Refondation de l’école de la République : Article 18
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 214-13 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 104, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous en arrivons au cœur des dispositions concernant la formation professionnelle. Comme nous avons déjà échangé divers arguments lors de l’examen des articles précédents, mes chers collègues, je rappellerai brièvement les raisons de notre opposition à l’article 18.
Certes, cet article a été modifié en commission de la culture et sa rédaction actuelle nous convient mieux, c’est indéniable, que celle issue de l’Assemblée nationale. C’est en effet l’un de nos amendements rédactionnel qui a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction.
L’article modifié dispose que ce sont désormais, en premier lieu, les autorités académiques qui recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale qu’elles estiment nécessaires. Ce n’est que parallèlement que la région, de son côté, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales, procède au même classement.
La rédaction précédente prévoyait l’ordre inverse : le classement de la région était évoqué en premier lieu, et l’on mentionnait les autorités de l’État en complément.
Évidemment, ce changement est avant tout symbolique, mais le symbole, convenons-en, a son importance dans un projet de loi qui consacre le rôle de la région et sa prééminence par rapport à l’État dans tous les articles relatifs à la formation professionnelle.
Notre amendement a également introduit un autre changement, plus important, à l’alinéa 4. Il tendait en effet à préciser que la région doit arrêter chaque année la carte des formations professionnelles, mais seulement après l’accord du recteur, si toutefois elle l’obtient. L’État est donc réintroduit par ce biais.
Pour autant, l’article ainsi rédigé n’est que la traduction de l’un de nos amendements déposés sur l’article 18. Ceux-ci visaient par replis successifs à obtenir la moindre amélioration possible, tant nous craignons les conséquences de cet article, et quand bien même notre ambition initiale était plus forte. C’est donc un amendement de compromis qui a été adopté, et nous estimons qu’il peut encore être amélioré.
Nous lui préférons encore la suppression de l’article 18, que nous défendons au travers du présent amendement, ou bien l’introduction d’une responsabilité de l’État concernant la carte des formations professionnelles ; mais ce sera l’objet d’un autre amendement.
Toutefois, ces propositions n’ont pas emporté l’adhésion de la commission. C’est pourquoi nous sommes amenés, en toute cohérence, à présenter de nouveau ces amendements en séance publique. Nous espérons, cette fois, convaincre le plus grand nombre de sénateurs et de sénatrices en vue d’améliorer encore ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Il n’y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale puisque les personnels enseignants et les établissements scolaires demeurent sous la responsabilité de l’État.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’article 18 modifie la procédure d’élaboration des conventions annuelles d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Il dispose que, chaque année, les autorités académiques et les régions recensent parallèlement un état des besoins de la formation professionnelle initiale.
De son côté, la région procédera à ce classement après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés.
Le présent amendement vise à ce que toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales puissent participer à la concertation, puisqu’elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer, à l’instar des branches de l’économie sociale et solidaire, de l’emploi non délocalisable. Certaines branches ne doivent pas être oubliées du fait que leurs syndicats d’employeurs ne sont pas représentatifs.
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,
par les mots :
, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle emploi,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’alinéa 2 de l’article 18 prévoit que soient recensées chaque année les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, et ce par académie. Parallèlement, il est prévu que la région assure la concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales des salariés et des employeurs.
Afin de limiter le décalage prévisible entre la formation et les possibilités d’offre d’emploi, nous avons souhaité par cet amendement prévoir l’intégration de Pôle emploi dans cette concertation. On crée ainsi un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emploi.
Vous allez nous objecter que Pôle emploi intervient plus en amont, mais nous pensons que cela n’est pas suffisant pour créer une vraie connexion emploi-formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié bis, il n’est pas du tout certain que la rédaction proposée remplisse la fonction que lui assignent ses auteurs, à savoir inclure les branches de l’économie sociale et solidaire et les syndicats d’employeurs non représentatifs.
Sur le fond, il demeure très délicat de toucher incidemment à la question de la représentativité des syndicats d’employeurs.
Enfin, il faut conserver les mêmes partenaires sociaux entre l’élaboration du CPRDF, celle des conventions annuelles d’application et celle de la carte des formations.
Au vu de ces difficultés, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
L’objet de l’amendement n° 68 rectifié est d’instaurer une concertation avec Pôle emploi.
La carte des formations professionnelles initiales n’a pas vocation à être définie en fonction des offres de Pôle emploi, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement les jeunes, mais tous les demandeurs d’emploi. Il convient d’avoir une vision prospective sur les métiers à moyen terme, ce que déploient les partenaires sociaux, mais non Pôle emploi.
En outre, Pôle emploi est associé en amont à la préparation du CPRDF et également aux contrats d’objectifs de financement des formations des demandeurs d’emploi. Il est donc inutile de lui confier d’autres missions, qui sont hors de son strict champ d’expertise.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’ajouterai une explication supplémentaire en réponse à vos arguments, que j’ai bien entendus, madame la rapporteur.
Selon vous, mon amendement serait inutile. Le chiffre que je vais porter à votre connaissance montre au contraire que tout ne fonctionne pas aussi bien qu’on le dit.
Dans ma région, en Haute-Normandie, il y a un décalage très important entre la carte des formations et celle des offres d’emploi. Ainsi, les sections « aide à domicile » seront fermées à la rentrée prochaine, alors que Pôle emploi recense 1 437 projets de recrutement dans ce secteur pour 2013, ce qui en fait le deuxième poste de recrutement. Je livre ce chiffre à votre réflexion.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Cet article étant assez complexe, je vais retirer mon amendement. J’ai en effet pris acte que le procès-verbal mentionnerait les personnes adhérant à un syndicat d’employeurs non représentatif et qu’une attention particulière leur serait portée.
