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 195.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste vote contre !
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'article.
Mme Françoise Férat : Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas l’article 7.
Nous ne sommes pas contre le socle commun, bien au contraire. Il nous semble en effet essentiel que ce socle soit le véritable pilier portant les principaux éléments et les grands caps de notre politique éducative.
Cette notion doit être mise en œuvre sous la responsabilité du législateur et nous n’approuvons pas que sa définition dépende d’un simple décret.
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)