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 68 rectifié.
M. Jacques Legendre : Il n’y a rien de pire que d’accorder une formation à une personne et de lui donner l’espoir de la réussir, sans être ensuite en mesure de lui proposer un emploi. Il y a des gens qui ont été brisés ainsi !
Je trouve positif d’engager davantage Pôle emploi dans la réflexion commune avec les employeurs et les organisations syndicales ouvrières, afin d’établir un état de la situation et de limiter au maximum les efforts de formation ne débouchant pas sur de véritables emplois. Je veux bien entendre que ce n’est pas exactement le rôle de Pôle emploi, mais cela me paraît constituer un progrès. Je voterai donc très volontiers l’amendement déposé par Mmes Morin-Desailly et Férat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, signée par
et le mot :
celles-ci
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Comme vous le savez, nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.
Le 1° de cet amendement tend à supprimer des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui dispose que les conventions sont notamment signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ».
Le 2° vise à la fois à préciser que le classement opéré par les autorités académiques et la région respecte le principe de continuité du service public et à réintroduire une formulation supprimée par l’article 17.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement de repli tend à proposer une organisation différente. Il s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous avons défendus précédemment, mais il revêt à nos yeux une importance particulière, puisqu’il vise à rendre à l’État ses prérogatives. C'est la raison pour laquelle nous appelons le Sénat à l’adopter.
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La discussion qui nous occupe actuellement consiste, comme l'a souligné Brigitte Gonthier-Maurin, à équilibrer les responsabilités conjointes de la région et de l'État, pour arrêter la carte des formations professionnelles initiales et permettre ainsi une meilleure coordination.
Dans la mesure où la commission a réaffirmé la recherche de cet équilibre, en reconnaissant la prérogative de la région, qui arrête la carte, et en la complétant par la nécessité d’un accord du recteur, je considère que les garanties existent pour une bonne entente. Dans ces conditions, le Gouvernement retire son amendement.
M. le président : L'amendement n° 526 est retiré.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
arrête
insérer les mots :
, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,
L'amendement n° 212, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacques Legendre : Nous constatons que le Gouvernement est particulièrement attentif aux amendements des parlementaires, au point, sous une forte pression amicale, de retirer ses propres amendements… À mon tour de présenter, très amicalement, deux amendements.
Il s’agit de préciser que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Il convient également de définir, à l'alinéa 4, les conditions dans lesquelles sont prises les décisions, quand le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle n’est pas d'accord avec ce qui est proposé. Dans ce cas, la décision revient à la région, laquelle arrête cette carte à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Françoise Cartron : Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 106 et 107, puisque, comme M. le ministre l’a indiqué, nous souhaitons en rester à la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus en commission.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu.
Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 212.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 106, 107, 211 et 212.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet article est extrêmement important, car il porte sur la formation professionnelle, une question que nous vivons au quotidien dans nos territoires.
Nous voyons bien toutes les difficultés qu’il y a à coordonner à la fois l’exigence d’une formation la plus complète possible et la pertinence de cette formation au regard de ce que l’on appelle « l’employabilité », notamment à l’échelle des territoires. Nous sommes donc favorables, au groupe UDI-UC, à une forme de régionalisation de ces formations, qui sont en adéquation directe avec l’offre d’emploi locale.
Dans mon département, par exemple, nous avons de grands projets dans le domaine de l’éolien offshore. Nous aurons donc besoin d’un certain type de main-d’œuvre – je parle sous le contrôle de mes collègues écologistes – et il faudra bien, très concrètement, adapter la formation à cette réalité du territoire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe écologiste.)
L’exemple que j’ai cité précédemment montre tout de même l’existence de dysfonctionnements majeurs entre l’offre d’emploi et les formations dispensées. Nous naviguons même à contre-courant dans le cas de certaines formations qui seront amenées à se développer.
Avec le groupe UMP, nous avons proposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer, au plus près, le système. Au sein de la majorité, vous avez aussi réglé le problème de distorsion existant entre les « hyper-centralisateurs » et les partisans d’une plus grande régionalisation de ces formations. Nos amendements auraient pu tendre à compléter utilement un dispositif pertinent, mais, malheureusement, ils ont été rejetés.
C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 18, tel qu’il est rédigé.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Deux constats s’imposent, mes chers collègues.
D’une part, la majorité semble avoir du mal à se mettre d’accord sur une vision de l’organisation de la formation,…
M. Jean-François Humbert : C’est clair !
M. Jacques Legendre : … puisque nous allons de suspension de séance en suspension de séance. Ce n’est pas seulement, me semble-t-il, dû à la fatigue !
D’autre part, nos amendements ont pour unique objet d’impliquer tous ceux qui doivent participer à cette réflexion et à cette prise de décision.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi on se privait de l’avis de Pôle emploi dès lors qu’il est question d’identifier les besoins pour proposer la meilleure formation possible… Je ne comprends pas non plus que l’on nous objecte une trop grande lourdeur du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Bien sûr, il s’agit d’une structure assez lourde ! Mais donner la parole à tous les partenaires sociaux est aussi une tradition dans le domaine de la formation professionnelle. Et c’est une tradition à laquelle nous tenons, même si le résultat est un peu lourd.
Il est donc bien regrettable de voir ainsi nos amendements être balayés. Pour cette raison, nous ne pourrons pas voter l’article 18.
M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 231 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
176
Contre
170
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)